La Cour d’appel de Versailles vient de condamner un cyber-squatteur à restituer à la Saône-et-Loire les noms de domaine saoneetloire.fr et saone-et-loire.fr.
Les noms de domaine saoneetloire.fr et saone-et-loire.fr avaient été enregistrés en 2004 par Dataxy, une agence web et bureau d’enregistrement accrédité par l’Afnic. La même année, le département de Saône et Loire avait fait 5 demandes d’enregistrement de noms de domaine en .fr mais 2 lui avaient été refusés à cause des réservations préalablement opérées par Dataxy.
La Cour d’appel a confirmé la décision de l’Afnic qui avait ordonné le transfert de saône-et-loire.fr au profit du département, estimant que ce nom de domaine créait un risque de confusion avec la marque semi-figurative « saône-et-loire Le département » déposée par le département éponyme en 2011.
En 2012, le département de Saône et Loire avait demandé à Dataxy de lui transférer les trois noms de domaine litigieux mais avait dû faire face au refus de l’agence web. Le département avait déposé une requête auprès de l’Afnic, dans le cadre de la procédure Syreli. L’Afnic avait alors refusé d’octroyer au département le transfert des noms de domaine soane-et-loire et saoneetloire.fr.
Dans leur arrêt du 14 mars 2017, les juges d’appel ont retenu que le prestataire qui avait enregistré ces noms de domaine n’avait pas d’intérêt légitime à enregistrer des noms de domaine apparentés à une collectivité locale contrairement aux exigences de l’article L. 45-2-3° du code des postes.
Le département s’est vu octroyé la somme de 25 000 € à titre de dommages et intérêts.
