L’exploitation d’un nom de domaine implique au préalable de vérifier si ce nom de domaine est disponible. Cette vérification implique de s’assurer que le nom de domaine ne présente pas des risques de confusion avec un signe distinctif antérieur, tel qu’une marque, une dénomination sociale ou un nom de domaine antérieur. A défaut, le propriétaire du signe distinctif antérieur pourrait agir en concurrence déloyale ou en contrefaçon. Retrouvez nos conseils pour vérifier si un nom de domaine est disponible.
1. Le noms de domaine, un signe distinctif du commerce
Un nom de domaine est une adresse unique sur Internet qui permet d’identifier et de localiser un site web sur le réseau. Il est composé d’une série de caractères alphanumériques et peut inclure des traits d’union, mais pas d’espaces. Par exemple, dans l’adresse « www.example.com », « example.com » correspond au nom du domaine.
Techniquement, un nom de domaine sert à traduire une adresse IP numérique en une forme plus conviviale pour les utilisateurs. Plutôt que de se souvenir d’une série complexe de chiffres, les utilisateurs peuvent utiliser un nom de domaine pour accéder à un site web spécifique.
En plus de faciliter l’accès aux sites web, les noms de domaine jouent un rôle crucial dans la construction d’une identité en ligne pour les entreprises, les organisations et les particuliers. Ils peuvent refléter le nom de l’entreprise, le produit ou le service offert, ou même une marque déposée.
L’ ICANN -Internet Corporation for Assigned Names and Numbers- est l’organisme chargé de coordonner les domaines Internet au niveau mondial. Elle supervise notamment l’attribution des noms de domaine de premier niveau à travers les terminaisons « .com », « .org », « .net », ainsi que l’affectation des adresses IP.
Cependant, un nom de domaine n’est protégé que s’il est effectivement exploité. Un nom de domaine doit être utilisé dans le cadre d’une activité commerciale pour bénéficier d’une protection juridique adéquate, comme l’on confirmé des jurisprudences récentes :
- Jurisprudence Lego Juris A/S v. DomainPark Ltd. (États-Unis)
Dans cette affaire, la société Lego Juris A/S, fabricant de jouets, a intenté une action en justice contre DomainPark Ltd. pour violation de marque et cybersquatting. Le tribunal a conclu que les noms de domaine enregistrés par DomainPark Ltd. contrefaisaient les marques déposées de Lego et étaient utilisés de manière abusive pour rediriger les utilisateurs vers des sites tiers non affiliés à Lego. Cependant, le tribunal a également noté que certains des noms de domaine enregistrés n’étaient pas activement exploités et ont été jugés non conformes à la politique de cybersquatting. Cette affaire souligne l’importance de l’exploitation effective des noms de domaine pour bénéficier d’une protection juridique.
2. Le nom de domaine, un signe distinctif parmi d’autres
Outre les noms de domaine, il existe d’autres signes distinctifs dans le domaine du commerce. Chacun de ces signes a une définition juridique spécifique :
- La dénomination sociale
Elle désigne le nom sous lequel une société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés. - Le nom commercial
Il identifie l’entreprise dans le cadre de ses activités commerciales. - L’enseigne
L’enseigne désigne le signe apposé sur un local commercial pour le distinguer. - La marque
Elle identifie un produit ou un service et le distingue de ceux de ses concurrents.
Ces signes distinctifs sont connexes car ils sont tous utilisés pour identifier et distinguer une entreprise, un produit ou un service sur le marché. Ils sont également liés au contrôle des noms de domaines disponibles car ils peuvent leur être associés et doivent être pris en compte lors de cette vérification pour éviter les conflits potentiels de propriété intellectuelle.
3. Comment vérifier si un nom de domaine est disponible ?
Pour s’assurer qu’un nom de domaine est bien disponible, il est nécessaire de consulter les registres des marques, des dénominations sociales et des noms de domaine existants. Cette démarche permet d’identifier d’éventuels signes distinctifs antérieurs et d’évaluer s’il existe un risque de confusion.
Exemple 1 – Jurisprudence Bois-Tropical
Dans cette affaire, l’entreprise Bois Tropical a intenté une action en justice contre un individu qui avait enregistré le nom de domaine « bois-tropical.com ». L’entreprise soutenait que ce nom de domaine portait atteinte à sa dénomination sociale et à sa réputation commerciale. Cependant, lors du procès, le tribunal a constaté que l’entreprise Bois Tropical n’avait pas utilisé de manière significative le terme « Bois Tropical » dans le cadre de son activité commerciale.
De plus, le tribunal a jugé que le terme « bois tropical » était générique et largement utilisé dans l’industrie du bois. Par conséquent, le tribunal a conclu que le nom de domaine en question manquait de distinctivité par rapport au signe antérieur et n’était pas protégé par la loi sur les marques ou les dénominations sociales. Cette affaire souligne notamment l’importance pour les entreprises de démontrer une utilisation effective et distinctive de leur nom de domaine pour bénéficier d’une protection juridique adéquate.
Exemple 2 – Jurisprudence sur la distinctivité du signe antérieur
Dans cette affaire, la société américaine Apple Inc., connue pour ses produits électroniques, a intenté une action en justice contre Apple Pty Ltd., une entreprise australienne spécialisée dans la production de disques et de supports musicaux. Apple Inc. a affirmé que l’utilisation du nom « Apple » par Apple Pty Ltd. violait ses droits de marque antérieurs et créait une confusion chez les consommateurs. Le tribunal australien a examiné la distinctivité du signe « Apple » dans le contexte des activités commerciales des deux entreprises. Il a constaté que le nom « Apple » était fortement associé à Apple Inc. dans l’esprit du public en raison de sa renommée mondiale dans le domaine des produits électroniques.
De plus, le tribunal a jugé que l’utilisation du nom « Apple » par Apple Pty Ltd. pour des produits musicaux créait une confusion chez les consommateurs, car il pouvait être interprété comme une extension des activités d’Apple Inc. Dans sa décision, le tribunal a ainsi reconnu la distinctivité du signe antérieur « Apple » et a conclu que son utilisation par Apple Pty Ltd. portait atteinte aux droits de marque de Apple Inc.
4. Risques en cas d’indisponibilité du nom de domaine
Si un nom de domaine n’est pas disponible, plusieurs risques juridiques peuvent survenir. Le plaignant peut notamment lancer :
- Une action en contrefaçon en cas de marque antérieure
Si le nom de domaine empiète sur une marque antérieure, le propriétaire de cette dernière peut intenter une action en contrefaçon pour faire valoir ses droits. - Une action en concurrence déloyale en cas de dénomination sociale ou de nom de domaine antérieur
Si le nom de domaine crée une confusion avec une dénomination sociale ou un nom de domaine antérieur, une action en concurrence déloyale peut être engagée contre son propriétaire.
5. Conclusion
La recherche d’un nom de domaine disponible est une étape cruciale pour éviter les litiges et assurer une exploitation en toute légalité. En prenant en compte les différents signes distinctifs et en se référant aux jurisprudences pertinentes, vous pouvez sécuriser vos activités en ligne ainsi que vos sites web et éviter d’éventuels écueils juridiques.
Néanmoins, pour plus de sécurité, nous vous recommandons de faire appel à un avocat en droit de la Propriété Intellectuelle.
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À Deshoulières Avocats nous bénéficions de plus de 15 ans d’expérience dans ce domaine. Faites appel à nos services en demandant un devis.
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RESSOURCES
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
- Directive 2015/2436 de l’UE sur les marques
- Les articles L.711-1 du CPI
