Toute personne peut demander en justice le transfert d’un nom de domaine portant atteinte à son nom ou sa vie privée. C’est ce qu’illustre un récent jugement du Tribunal de grande instance de Paris qui a ordonné le transfert d’un nom de domaine au profit d’une personne, dont le nom et prénom se trouvaient reproduits à l’identique au sein du nom de domaine frauduleux.
Dans un jugement du 2 mars 2017, le Tribunal de grande instance de Paris a décidé, bien que cette personne ne jouisse pas d’une grande notoriété, qu’il existait un risque pour les internautes de penser que cette personne était responsable ou au moins associée aux activités commerciales conduites à partir de ce nom de domaine. Les juges du fond ont cependant souligné la rareté de son nom patronymique !
Surtout, le Tribunal de grande instance a mentionné l’article L.45-2-2° du code des postes et communications électroniques qui précise : « L’enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être refusé ou le nom de domaine supprimé lorsque le nom de domaine est susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi. »
Cette décision rappelle que le nom de domaine ne peut porter atteinte aux droits de la personnalité, autrement dit aux droits qui assurent la protection de la vie privée, de l’identité, de l’image, etc.. La sanction ici est sans équivoque et n’est autre que le transfert du nom de domaine au profit de la personne qui a subi cette usurpation d’identité.
