La modification et l’utilisation d’un logiciel sans licence par un salarié dans le cadre de son travail peuvent être une cause réelle et sérieuse de licenciement. Toutefois, cela ne doit pas avoir été fait à la demande de l’employeur.
Licenciement prononcé par l’employeur pour installation d’un logiciel Adobe piraté
En 2009, la Business Software Alliance (association qui regroupe les grands éditeurs de logiciels comme Microsoft et Adobe), réalisant un inventaire de son parc informatique et logiciel, constate l’utilisation par une entreprise d’infographie d’une version plus récente d’un logiciel Adobe que celle pour laquelle elle possédait des licences.
Licenciement jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse
Le salarié utilisant ce logiciel et qui l’aurait téléchargé et installé à l’insu de son responsable est licencié pour faute grave. Il engage alors une procédure contre son employeur devant le conseil de prud’hommes qui considère son licenciement « sans cause réelle et sérieuse » et condamne l’entreprise au paiement d’indemnités.
L’employeur fait appel et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence considère en 2012 que le licenciement n’est pas fondé sur une faute grave, faute de preuve permettant d’imputer au salarié le téléchargement illicite du logiciel. Toutefois, elle estime qu’il y a tout de même eu de sa part un comportement fautif en ce qu’il a modifié et utilisé ce logiciel sans licence. Le licenciement étant ainsi fondé sur une faute « réelle et sérieuse ».
L’affaire atteint ensuite la Cour de cassation qui a cassé le 16 juin 2015 l’arrêt de la Cour d’appel au motif que celle-ci n’a pas répondu aux conclusions du salarié qui soutenait que l’utilisation du logiciel litigieux s’était faite « au vu et su de l’employeur et même à sa demande ».
A suivre donc, car l’affaire sera rejugée par une cour d’appel, mais la modification et l’utilisation d’un logiciel sans licence peut effectivement constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, à condition de ne pas résulter de la demande de l’employeur.
