La CNIL a infligé une amende de 3 millions d’euros à l’éditeur de jeux pour smartphones Voodoo pour avoir utilisé des identifiants essentiellement techniques dans la publicité, sans le consentement de l’utilisateur.
Un système d’identification technique fournit par APPLE
Les contrôles effectués l’ont été uniquement dans le cadre du téléchargement et du fonctionnement de l’application sur un iPhone (APPLE) avec le système d’exploitation iOS.
Lorsqu’un éditeur propose une application sur l’App Store, APPLE fournit un système d’identification technique, « IDentifier For Vendors » (ou IDFV), qui permet à l’éditeur de suivre l’utilisation de l’application par l’utilisateur. L’IDFV est attribué à chaque utilisateur et est le même pour toutes les applications distribuées par le même éditeur. Donc ici pour toutes les applications de la société VOODOO.
En le combinant avec d’autres informations du smartphone, l’IDFV permet de suivre les habitudes de navigation des personnes, notamment les catégories de jeu qu’elles privilégient, afin de personnaliser les annonces vues par chacune d’entre elles.
Traitement des informations sans consentement
À l’ouverture d’une application de jeu, une première fenêtre conçue par la société APPLE (App Tracking Transparency ou ATT) est présentée à l’utilisateur afin d’obtenir son consentement au suivi de ses activités sur les applications téléchargées sur son téléphone.
Lorsque que l’utilisateur refuse la « sollicitation ATT », une seconde fenêtre est présentée par la société VOODOO indiquant que le suivi publicitaire a été désactivé tout en précisant que des publicités non-personnalisées seront tout de même proposées.
Lors de ses contrôles, la CNIL a toutefois constaté que lorsqu’un utilisateur exprime son refus de faire l’objet d’un suivi publicitaire, la société VOODOO lit tout de même l’identifiant technique associé à cet utilisateur (l’IDFV) et traite toujours des informations en lien avec ses habitudes de navigation pour des objectifs publicitaires, donc sans son consentement et en contradiction avec ce qu’elle lui indique dans l’écran d’information qu’elle affiche. L’utilisation de l’identifiant IDFV à des fins publicitaires sans le consentement de l’utilisateur viole l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.
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