Alors que la Cour de justice de l’Union européenne avait interdit le transfert de données vers les Etats-Unis, la Commission européenne vient vient de ré-autoriser ce transfert, au moyen d’une nouvelle « décision d’adéquation ».
Interdiction du transfert de données personnes vers les Etats-Unis par la Cour de justice de l’Union européenne
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait rendu le 16 juillet 2020 un arrêt majeur, dit « Schrems II », invalidant une décision d’adéquation de la Commission européenne, dite « Privacy Shield », qui autorisait le transfert de données personnelles entre l’Union européenne et les États-Unis.
La décision était fondé sur le fait que la loi américaine autorise le gouvernement américain à filtrer les données personnelles transitant par les Etats-Unis, violant notamment le principe de confidentialité énoncé par le RGPD.
Nouvelle décision d’adéquation de la Commission européenne : les transferts de données vers les États-Unis autorisés
Le 10 juillet 2023, la Commission Européenne a annoncé une décision historique concernant les transferts de données personnelles entre l’Union Européenne et les États-Unis. Cette décision établit que les États-Unis garantissent désormais un niveau de protection des données équivalent à celui de l’UE. Ainsi, les transferts de données depuis l’UE vers des organisations basées aux États-Unis peuvent désormais s’effectuer sans nécessiter de cadre spécifique.
Cette évolution fait suite à l’invalidation du précédent accord Privacy Shield par la Cour de Justice de l’Union Européenne. La Commission européenne a pris cette décision après avoir soumis un projet d’adéquation au Comité européen à la protection des données (CEPD), qui a émis un avis favorable le 28 février 2023.
La liste des organismes américains pouvant recevoir ces transferts de données est gérée et publiée par le ministère américain du commerce. Ces transferts peuvent donc s’effectuer librement, sans nécessiter l’usage de « clauses contractuelles types » ou d’autres instruments de transfert.
De plus, la Commission a publié une FAQ pour expliquer en détail les implications de cette nouvelle décision d’adéquation.
Une avancée majeure : la Commission européenne rassure sur les transferts de données vers les États-Unis
La Commission Européenne vient de dévoiler sa décision définitive sur l’adéquation du cadre de transfert de données personnelles entre les États-Unis et l’Union Européenne. Cette annonce marque une avancée significative dans la régulation des transferts de données entre les deux entités.
La Commission estime que deux des principaux problèmes ont été résolus : la loi américaine encadre désormais l’accès des services de renseignements américains aux données de l’UE en imposant des limites claires, et une Cour dédiée au contrôle de la protection des données a été instaurée pour traiter les recours déposés par les citoyens européens.
Bien que certains experts, comme NYOB, envisagent déjà un possible Schrems III, suggérant un éventuel renvoi du nouveau cadre devant la Cour de justice de l’UE, il est indéniable que cette décision constitue une avancée majeure. Elle offre une base juridique solide pour les transferts de données vers les États-Unis, ce qui sécurise également l’utilisation des services cloud et des solutions SaaS proposés par les grandes entreprises technologiques américaines qui adhèrent à ces nouvelles règles.
La CNIL a pris acte de cette décision et a annoncé qu’elle fournira bientôt des informations complémentaires sur ce sujet crucial pour la protection de la vie privée des citoyens européens. Ce développement marque une étape importante dans la préservation de la confidentialité des données personnelles dans les échanges transatlantiques.
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