Le droit des marques peut sembler compliqué si vous n’avez pas de connaissances solides en propriété intellectuelle. Nos avocats experts vous indiquent tout ce que vous devez savoir pour effectuer un dépôt de marque en Islande.
1. Qu’est-ce qu’une marque déposée ?
Une marque est une représentation qui permet de distinguer vos produits ou services de ceux de vos concurrents. Il peut s’agir notamment d’une suite de lettres ou de chiffres (marque verbale) ou d’une représentation graphique (marque figurative). Vous pouvez également déposer directement votre nom de marque associé à votre logo (marque semi-figurative), mais nos avocats déconseillent cette solution car elle ne permet pas de protéger votre marque de manière optimale.
Le dépôt de marque vous permet de bénéficier de droits de propriété sur votre marque. Vous pouvez ainsi vendre ou louer votre marque comme n’importe quel bien. Enregistrer votre marque vous permet donc d’augmenter la valeur de votre entreprise. De plus, vous bénéficiez d’un monopole d’exploitation sur le territoire national du pays où vous avez effectué votre dépôt de marque. Cela vous permet de poursuivre en justice ceux qui exploitent ou copient votre marque sans votre autorisation. Vous protégez ainsi la réputation de votre entreprise et garantissez la qualité de vos produits et services auprès de votre clientèle.
2. Combien coûte un dépôt de marque en Islande ?
Le coût de votre dépôt de marque en Islande dépend du nombre de classes de dépôt que vous voulez déposer. Vous n’obtiendrez de monopole d’exploitation que pour les catégories de produits ou services que vous avez demandé. Ces classes délimitent donc l’étendue de la protection de votre marque. Pour un dépôt de marque en Islande, vous devez vous référer à la Classification de Nice pour identifier vos classes de dépôt.
Le coût du dépôt de marque est Islande s’élève à 32 200 ISK, soit environ 233€. Cela vous permet de déposer votre marque sous une classe de produits ou services. Pour déposer des classes supplémentaires, vous devez vous acquitter de 6 900 ISK, soit environ 50€ pour chacune d’entre elles. Tous les 10 ans, vous devez procéder au renouvellement de votre marque. Le prix du renouvellement est le même que pour le dépôt initial.
Si vous faites appel à un avocat pour assurer une meilleure sécurité juridique et optimiser la protection de votre marque, vous devez également prendre en compte ses honoraires dans le calcul du coût de votre dépôt de marque.
3. Comment se passe un dépôt de marque en Islande ?
L’Office islandais des brevets va tout d’abord procéder à l’examen de votre demande de dépôt de marque en Islande. Il va vérifier votre demande sur la forme, mais également sur le fond. Si votre demande n’est pas assez claire, ou si votre signe n’est pas conforme au droit des marques, votre dossier sera refusé. Vous n’obtiendrez aucun remboursement des frais engagés. Il est donc important de remplir correctement les formulaires de demandes et de bien joindre l’intégralité des pièces additionnelles. Par ailleurs, vous devez vérifier préalablement à votre dépôt de marque en Islande que vous respectez bien la législation en vigueur au sein du pays et que vous avez opté pour un signe arbitraire par rapports aux produits ou services que vous commercialisez. On parle de marque licite et distinctive.
S’il n’y a pas de motif de refus, l’Office va vous délivrer un certificat de dépôt. Votre marque sera ensuite publiée afin de permettre aux tiers de s’opposer à votre dépôt si jamais vous portez atteinte à leurs droits. Pour éviter une telle opposition, vous devez faire une recherche d’antériorités pour vérifier que votre signe ne risque pas d’être confondu avec celui d’une autre marque déjà déposée.
Si vous faites appel à un cabinet d’avocats pour effectuer votre dépôt de marque en Islande, vous n’avez pas à vous préoccuper de ces formalités. Votre avocat procédera à toutes les vérifications nécessaires pour éviter un refus ou une opposition et se chargera de toutes les démarches à votre place.
Deshoulières Avocats accompagne de nombreux clients dans la protection de leurs droits de propriété intellectuelle, en France et à l’international. Nos avocats s’occupent de toutes les démarches pour déposer une marque en Irlande et protègent votre création de manière optimale.
REFERENCES :
- Dépôt de marque en Islande : Office islandais des brevets (Skráð hugverk skapa verðmæti)
