Vous souhaitez protéger votre marque ? Nos experts en propriété intellectuelle vous indiquent tout ce qu’il faut savoir sur le tarif Inpi dépôt marque.
1. Quel est l’intérêt de déposer sa marque ?
Votre marque est le reflet de votre entreprise aux yeux de votre clientèle. C’est grâce à votre marque que vos clients différencient vos produits et services de ceux de vos concurrents. Il est donc primordial de protéger votre marque et votre réputation en évitant les comportements nuisibles tels que les contrefaçons par exemple.
Le fait de déposer votre marque auprès d’un office de propriété intellectuelle vous permet d’obtenir un monopole d’exploitation sur le territoire visé par la demande de dépôt. Vous pourrez ainsi poursuivre en justice ceux qui utilisent votre marque sans votre autorisation. En France, il faut s’adresser à l’Institut national de propriété industrielle (Inpi).
De plus, déposer votre marque augmente la valeur de votre entreprise. En effet, une marque enregistrée possède une valeur économique en tant que telle. Vous avez d’ailleurs la possibilité de la vendre ou bien d’en concéder l’utilisation en échange de redevances.
2. Tarif Inpi marque française
Le tarif Inpi 2018 n’a pas subit d’évolution en 2019. Vous devrez ainsi vous acquitter de 190€ pour protéger votre marque sous une seule classe de produits et services. Chaque classe supplémentaire coûte 40€. La protection de votre marque dure 10 ans. Si vous voulez continuer à protéger votre marque à l’issue de ce délai, vous devez effectuer un renouvellement et payer une nouvelle fois les taxes de dépôt.
Les classes de dépôt représentent les catégories de produits et services pour lesquelles votre marque sera protégée. Ces catégories sont listées dans la Classification de Nice. Vous ne bénéficiez d’un monopole d’exploitation que dans les classes déposées. L’identification de ces classes est donc une étape primordiale qu’il ne faut surtout pas négliger. Une erreur ou un oubli dans votre demande initiale peut être particulièrement préjudiciable. Un avocat spécialiste en propriété intellectuelle peut vous aider à identifier les classes les plus pertinentes.
3. Inpi tarif marque internationale
Vous avez la possibilité d’étendre la protection de votre marque à l’international directement auprès de l’Inpi. Si vous réalisez cette démarche dans les six mois suivant la date de votre dépôt de marque française, vous bénéficiez d’un droit de priorité. Votre marque est protégée dans les pays visés dès la date de dépôt en France.
Le tarif Inpi dépôt marque internationale se décompose comme suit :
- Prix initial de dépôt : entre 600 et 800€ pour trois classes ;
- Taxe additionnelle par classe supplémentaire : environ 90€ ;
- Taxes individuelles de chacun des pays ciblés dans votre demande.
Attention ! Pour pouvoir déposer une telle marque internationale, les pays doivent être membres de l’Union de Madrid. Dans le cas contraire, il faut s’adresser directement à l’office de dépôt du pays dans lequel vous voulez protéger votre marque.
Si les pays pour lesquels vous voulez obtenir une protection sont membres de l’Union Européenne, il est particulièrement avantageux de déposer une marque communautaire. En une seule demande de dépôt, vous obtenez un monopole d’exploitation au sein de tous les pays membres. Le montant d’un tel dépôt s’élève à 850€ pour une classe. La seconde classe coûte 50€, puis il faut compter 150€ par classe supplémentaire.
4. Tarif Inpi dépôt marque : frais annexes
Il faut éventuellement ajouter aux taxes de dépôt certains frais annexes. Cela concerne surtout les honoraires des professionnels à qui vous vous adresser. En effet, déposer une marque demande des connaissances solides en droit de la propriété intellectuelle et il est fortement conseillé de se faire assister par un avocat.
Faire appel à un expert vous évite de commettre des erreurs qui peuvent conduire au rejet de votre demande. Vous bénéficiez également de l’expérience de votre avocat pour identifier les classes de dépôt et l’étendue territoriale optimale. Enfin, vous ne perdez pas de temps dans les démarches administratives : votre avocat s’occupe de toutes les formalités à votre place.
Sachez par ailleurs que le recours à un avocat local est une obligation légale dans certains pays. Par exemple, vous ne pouvez pas déposer votre marque en Chine sans passer par un avocat chinois. Notre cabinet dispose d’un réseau d’experts en propriété intellectuelle dans plus de 120 pays. Nous pouvons ainsi vous accompagner pour déposer votre marque partout dans le monde.
Deshoulières Avocats est un cabinet d’avocats spécialisé en propriété intellectuelle. Nos experts s’occupent de toutes les démarches pour protéger au mieux votre marque et vous permettent d’optimiser votre tarif Inpi dépôt marque.
REFERENCES :
- Tarif Inpi dépôt marque : Tarifs des prestations et procédures de l’Inpi
