Vous voulez déposer une marque en France ? Nos experts en propriété intellectuelle vous expliquent tout ce que vous devez savoir sur le tarif dépôt marque Inpi.
1. Pourquoi déposer sa marque ?
Votre marque est un élément très important de votre entreprise. C’est en effet votre marque qui permet à votre clientèle d’identifier vos produits ou services. Elle permet donc de vous distinguer de vos concurrents et est garante de la qualité de vos produits.
Déposer votre marque vous permet d’obtenir le monopole d’exploitation de celle-ci au sein du pays de dépôt. Cela signifie que personne n’a le droit d’utiliser votre marque, ou tout autre signe pouvant être confondu avec votre marque. Vous pouvez cependant autoriser quelqu’un d’autre à l’exploiter en échange de redevances (il s’agit alors d’un contrat de licence de marque).
Effectuer un dépôt de marque vous permet donc d’augmenter la valeur de votre entreprise tout en renforçant la confiance de votre clientèle.
2. Tarif dépôt marque Inpi : la recherche d’antériorités
Avant de vous lancer dans le dépôt de votre marque, vous devez vérifier que celle-ci ne va pas porter atteinte aux droits antérieurs d’une autre personne. En effet, si une personne estime que le signe que vous souhaitez déposer se rapproche trop du sien, il pourra s’opposer au dépôt de votre marque.
Vous devez donc effectuer une recherche d’antériorités pour vérifier que votre marque est disponible et éviter une telle opposition. En utilisant un moteur de recherche dédié, vous devez non seulement rechercher si un signe identique n’a pas déjà été déposé, mais aussi s’il n’existe pas de signes proches au niveau de l’orthographe, de la phonétique, ou même du sens. Vous devez ensuite interpréter les résultats en prenant en compte notamment les classes sous lesquels les signes en question ont été déposés.
Il s’agit donc d’une recherche complexe, qui nécessite de solides connaissances en droit de la propriété intellectuelle. Pour une recherche d’antériorités complète, vous pouvez choisir entre deux options :
- Passer par le service de recherche de l’Inpi : L’Inpi propose un service payant de recherche d’antériorités. Le tarif varie en fonction de la prestation réalisée. Par exemple, le tarif est de 50€ pour rechercher les antériorités d’une marque verbale (c’est-à-dire un nom) sous trois classes. Pour une marque semi-figurative (un nom associé à un logo), ce montant s’élève à 572€. Vous obtenez alors la liste des antériorités trouvées, qu’il vous reviendra d’interpréter.
- Faire appel à un avocat : Un avocat en propriété intellectuelle réalise non seulement une recherche d’antériorités exhaustive, mais également une interprétation complète des résultats obtenus. Un expert met en évidence des antériorités pouvant faire obstacle au dépôt d’une marque dans plus d’un tiers des cas.
3. Inpi tarif dépôt de marque : le nombre de classes
Lorsque vous déposez une marque, vous n’obtenez pas un monopole infini. En effet, l’étendue de votre monopole est déterminée par les classes sous lesquels vous avez déposé votre marque. Vous devez donc vous référer à la Classification de Nice et identifier les catégories qui correspondent à votre marché présent et futur. Déposer votre marque sous toutes les classes n’aurait pas beaucoup d’intérêt et reviendrait beaucoup trop cher. En effet, plus vous déposez un nombre important de classes, plus le prix du dépôt est élevé. Il faut donc au contraire choisir les classes les plus pertinentes pour protéger au mieux vos produits et services actuels, tout en prenant en compte les évolutions éventuelles de votre marque. Un avocat en propriété intellectuelle peut vous assister.
4. Tarif dépôt marque Inpi : le prix du dépôt en tant que tel
Le tarif dépôt marque Inpi se décompose en deux parties :
- Le prix du dépôt initial qui s’élève à 190€. Cela vous permet de couvrir une seule classe de produits et services.
- Une taxe additionnelle de 40€ par classe supplémentaire que vous demandez.
Vous obtenez la protection de votre marque sur le territoire pendant 10 ans. A l’issue de ce délai, vous devez procéder au renouvellement de votre marque. Le prix du renouvellement est le même que celui du dépôt initial additionné des taxes éventuelles.
Attention ! Les tarifs indiqués concernent la marque française, permettant d’obtenir une protection sur le territoire national uniquement. Si vous voulez étendre la protection de votre marque au sein d’autres pays, nous vous conseillons fortement de faire appel à un professionnel pour qu’il puisse vous orienter vers la solution la plus adaptée à vos besoins. En effet, le dépôt d’une marque à l’international est complexe et il existe de nombreux systèmes de dépôt différents.
Deshoulières Avocats vous assiste à chaque étape de votre dépôt de marque Inpi. Nos experts en propriété intellectuelle effectuent l’intégralité des démarches à votre place tout en recherchant le meilleur tarif.
REFERENCES :
- Tarif dépôt marque Inpi : Tarifs des prestations et procédures de l’Inpi
- Inpi : site de l’Institut national de la propriété industrielle
