Un référé au tribunal de commerce permet d’agir dans une situation d’urgence. Il est en effet possible de demander au juge de prendre immédiatement des mesures de nature à faire cesser un trouble. Retrouvez tous les conseils de nos avocats concernant le référé tribunal de commerce.
1. Qu’est-ce qu’une procédure de référé au tribunal de commerce ?
Une procédure de référé tribunal de commerce est une procédure rapide. En cas d’urgence ou de trouble manifestement illicite, cette procédure permet en effet d’obtenir une décision en deux ou trois mois. En cas d’extrême urgence, il est possible de demander un référé d’heure à heure.
Il s’agit d’une procédure contradictoire, c’est-à-dire en la présence de votre adversaire. Il pourra donc également présenter ses observations au juge. Ainsi, même si la procédure de référé tribunal de commerce est une procédure rapide, il est cependant nécessaire de laisser le temps à votre adversaire pour préparer sa défense.
Le président du tribunal de commerce peut prendre un certain nombre de décisions sous la forme d’une ordonnance. Il peut ainsi ordonner des mesures pour prévenir un dommage, faire cesser un trouble manifestement illicite, ou encore accorder une provision sur créance si celle-ci n’est pas sérieusement contestable. Il peut également prononcer des mesures d’instruction, par exemple une expertise.
Si vous parvenez à faire valoir vos droits, votre adversaire devra s’exécuter immédiatement. Cependant, la décision prise par le président du tribunal de commerce est une décision provisoire. Elle peut donc potentiellement être remise en cause par une décision au fond, notamment en cas d’assignation devant le tribunal de commerce.
Il n’est en principe pas obligatoire de se faire représenter par un avocat. Le référé répond cependant à des règles particulièrement complexes. Il est donc particulièrement conseillé de se faire accompagner par un professionnel.
2. Dans quels cas est-il possible d’agir en référé au tribunal de commerce ?
Pour pouvoir agir en référé, il est nécessaire de démontrer une situation d’urgence. Autrement dit, vous devez parvenir à démontrer que si la mesure que vous demandez n’est pas prise immédiatement, vous subirez un préjudice. Par exemple, vous pouvez agir en référé si vous êtes victime de parasitisme et que ces faits mettent en péril la pérennité de votre entreprise.
Par ailleurs, le juge de référé ne peut prononcer que des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, ou sont justifiées par l’existence d’un différend. Il est donc particulièrement important de vous constituer préalablement un dossier solide. Chaque prétention doit en effet être démontrée à l’aide d’un document justificatif. Pour ce faire, vous pouvez par exemple demander un constat d’huissier sur internet.
Deshoulières Avocats vous conseille sur l’opportunité d’assigner votre adversaire en référé devant le tribunal de commerce. Le cas échéant, nos avocats vous accompagnent dans la construction de votre dossier et réalisent l’ensemble des démarches à votre place. Ils représentent enfin vos intérêts lors d’un éventuel procès.
Deshoulières Avocats conseille et défend plus de 600 entreprises dans leurs litiges commerciaux. Nos avocats vous accompagnent à chaque étape, de l’assignation devant le tribunal de commerce à la représentation de vos intérêts lors du procès.
REFERENCES :
- Référé tribunal de commerce : articles 484 à 492-1 du Code de procédure civile
