Vous êtes le détenteur d’une marque et vous souhaitez percevoir un revenu supplémentaire sans supporter des coûts directs ? Vous êtes entrepreneur et souhaitez démarrer votre société sans les risques liés au lancement d’un nouveau produit ? Le contrat en licence de marque saura répondre à vos besoins. En effet, un contrat de licence de marque permet à un entrepreneur d’obtenir le droit d’exploitation d’une marque créée et protégée par une entreprise. Ses avantages sont multiples et il est souvent privilégié dans le monde de l’entreprise. Retrouvez nos conseils sur le contrat de licence de marque.
1. Qu’est-ce qu’un contrat de licence de marque ?
Le contrat de licence de marque, prévu à l’article L. 714-1, al. 4 et 5 par le Code de la propriété intellectuelle est un accord par lequel le propriétaire d’une marque accorde à un tiers le droit d’exploiter sa marque moyennant une contrepartie financière. Cette exploitation peut comprendre tout ou partie des services et produits de l’entreprise et s’étendre à tout ou partie du territoire. Contrairement au contrat de franchise qui est beaucoup plus contraignant, dans un contrat de licence de marque, le licencié n’a pour seule obligation que de garantir la protection de l’image de la marque. De façon similaire, le propriétaire n’est pas tenu de lui fournir le soutien de son réseau ni de lui transférer son savoir-faire.
2. Les avantages d’un contrat de licence de marque
2.1. Pour le propriétaire de la marque
Le contrat de licence de marques présente de nombreux avantages pour le propriétaire de celle-ci :
- Réduction des risques : Il permet tout d’abord au propriétaire de la marque de minimiser les risques économiques liés au développement de la marque, les coûts étant répartis avec les licenciés.
- Supervision de l’image de marque : Le propriétaire de la marque peut toujours fixer des normes de qualité et définir des règles à respecter par le licencié afin de préserver l’image de la marque.
- Revenus : Le propriétaire de la licence perçoit des revenus complémentaires sous forme de redevances avancées par les licenciés en contrepartie de l’exploitation de la marque.
- Croissance de la marque : La licence de marque est un moyen rapide et efficace d’aller conquérir de nouveaux marchés. Elle ouvre des canaux de distribution autrefois inaccessibles et permet ainsi à la marque de se développer.
2.2. Pour le licencié
Les avantages d’un contrat de licence de marques pour le licencié sont également multiples :
- Utilisation d’une marque établie : Le licencié bénéficie de la reconnaissance de la marque licenciée, ce qui favorise son entrée sur le marché et attire tout de suite la clientèle. Au lieu de fonder sa propre marque, il est plus simple pour le licencié d’exploiter une marque existante, afin de ne pas investir trop de ressources et de temps dans la création d’une nouvelle enseigne.
- Souplesse de gestion : Le contrat de licence de marque se distingue du contrat de franchise dans la mesure où il permet un degré de liberté et d’autonomie de gestion plus important aux licenciés. Tant que l’image de la marque est préservée et les clauses du contrat sont respectées, le licencié dispose d’une grande marge de manœuvre.
3. Les conditions nécessaires pour mettre en place un contrat de licence de marque
Les deux parties au contrat doivent être entrepreneur indépendant. Le propriétaire de la marque doit être titulaire d’un droit de propriété industrielle sur la marque tandis que le licencié peut être aussi bien une personne physique que morale.
Une marque d’usage est une marque qui n’a pas été enregistrée auprès d’un office de propriété intellectuelle mais qui est utilisée de manière régulière et continue dans le cadre d’une activité commerciale. Pour être opposable aux tiers, celle-ci doit être enregistrée auprès de l’INPI. C’est uniquement grâce à ce dépôt que le propriétaire de la marque dispose de l’action en contrefaçon de marque et peut donc se protéger contre tout usage non consenti de sa marque.
Sans cela, le licencié pourrait éventuellement se servir de la marque sans verser de rémunération à son propriétaire et sans risquer d’action en contrefaçon. Ainsi avant de céder un droit en licence de marque, vous devez vous assurer de son inscription à l’INPI.
4. Quelles formalités pour un contrat de licence de marque ?
4.1. Clauses générales
Un contrat de licence de marque modèle doit contenir les clauses suivantes :
- Identification des parties : Le contrat de licence de marque doit identifier clairement les parties impliquées, à savoir le concédant (titulaire de la marque) et le licencié (personne à qui la licence est accordée), ainsi que toute autre partie concernée.
- Description des droits accordés et de leur étendue : Le contrat doit inclure une description précise de la marque faisant l’objet de la licence, y compris son enregistrement éventuel, sa portée géographique et les produits ou services auxquels elle est associée.
- Définir le caractère exclusif ou pas de la licence de marque : Il existe 3 possibilités :
- Dans le cas où la licence est exclusive personne d’autre que le licencié n’a le droit d’utilisé la marque concédée.
-
- La licence peut également être exclusive, tout en réservant au propriétaire de la marque la possibilité d’exploiter aussi la marque concédée. Cette clause doit être expressément prévue dans le contrat de licence de marque. En son absence, l’on considère que le contrat de licence de marque s’oppose à une exploitation concurrente du propriétaire de la marque.
- Enfin, la licence peut être non-exclusive et le propriétaire peut conclure d’autres contrats concernant la même marque et le même territoire.
- Délimitation de la zone géographique d’utilisation de la marque : Celle-ci peut comprendre tout ou partie du territoire pour lequel la marque est enregistrée.
- Déterminer le montant des redevances : Dans un contrat de licence de marque, les redevances peuvent être continues ou initiales, selon les termes convenus entre les parties. Les redevances initiales sont généralement payées au début du contrat, souvent sous forme de droits d’entrée ou de frais de licence. En revanche, les redevances continues sont des paiements périodiques effectués par le licencié au concédant tout au long de la durée du contrat, généralement en fonction des ventes réalisées ou d’autres critères convenus.
- Résolution et le renouvellement du contrat : la licence doit prévoir les causes et les modalités de résolution mais aussi de renouvellement du contrat de licence de marque.
- Durée de la licence : la licence de marque doit être conférée pour une durée déterminée, inférieure à la durée de validité de la marque.
- Rappel des obligations de chacune des parties : Ceci fait référence à d’éventuelles clauses d’assistance ou de transmission de savoir-faire.
4.2. Clauses spécifiques
Le propriétaire de la marque peut inclure une clause de garantie de jouissance paisible de la marque. Celle-ci a pour objet de garantir la tranquillité d’usage du bien et de protéger les droits du licencié contre toute interférence ou nuisance qui pourrait compromettre son droit à la pleine jouissance de la marque. En cas de violation de cette garantie, le licencié peut avoir droit à des réparations ou à une résolution du contrat. Ainsi, le propriétaire de la marque s’oblige à engager toutes les actions légales possibles pour mettre un terme aux troubles que pourrait subir le licencié dans le cadre de son exploitation de la marque.
5. Obligation d’inscription du contrat de licence de marque à l’Inpi
Tout contrat de licence de marque doit faire l’objet d’une inscription auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (Inpi) pour être opposable aux tiers.
L’inscription de ce contrat revêt une importance particulière, notamment si la marque, déjà sous licence, est cédée entièrement à un tiers par le biais d’un contrat de cession de marque. Dans ce cas-là, le nouveau propriétaire pourrait éventuellement contester l’existence-même de la licence et sans l’inscription de du contrat, ce dernier ne saurait lui être opposable.
Dans un contrat de licence de marque, la marque en question doit être précisément définie et identifiable par son nom, son type, son numéro, sa représentation graphique, sa date d’enregistrement et de dépôt, ainsi que par l’office auprès duquel elle a été enregistrée. Une copie du certificat d’enregistrement ou de renouvellement doit être incluse en annexe.
Avant de procéder à l’enregistrement du contrat de licence de marque à l’Inpi (Institut National de la Propriété Industrielle), il est impératif de vérifier que toute cession antérieure a été enregistrée. Les enregistrements des cessions doivent refléter dans l’ordre, la chaîne des droits.
Ainsi, malgré nos conseils et nos explications détaillées, la rédaction d’un contrat en licence de marque s’avère complexe et présente de nombreux risques si elle est réalisée sans l’aide d’un expert.
***
Deshoulières Avocats vous assiste dans la rédaction et la négociation de votre contrat en licence de marque. Faites appel à nos services en demandant un devis.
Deshoulières Avocats vous accompagne dans toutes les procédures liées aux contrat en licence de marque.
RESSOURCES
