Développeurs, web designers, graphistes, scénaristes, concepteurs : vos créations sont protégées par le droit d’auteur. Vous trouverez ici les clés pour négocier efficacement vos droits d’auteur.
Quels droits peuvent être négociés ?
Dans un contrat d’auteur, le droit moral n’est pas susceptible d’être négocié, car inaliénable. Ce droit comporte quatre attributs : le droit de divulgation, le droit de paternité, le droit à l’intégrité de l’oeuvre, le droit de retrait et de repentir.
De même, l’auteur ne peut céder des droits sur des œuvres futures non encore réalisées.
En revanche, la négociation peut porter sur les droits d’exploitation : le droit de reproduction, le droit de représentation et le droit d’adaptation.
Que mentionner dans le contrat ?
Un contrat d’auteur ne peut pas comporter des généralités sur les droits négociés. Le Code de la propriété intellectuelle protège en effet l’auteur, comme le Code du travail protège le salarié. Ainsi, l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose que : « La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ».
Pour chacun des droits d’exploitation (droit de représentation, de reproduction et d’adaptation), l’auteur pourra donc négocier :
- le principe même de la cession : un auteur peut décider de céder un droit, sans céder les autres droits. Par exemple, le développeur d’un logiciel peut autoriser son partenaire à exploiter son logiciel en mode SAAS (droit de reproduction), mais ne pas l’autoriser à le reproduire pour l’exploiter sur plusieurs serveurs (droit de reproduction), ni à réaliser seul des évolutions (droit d’adaptation).
- la durée : le contrat doit prévoir la durée pendant laquelle le partenaire peut exploiter la création. Cette durée peut être uniquement ponctuelle (ex. : projection d’un court métrage) ou elle peut être plus longue (ex. : cession de droit pour la durée prévue des droits d’auteurs).
- le territoire : le contrat peut également restreindre l’étendue géographique de la cession. Par exemple, les droits d’exploitation d’un logiciel peuvent être accordés à une société pour une exploitation uniquement en France, les autres pays étant alors réservés à d’autres exploitants.
- l’étendue : les droits d’auteur peuvent être démembrés. Cela signifie que les droits peuvent être en quelque sorte divisés. Par exemple, en matière de droit d’adaptation, un développeur de logiciel pourra accorder à l’exploitant le droit de modifier le logiciel pour le corriger, mais lui interdire en revanche de procéder à des évolutions.
- la destination : le contrat peut également limiter la destination de l’exploitation. Il pourra par exemple être mentionné que l’autorisation d’exploitation est donnée pour toute utilisation civile, mais interdite pour toute utilisation militaire.
Les futurs moyens d’exploitation
L’article L. 131-6 du Code de la Propriété intellectuelle prévoit que : « La clause d’une cession qui tend à conférer le droit d’exploiter l’œuvre sous une forme non prévisible ou non prévue à la date du contrat doit être expresse et stipuler une participation corrélative aux profits d’exploitation ». Cette disposition permet aux auteurs de négocier avec le cocontractant la possibilité de céder des modes d’utilisation de l’œuvre encore inconnus lors de la signature du contrat. Il sera donc possible de prévoir l’exploitation de ses droits d’auteur par des moyens de diffusions encore inconnus. Cette disposition a permis à des auteurs de bénéficier d’une rémunération supplémentaire du fait de la publication de leur œuvre sur internet.
RÉFÉRENCES :
- Exploitation des droits d’auteur (article 131-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle)
