Les créateurs n’ont pas l’obligation de procéder au dépôt des droits d’auteur, mais ce dépôt est fortement recommandé s’ils souhaitent exploiter leurs droits. En revanche, les éditeurs, imprimeurs, producteurs et importateurs ont l’obligation de procéder au dépôt légal de tous les documents qu’ils éditent.
La protection par le droit d’auteur du simple fait de la création
L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle énonce que « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous », puis l’article L111-2 précise que « L’œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l’auteur ».
L’auteur est en principe titulaire de droits d’auteur dès la création de son œuvre, sous réserve qu’elle soit originale. Ainsi, du seul fait de sa création, l’œuvre est automatiquement protégée. Toutefois, la preuve de la qualité d’auteur est parfois difficile à rapporter. Il est donc préférable de procéder au dépôt des droits d’auteur.
Le dépôt des droits d’auteurs
Afin de prouver sa qualité d’auteur en cas de litige, il est conseillé de déposer ses œuvres. Les sociétés d’auteurs telles que la SACEM, la SACD ou la SCAM, proposent aux auteurs un service de dépôt afin de constituer une preuve de l’existence de leur œuvre à une date déterminée. Ce dépôt est en général limité dans le temps, renouvelable et ne constitue pas preuve certaine car peut être contesté.
Le dépôt peut aussi être réalisé auprès d’un notaire ou d’un huissier qui constate l’existence de la création à un jour donné. Ce type de dépôt est plus onéreux, mais la force probante est alors plus importante car le dépôt est incontestable jusqu’à inscription de faux. Toutefois, les officiers ministériels, tout comme les sociétés d’auteurs, ne peuvent juger de l’originalité de l’œuvre qui est la condition essentielle à sa protection.
Dépôt des droits en ligne : DepotNumeriques.com
Le procédé le plus simple et le moins coûteux est le dépôt des créations en ligne, par exemple sur le site internet www.depotnumerique.com. Ce type de protection est efficace car il est réalisé par un huissier qui horodate le dépôt. Il constitue une preuve admise en justice permettant de prouver qu’on est bien l’auteur d’une œuvre. Cela permettra à l’auteur d’avoir la preuve et la date de création de son œuvre.
Dépôt légal auprès de la BNF
Un auteur n’a pas l’obligation de déposer son œuvre auprès de la Bibliothèque nationale de France (BNF). Mais il peut effectuer un tel dépôt afin d’avoir une preuve écrite de la création de son œuvre.
En revanche, tout éditeur, imprimeur, producteur, importateur a l’obligation de déposer chaque document qu’il édite, imprime, produit ou importe, à l’un des organismes habilités, à savoir :
- la Bibliothèque nationale de France,
- l’Institut national de l’audiovisuel,
- le Centre national du cinéma et de l’image animée,
- les bibliothèques habilitées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Cette obligation est codifiée à l’article L. 131-2 du Code du patrimoine qui dispose que : « Les documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels, multimédias, quel que soit leur procédé technique de production, d’édition ou de diffusion, font l’objet d’un dépôt obligatoire, dénommé dépôt légal, dès lors qu’ils sont mis à la disposition d’un public. »
