Afin de mieux protéger ses droits d’auteur, il est conseillé de procéder à un dépôt horodaté en ligne, rapide, simple et peu coûteux. Cette protection des droits d’auteur permettra d’agir en contrefaçon à l’encontre de toute personne exploitant la création sans autorisation.
Protéger ses droits d’auteur en les déposant
L’article L. 111-2 du Code de la propriété intellectuelle énonce que : « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Ainsi, une œuvre est protégée par le droit d’auteur du simple fait de sa création si elle est originale, c’est-à-dire si elle est empreinte de la personnalité de son auteur. L’auteur jouit alors de droits patrimoniaux et de droits moraux sur son œuvre. Ainsi, l’auteur d’un scénario sera propriétaire des droits d’auteur sur son scénario dès sa création, même si le scénario n’est pas publié.
Toutefois, dans bien des cas, l’auteur aura du mal à prouver qu’il est effectivement le créateur de l’œuvre. Ainsi, il n’est pas rare de voir des scénaristes désarmés face à la mauvaise foi de certains producteurs. Après avoir obtenu le scénario, ces producteurs prétendent que le scénariste n’en est pas le créateur et refusent ainsi de lui verser des droits d’auteur.
Afin d’éviter qu’une telle situation ne se produise, il convient de déposer ses droits d’auteur auprès d’organismes de dépôt tels que l’Agence des dépôts numériques. Cette solution est simple et peu coûteuse (9,50 euros). Un tel dépôt permet ainsi de rattacher une oeuvre à son auteur, mais aussi de la dater afin de démontrer son antériorité par rapport à une oeuvre supposée contrefaisante.
Si vous disposez d’un catalogue d’œuvres à protéger, un avocat en droit d’auteur pourra vous aider à auditer votre fonds en vue de la protection de vos droits d’auteur.
Agir en contrefaçon de droits d’auteur
D’après l’article 335-2 du code de la propriété intellectuelle, « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit ».
L’auteur qui constate une violation de ses droits d’auteur peut donc agir en contrefaçon devant le juge civil ou le juge pénal. Lors de cette action visant à la protection des droits d’auteur, le dépôt facilite la preuve de l’antériorité et de la propriété de l’oeuvre. Par ailleurs, l’auteur peut se ménager la preuve de la contrefaçon en recourant à une saisie-contrefaçon. Cette procédure est autorisée par un juge et permet de faire constater la contrefaçon par un huissier de justice qui saisit les preuves de l’atteinte au droit d’auteur et en dresse un procès-verbal.
Si l’action en protection des droits d’auteur est portée devant le juge civil, celui-ci fera cesser l’atteinte aux droits de l’auteur et pourra lui allouer des dommages et intérêts. L’article 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit que ces dommages et intérêts sont fixés en considération des conséquences économiques négatives résultant de l’atteinte, du préjudice moral subit ainsi que des bénéfices réalisés par le contrefacteur. L’action portée devant une juridiction pénale peut, en outre, entraîner une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.
En qualité d’avocat en droit d’auteur, Deshoulières Avocats vous conseillera sur la meilleure procédure à adopter pour la protection de vos droits d’auteur
