Protéger sa propriété industrielle implique une double stratégie: déposer ses droits pour protéger ses actifs stratégiques et agir rapidement en justice en cas de contrefaçon. Bénéficiez des conseils d’un cabinet d’avocats en propriété intellectuelle à Paris pour mettre en œuvre une protection optimale de vos droits.
Déposez vos droits de propriété industrielle
Un commerçant, une entreprise ou un particulier peut déposer auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) un droit de propriété industrielle, c’est-à-dire une marque, un brevet ou un dessin et modèle. Ce dépôt permettra de bénéficier d’un droit de propriété industrielle, afin d’agir efficacement en contrefaçon contre toute personne ayant exploité illicitement ce droit.
Le code de la propriété intellectuelle prévoit en effet des procédures rapides, telles que les procédures de saisie-contrefaçon ou des référés spéciaux, permettant de faire rapidement cesser l’atteinte aux droits de propriété industrielle.
En qualité d’avocat en propriété industrielle, Deshoulières Avocats dispose d’un réseau de 150 avocats partenaires dans le monde, lui permettant d’effectuer pour vous toutes les opérations pour la protection et la défense de vos droits, en France et à l’international.
Agissez en contrefaçon de propriété industrielle
Toute violation d’un droit de propriété intellectuelle constitue une contrefaçon. Le propriétaire des droits dispose dans ce cas d’un arsenal juridique permettant de faire respecter ses droits :
- l’avocat en propriété industrielle pourra d’abord organiser, pour le compte de son client, une saisie-contrefaçon afin de se ménager la preuve des faits litigieux et de déterminer l’étendue de son préjudice ;
- une action en référé pourra également être mise en œuvre par le cabinet d’avocats en propriété industrielle, afin de faire ordonner dès que possible la cessation de l’atteinte aux droits ;
- Enfin, l’avocat en propriété industrielle pour agir pour son client dans le cadre d’une procédure « normale », dite « au fond », pour faire cesser définitivement le trouble et obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
L’action en contrefaçon est généralement intentée devant une juridiction civile. Mais elle peut également faire l’objet d’un procès devant le tribunal correctionnel, juridiction pénale. Le code de la propriété intellectuelle prévoit en effet une peine de 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende pour les délits de contrefaçon en matière de dessins et modèles (Article L. 521-10 du code de la propriété intellectuelle), de brevets (Article L. 615-14 du code de la propriété intellectuelle) et de marques (Article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle). D’autres peines spécifiques sont prévues pour chaque catégorie de contrefaçon.
En qualité de cabinet d’avocats en propriété intellectuelle à Paris, Deshoulières Avocats vous conseillera pour engager les procédures les plus appropriées pour la défense de vos droits.
