Déposer une marque permet d’interdire aux concurrents d’utiliser un signe identique ou similaire, de faciliter les saisies et d’éviter les dépôts frauduleux.
Qu’est-ce qu’une marque ?
L’article L. 711-1 al. 1er du Code de la propriété intellectuelle donne la définition suivante de la marque déposée : « La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale« . La marque est donc un droit de propriété industrielle utilisé dans le commerce afin de distinguer des produits et services d’autres produits et services.
Quel est l’intérêt de déposer une marque ?
Déposer une marque permet de bénéficier de la protection du Code la propriété intellectuelle.
Il existe trois intérêts principaux au dépôt d’une marque :
- Interdire au concurrent d’exploiter la marque : le titulaire d’une marque peut interdire à toute personne d’exploiter un signe identique ou similaire à la marque. A défaut, les actes sont constitutifs du délit pénal de contrefaçon.
- Faciliter les saisies : le Code de la propriété intellectuelle permet au propriétaire d’une marque d’effectuer des saisies lui permettant de suspendre la commercialisation des contrefaçons ou encore d’obtenir les factures de commercialisation afin d’évaluer le préjudice subi.
- Eviter les dépôts frauduleux : certains tiers peu scrupuleux peuvent déposer une marque ou un nom de domaine afin de faire barrage à la commercialisation de produits. Déposer une marque permet de se prémunir contre de tels actes et d’obtenir leur cessation et le transfert des droits de propriété afférents.
