Afin de protéger sa marque, il est nécessaire de procéder à un dépôt auprès de l’INPI. Ce dépôt permettra d’agir en contrefaçon de marque contre des concurrents utilisant un signe identique ou similaire.
Protéger sa marque en l’enregistrant à l’INPI
Un terme utilisé dans le commerce n’est protégé en tant que marque qu’à compter de son enregistrement par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Le signe bénéficiera alors de la protection accordée par le Code de la propriété intellectuelle aux marques déposées. Cette marque permettra notamment à son propriétaire de s’opposer à l’enregistrement de toute marque identique ou similaire, d’obtenir le transfert de noms de domaine identiques ou similaires, d’interdire à ses concurrents d’utiliser un terme similaire sur le marché.
Agir en contrefaçon de marque
En cas d’utilisation frauduleuse de la marque déposée, une action en contrefaçon est ouverte aux personnes physiques et morales détentrices de la marque contrefaite. Cette action se prescrit par 5 ans à compter du dernier acte de contrefaçon constaté. L’action en contrefaçon de marque permet de faire cesser les agissements litigieux et d’obtenir une indemnisation pour l’utilisation illégale.
RÉFÉRENCES :
- Code de la propriété intellectuelle
- Institut national de la propriété industrielle
