Protéger sa marque à l’international peut se révéler être un véritable casse-tête. Nos avocats spécialistes du droit des marques vous indiquent les éléments à prendre en compte pour protéger sa marque en Ukraine.
1. Quelles sont les règles pour protéger sa marque en Ukraine ?
Pour obtenir un monopole d’exploitation de votre marque sur le territoire ukrainien, vous devez adresser votre dossier à l’Institut ukrainien de propriété intellectuelle (UIPV). Ce dernier va procéder à un certain nombre de vérification de forme et de fond pour savoir si vous pouvez ou non protéger votre marque en Ukraine.
- Tout d’abord, vous ne devez pas porter atteinte à l’ordre public ukrainien. Ainsi, vous ne pouvez pas déposer une insulte comme nom de marque, ou tout autre terme insultant, raciste, homophobe etc.
- Vous ne pouvez pas induire votre clientèle en erreur. Ainsi, vous ne pouvez pas librement utiliser des indications géographiques. En effet, ces indications sont associées dans l’esprit des consommateurs à certaines qualités et utiliser à tord des telles indications reviendrait à les tromper sur la qualité de vos produits.
- Ensuite, il est important de déposer un signe distinctif. L’objectif même d’une marque est de permettre aux consommateurs de distinguer les produits et services les uns des autres. Vous ne pouvez donc pas vous contenter d’utiliser un terme décrivant expressément ce que vous commercialisez. Au contraire, vous devez trouver un signe dit arbitraire.
- Enfin, vous devez vérifier que votre signe ne risque pas d’être confondu avec un autre déjà utilisé. Dans ce cas, le titulaire des droits antérieurs pourra s’opposer au dépôt de votre marque.
Attention ! Si vous voulez protéger votre marque dans plusieurs pays, il faudra vérifier que vous respectez bien les règles précitées au sein de l’intégralité des pays où vous voulez déposer votre marque. Demander une marque internationale auprès de l’OMPI est donc beaucoup plus compliqué. Il est ainsi très fortement recommandé de faire appel à un professionnel.
2. Comment utiliser la Classification de Nice ?
Pour protéger sa marque en Ukraine, il faut faire référence à la Classification internationale de Nice. Elle répertorie les 42 catégories de produits et services sous lesquelles vous pouvez déposer votre marque. Vous ne protégez votre marque que dans les catégories que vous avez demandées. Une autre personne aura le droit de déposer un signe identique ou semblable au votre dans une autre classe.
Vous devez donc identifier soigneusement vos classes de dépôt. Vos choix vont en effet avoir une influence sur l’étendue de votre monopole d’exploitation pour les 10 ans à venir. Il faut donc non seulement identifier les catégories qui correspondent aux produits ou services que vous commercialisez actuellement, mais également envisager les développements potentiels de votre marque dans les années à venir. Un avocat dispose d’une grande expérience en la matière et pourra vous conseiller les classes de dépôt pertinentes. Il est en effet nécessaire de trouver un équilibre pour protéger au mieux votre marque sans augmenter inutilement le prix de votre dépôt de marque.
3. Protéger sa marque en Ukraine : combien ça coûte ?
Le montant pour protéger votre marque sous une classe est de 34€. Il faut ensuite ajouter 34€ par classe supplémentaire. Pour renouveler votre marque, vous devrez vous acquitter de 102€ pour une classe, puis 10€ par classe supplémentaire. Vous devez effectuer ce renouvellement dans les six mois précédents l’expiration de votre marque. Vous pouvez bénéficier d’un délai (au maximum six mois suivant l’expiration de votre marque) mais vous devrez payer une amende.
Si vous voulez évitez de commettre des erreurs pouvant être préjudiciables pour la protection de votre marque, vous devez également prendre en compte les honoraires de votre avocat. Vous pouvez faire appel à un professionnel pour réaliser toutes les démarches à votre place et vous assurer ainsi une protection optimale. Il est également possible de se faire représenter pour une formalité spécifique seulement.
Deshoulières Avocats s’occupe de la protection des droits de propriété intellectuelle de nombreux clients à travers le monde. Nos pouvons ainsi nous charger des démarches pour protéger votre marque en Ukraine. Nos avocats spécialisés disposent d’une parfaite maîtrise du droit des marques. Faire appel à notre cabinet vous assure un suivi professionnel et personnalisé.
REFERENCES :
- Protéger sa marque en Ukraine : URKPATENT
- OMPI : site de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
