Mis à jour le 21 Déc 2022
Des milliers d’images sont postées chaque jour sur les réseaux sociaux. Photos de vos soirées entre amis, de vos événements familiaux ou encore de vos vacances… Votre consentement doit en principe être obtenu avant chaque publication. Dans le cas contraire, il existe une protection du droit à l’image sur internet. Retrouvez tous les conseils de notre cabinet d’avocats concernant la protection du droit à l’image sur internet.
1. Êtes-vous victime d’une atteinte de votre droit à l’image sur internet ?
Vous avez en principe un droit exclusif sur votre image et l’utilisation qui en est faite. Les images en question sont des photos ou des vidéos sur lesquels vous êtes reconnaissable. Votre consentement est requis avant toute utilisation ou diffusion de ces images. C’est le cas même lorsque l’image ne vous est pas préjudiciable.
Cette protection s’applique aussi sur internet. Ainsi, contrairement à une pratique courante sur les réseaux sociaux, il est nécessaire de recueillir préalablement à toute publication l’accord des personnes qui sont identifiables sur des photos ou vidéos. Etre d’accord pour se faire photographier ne signifie pas que vous êtes d’accord pour que votre image soit diffusée sur internet. On distingue :
- Le consentement à être photographié. On peut présumer ce consentement, par exemple si vous prenez la pause devant l’objectif.
- Le consentement à l’utilisation qui sera faite de la photographie. Votre accord concerne une utilisation particulière. Vous devez donc renouveler votre accord pour chaque nouvelle utilisation. Par exemple, l’autorisation de publication dans un journal papier n’implique pas que vous donnez votre accord à une publication sur internet. Il n’est d’ailleurs pas possible d’obtenir une autorisation globale pour toutes les images qui représentent une personne.
Si vous n’avez pas donné votre consentement à la publication d’une image qui vous représente sur internet, vous pouvez exercer votre droit à l’image sur internet et vous opposer à la publication. Il existe cependant des limites à la protection du droit à l’image sur internet.
2. Les exceptions à la protection du droit à l’image sur internet
Certaines images ne nécessitent pas de consentement, à condition qu’elles ne portent pas atteinte à la dignité de la personne. Par exemple :
- Images prises dans un lieu public si aucune personne n’est isolée et identifiable, notamment les images de foule.
- Photos et vidéos d’actualités et donc des personnes qui sont impliquées dans un fait d’actualité.
- Images de personnalités publiques dans l’exercice de leurs fonctions. La diffusion d’une image représentant une personnalité publique en dehors de ses fonctions (par exemple une photo de ses vacances en famille) nécessite son autorisation préalable.
- Photos et vidéos illustrant un fait historique.
Attention ! Lorsque l’image représente un mineur, le consentement exprès et écrit des parents est obligatoire et ne connait aucune exception.
3. Comment se prémunir d’une atteinte au droit à l’image : Facebook ?
Les photos et vidéos diffusées sur Facebook concernent pour la plupart votre vie privée et sont donc d’autant plus sensibles. Bien qu’il existe une protection de droit à l’image sur internet, le mieux est encore de se prémunir contre des atteintes éventuelles.
Il est donc impératif de bien configurer vos paramètres de confidentialité Facebook. Par défaut, votre compte est public : tout le monde a accès à vos informations et à vos photos. Il est plus facile d’utiliser vos photos sans votre autorisation et donc de porter atteinte au droit à l’image sur Facebook.
Vous pouvez régler les paramètres pour que seuls vos amis aient accès à vos albums photos.
Si une personne utilise des photos vous représentant comme base à la création d’un faux profil sur les réseaux sociaux, vous pouvez porter plainte pour usurpation de votre identité numérique.
4. Comment réunir les preuves pour la protection du droit à l’image sur internet ?
Vous devez réunir les preuves d’une atteinte à votre droit à l’image sur internet pour pouvoir jouir de la protection du droit à l’image sur internet. Réunissez ces preuves avant de prendre contact avec l’auteur de l’atteinte. A défaut, il pourrait supprimer ses publications et vous aurez du mal à prouver que vous avez été victime d’une atteinte à votre droit à l’image sur internet.
- Vous devez enregistrer l’URL des publications et faire des captures d’écran. Faites ensuite appel à un huissier pour réaliser un constat d’huissier sur internet. Nous conseillons d’utiliser le service www.easyconstat.com.
- Si vous avez un doute sur l’utilisation de votre image à votre insu, vous pouvez utiliser un moteur de recherche inversé. Chargez l’image ou renseignez son URL pour voir tous les sites qui l’utilisent publiquement. Le cas échéant, faites des captures d’écran du résultat.
- Si vous êtes victime d’une atteinte à votre droit à l’image mais que vous ne connaissez pas la personne auteur de l’atteinte vous pouvez demander à votre fournisseur d’accès internet de l’identifier.
5. La protection du droit à l’image sur internet
Si vous êtes victime d’une atteinte au droit à l’image sur internet, vous n’êtes pas sans recours :
- Demandez à la personne auteur de la publication de retirer l’image par tous moyens, y compris messages privés. Vous avez parfaitement le droit de vous opposer à la publication de votre image.
- Vous pouvez contacter l’administrateur du site pour lui demander la suppression de la publication. Les réseaux sociaux ont souvent des formulaires dédiés. Par exemple, vous pouvez facilement signaler une atteinte à votre droit à l’image sur Facebook.
- A défaut de réponse dans les deux mois, vous pouvez saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
En cas d’urgence, vous pouvez saisir le juge des référés. Il peut ordonner rapidement le retrait des images litigieuses et vous octroyer des dommages et intérêts.
Si l’image porter atteinte à votre vie privée, vous pouvez porter plainte pour atteinte à la vie privée.
6. Quelles sont les sanctions en cas d’atteinte à l’image sur internet ?
La protection de l’image sur internet est large et diverses sanctions sont possibles :
- Mesures de la CNIL : La CNIL peut prononcer plusieurs types de sanctions : avertissement, injonctions, sanctions pécuniaires, …
- Sanctions civiles : Le juge peut condamner l’auteur de l’atteinte à l’image sur internet à vous verser des dommages et intérêts. De plus, il peut prendre toute mesure pour faire cesser l’atteinte. Par exemple, il peut ordonner la suppression de toutes les publications litigieuses.
- Sanctions pénales : Une personne qui prend, transmet ou diffuse l’image d’une personne dans un lieu privée sans son consentement risque jusqu’à an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. En outre, il peut encourir des sanctions plus graves en cas de circonstance aggravante.
Deshoulières Avocats vous conseille concernant la protection du droit à l’image sur internet.
REFERENCES :
- Protection du droit à l’image sur internet, sanctions civiles : article 9 du code civil
- Protection du droit à l’image sur internet, sanctions pénales : articles 226-1 à 226-7 du code pénal
- Saisir la CNIL : article 38 de la loi Informatique et libertés
