Vous souhaitez engager une procédure d’urgence ? Retrouvez les conseils de nos avocats pour savoir comment agir vite en justice en matière civile.
1. La procédure de référé
La procédure de référé est une procédure contradictoire qui permet de saisir le président du tribunal judiciaire afin d’obtenir en urgence une décision prescrivant des mesures provisoires.
A. Les particularités de la procédure de référé
La procédure de référé a pour objectif de permettre au demandeur d’obtenir rapidement une décision de justice afin d’empêcher que ne surviennent des conséquences dommageables du fait de l’existence d’une situation illicite.
La procédure de référé en matière civile se distingue des autres procédures pour les raisons suivantes :
- Le président du tribunal judiciaire rend une décision appelée « ordonnance » à titre provisoire. Le juge ne va pas trancher l’ensemble du litige mais seulement les demandes formulées par le requérant. En revanche, si l’affaire ne fait pas l’objet d’une autre procédure « au fond » pour trancher l’ensemble du litige, l’ordonnance deviendra définitive.
- La procédure de référé offre au juge la possibilité de prescrire toutes les mesures utiles permettant de préserver les droits du requérant. A ce titre :
- Les mesures urgentes qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse (par exemple : ordonner la livraison d’un bien sur le fondement d’un contrat) ;
- Lorsque les demandes se heurtent à des contestations sérieuses, le juge pourra toutefois prescrire des mesures conservatoires dans le but d’empêcher la survenance d’un dommage imminent ou de faire cesser un trouble manifestement illicite (par exemple : ordonner la délivrance d’un code d’accès pour une entreprise dont l’activité est arrêtée).
- La procédure de référé implique qu’un débat contradictoire ait lieu entre les parties. Ainsi, le juge ne pourra prendre sa décision qu’après avoir entendu les deux parties.
- La procédure de référé permet au demandeur d’obtenir un titre exécutoire. Ainsi, le demandeur pourra faire exécuter l’ordonnance même si son adversaire fait appel contre la décision. Cette procédure est donc particulièrement efficace.
B. Le déroulement de la procédure de référé
Pour engager une procédure de référé, il convient d’adresser une assignation au président du tribunal judiciaire et à l’adversaire. Concrètement, il s’agit du document retranscrivant l’ensemble des arguments et des preuves juridiques du demandeur. En référé, l’assignation doit démontrer les causes de l’urgence ou de la situation évidente.
Une fois saisi, le tribunal convoque les parties à une audience fixée entre trois et six semaines après la saisine du tribunal. Après avoir entendu les parties, le juge peut rendre son ordonnance à l’audience, ou repousser l’ordonnance à une date ultérieure qu’il fixe.
Pour que la décision soit exécutée, le demandeur doit faire signifier l’ordonnance à son adversaire. Même si ce dernier décide de faire appel dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision, il devra exécuter la décision.
2. La procédure sur requête
La procédure sur requête est une procédure d’urgence qui permet de saisir le président du tribunal judiciaire sans en informer son adversaire afin d’obtenir une décision de justice provisoire.
A. Les particularités de la procédure sur requête
La procédure sur requête se distingue des autres procédures d’urgence et détient les particularités suivantes :
- La procédure sur requête n’est pas soumise à un débat contradictoire entre les parties. Ainsi, à aucun moment l’adversaire ne sera informé de la procédure en cours contre lui. Le juge devra se fonder sur les seuls éléments fournis par le demandeur. Toutefois, cette action n’est admise que dans les cas où le demandeur justifie de la nécessité de ne pas informer son adversaire.
- L’ordonnance sur requête est exécutoire sur minute : cela signifie que le demandeur à la procédure n’a pas besoin de faire parvenir par huissier la décision à son adversaire comme pour la procédure de référé. La simple présentation de l’ordonnance du juge permet de faire exécuter la décision.
- L’ordonnance sur requête est une décision rendue à titre provisoire. Tout comme pour la procédure de référé, la procédure sur requête ne permet pas de trancher l’ensemble du litige et les droits et devoirs des parties. Elle statue uniquement sur la demande urgente qui a été formulée. Ainsi, les parties pourront saisir le tribunal judiciaire pour qu’il rende une décision au fond disposant de l’autorité de la chose jugée.
B. Le déroulement de la procédure
La requête est le document rédigé par l’avocat du demandeur qui permet de saisir le tribunal. Cet écrit doit préciser les raisons pour lesquelles la procédure doit être entreprise sans que l’adversaire n’en soit informé. Par exemple, en matière de contrefaçon, le requérant peut demander au juge des mesures d’instructions afin d’obtenir des preuves en vue d’un procès. Dans ce type de cas, si l’adversaire était au courant, il pourrait se débarrasser de l’ensemble des copies contrefaisantes et donc échapper à la condamnation.
La requête doit être présentée en deux exemplaires au greffe de la juridiction compétente. Etant donné que la procédure n’est pas contradictoire, aucune audience n’est prévue dans la procédure. Si le président accepte de faire droit à la requête, il rend une ordonnance motivée qui est exécutoire de plein droit. L’adversaire peut contester la requête devant le juge afin qu’il la modifie ou la rétracte. Si la requête est rejetée, le demandeur peut faire appel de l’ordonnance dans un délai de 15 jours, à moins que l’ordonnance n’ait été prise par le président de la cour d’appel.
3. La procédure à jour fixe
La procédure à jour fixe est une procédure qui permet d’obtenir une décision non-provisoire dans l’urgence. Elle se distingue donc des deux premières procédures et répond à des demandes particulières. Dans certains cas, il est nécessaire d’obtenir une décision en urgence et qui tranche le litige.
A. Les particularités de la procédure à jour fixe
Comme les deux premières procédures, la procédure à jour fixe est une procédure d’urgence. Elle dispose toutefois de plusieurs particularités :
- La procédure à jour fixe permet d’obtenir une décision au fond détenant « l’autorité de la chose jugée ». Cette décision n’est donc pas provisoire et met fin au litige. Par exemple, la décision peut constater la contrefaçon de produits et ordonner leur saisie.
- La procédure à jour fixe doit respecter le principe du contradictoire : les deux parties peuvent échanger leurs points de vue et arguments juridiques à l’audience.
B. Le déroulement de la procédure
Le président du tribunal judiciaire est saisi par voie de requête. Cette requête a vocation à demander l’autorisation d’assigner à jour fixe. Si le président fait droit à la demande, il rend une ordonnance par laquelle il autorise l’assignation à jour fixe et indique la date de l’audience.
Pour saisir le tribunal, le demandeur doit encore faire délivrer une assignation avant la date prévue pour l’audience.
La procédure à jour fixe implique que les parties soient représentées par un avocat.
4. Combien coûtent les honoraires d’avocat pour engager une procédure d’urgence ?
Les avocats fixent librement le montant de leurs honoraires. Le montant de la prise en charge d’un dossier devant le tribunal judiciaire va donc varier selon plusieurs facteurs, et notamment :
- la notoriété de l’avocat
- la technicité de l’affaire
- la complexité de votre affaire
Vous pouvez demander un devis gratuit pour connaître le montant de nos prestations.
