Vous souhaitez engager une procédure ou avez été assigné devant le tribunal judiciaire ? Retrouvez les clés pour comprendre le déroulement du procès, depuis la collecte des preuves jusqu’au recours contre le jugement.
A. Qu’est ce que le tribunal judiciaire ?
Les tribunaux de grande instance (TGI) et les tribunaux d’instance (TI) ont laissé leur place à une nouvelle dénomination depuis le 1er janvier 2020 : les tribunaux judiciaires (TJ). Ainsi, il ne reste qu’une seule et même juridiction civile que sont les tribunaux judiciaires.
Le tribunal judiciaire a une compétence générale pour juger les litiges civils. Par exemple, il est compétent pour trancher les litiges familiaux, tels que les successions ou les adoptions, ou encore les litiges fondés sur des contrats de vente. Il est également compétent pour tous les litiges qui touchent à la propriété intellectuelle, même lorsqu’une question de concurrence déloyale est connexe. Le tribunal judiciaire doit également être saisi pour les litiges concernant les professionnels libéraux. En cas de litige avec un médecin, un développeur informatique, un avocat ou un architecte libéral, c’est le tribunal judiciaire qui sera compétent pour trancher le litige.
Toutefois, les litiges survenus entre des commerçants, entre des associés d’une société commerciale ou qui concernent un acte de commerce sont réglés devant le tribunal de commerce.
Les règles de procédure devant le tribunal judiciaire sont contenues dans le code de procédure civile. Ce code détermine la manière dont le procès est engagé, comment les parties devront produire des preuves, comment elles communiquent leurs arguments et, enfin, comment le tribunal prendra sa décision.
B. Comment se déroule la procédure devant le tribunal judiciaire ?
1. Réunion des preuves
Chacune des parties doit démontrer l’existence des faits qui permettent de prouver leurs prétentions. Avant d’enclencher une procédure judiciaire, il convient donc de réunir l’ensemble des preuves nécessaires à permettre au juge d’apprécier le bien-fondé des demandes. Très souvent, un procès se gagne grâce à la qualité du dossier de preuves. Il ne suffit pas d’affirmer votre version des faits : il est indispensable de rassembler tous les éléments qui prouvent votre version des faits.
Il est également indispensable que vous communiquiez toutes les preuves à votre avocat. Ne lui cachez rien, il est là pour organiser votre défense, même si tout n’est pas rose de votre côté. L’avocat doit connaître tous les aspects de votre dossier pour anticiper les arguments de la partie adverse. En cas de doute sur la pertinence d’une preuve, communiquez-là à votre avocat. C’est lui qui jugera s’il est pertinent et stratégique de produire cette preuve dans le cadre de votre procès.
Il existe plusieurs catégories de preuves que vous pouvez réunir en fonction de votre litige :
- Documents contractuels (contrat, annexes, avenants) : Le contrat est bien souvent la pièce centrale du procès. Il faut transmettre à votre avocat le contrat en totalité, et pas seulement l’extrait que vous jugez pertinent pour le litige. Il faut également transmettre toutes les annexes et tous les avenants. Votre avocat doit disposer de tout cet ensemble contractuel pour évaluer la validité et les effets du contrat.
- Eléments financiers (bons de commande, factures, justificatifs de virement) : Si votre litige porte sur un paiement ou une livraison, il est indispensable de fournir les éléments financiers qui s’y rapportent. Pour obtenir la livraison d’un bien non livré, vous devrez par exemple prouver que vous avez passé commande (bon de commande) et que vous avez payé (facture, justificatif de virement, extrait de compte bancaire).
- Correspondances (courriers, emails, fax) : C’est à vous de rechercher dans vos dossiers papier et boites mails toutes les correspondances pertinentes. C’est une étape indispensable pour constituer votre dossier. Nous vous conseillons de ne pas transférer (forwareder) les emails à votre avocat. Les emails doivent être imprimés au format PDF depuis votre boite mail en ligne, afin de faire ressortir clairement l’expéditeur, le destinataire et la date d’envoi.
- Captations sonores et vidéos (photos, vidéos, enregistrements audios…) : Dans certains cas, les captations sonores ou vidéos seront cruciales pour gagner votre procès. Vous pouvez notamment utiliser l’appli Certi Photo. Attention cependant, dans certains cas, les captations vidéos et sonores sont interdites. Communiquez les preuves collectées à votre avocat et expliquez lui le contexte de la captation. Il vous évaluera les risques et la pertinence de la production de ces preuves dans le cadre de votre procès.
- Constat sur internet : Si votre litige est lié à internet, nous vous conseillons de faire dès que possible un constat sur internet, en contactant un huissier spécialisé dans ce type de constat.
- Constats d’huissier : Parfois, il est nécessaire de faire intervenir un huissier pour constater une situation. N’attendez pas pour faire constater un problème. Il est parfois indispensable de réagir vite, au risque de perdre une preuve qui pourrait vous permettre de gagner un procès. Il est possible d’obtenir l’autorisation d’un juge pour mandater un huissier, accompagné des forces de l’ordre et d’un expert pour constater des données informatiques sur les ordinateurs de votre adversaire.
Dans l’idéal, votre dossier de preuves contiendra :
- Tous les documents numérisés, nommés, numérotés et organisés dans un dossier numérique. Il s’agit d’un travail indispensable pour travailler efficacement sur un dossier de preuves. Généralement, les pièces sont communiquées à la partie adverse au format numérique, sans qu’il ne soit nécessaire de communiquer les preuves au format papier.
- Tous les originaux dans un même dossier papier. Conservez ces originaux précieusement, car vous devez être en mesure de les communiquer à la partie adverse si elle en fait la demande.
2. Négociations amiables
Les parties doivent désormais, avant d’engager une procédure judiciaire, tenter d’arriver à une solution amiable. En effet, l’acte par lequel le procès est engagé doit préciser les mesures entreprises pour régler le litige à l’amiable avec son adversaire. Avant d’engage un procès, vous devrez donc, a minima, adresser un courrier à votre adversaire, en lui proposant une solution amiable. A défaut, votre demande en justice pourrait être jugée irrecevable.
Il est toujours possible de conclure un accord amiable, quelle que soit l’étape du procès à laquelle vous vous trouvez. Dans le jargon juridique, un accord amiable est appelé « accord transactionnel » ou « protocole transactionnel ». Bien souvent, les parties ont intérêt à trouver une solution amiable plutôt que de prolonger le procès. C’est notamment le cas en matière de contrefaçon ou de concurrence déloyale : trouver un accord commercial entre les parties permet de sortir du litige « par le haut », en concluant un accord profitable pour les deux parties.
Dans le cadre de négociations, il est possible d’organiser les discussions pour maximiser les chances d’arriver à un accord :
- Conciliation : En principe, la conciliation est gratuite. Vous pourrez notamment avoir recours à un conciliateur de justice pour trouver une solution à votre litige. Le conciliateur aura pour mission de rapprocher les parties, afin qu’elles trouvent elles-mêmes une solution pour régler leur litige à l’amiable.
- Médiation : La médiation est le plus souvent payante. Elle implique un tiers, qui est généralement un professionnel formé aux techniques de droit collaboratif. Le médiateur va conduire les échanges entre les parties, afin de mettre en évidence les avantages d’un accord amiable. En principe, le médiateur proposera une solution pour mettre un terme au litige. Si cette décision est acceptée par les parties, elle met fin au litige et vaut accord amiable.
- Arbitrage : L’arbitrage est une solution alternative au procès devant un tribunal étatique pour trancher un litige. Un tribunal privé, appelé « tribunal arbitral », sera investi des mêmes pouvoir qu’un juge étatique pour trancher le litige. Le tribunal arbitral rendra une décision, appelé « sentence arbitrale », qui a la même valeur qu’un jugement. Cette sentence permettra par exemple à un huissier de justice de saisir des sommes vous revenant sur le compte bancaire de votre adversaire.
N’hésitez pas à demander à votre avocat de mettre en œuvre les solutions alternatives au procès évoquées ci-dessus. Elles peuvent vous permettre d’arriver plus rapidement à une solution et donc de limiter les frais de résolution de votre litige.
3. Assignation
L’assignation devant les tribunaux civils par l’une des parties à un litige permet l’enclenchement de la procédure. Il s’agit d’un document écrit, généralement d’une vingtaine de pages, qui contient l’ensemble des arguments de la personne qui engage le procès.
Si la valeur du litige n’excède pas 10.000 euros, la représentation par un avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal judiciaire. Toutefois, étant donné la technicité de la procédure devant le tribunal judiciaire, nous vous conseillons de faire appel à un avocat même lorsque la valeur du litige est inférieure à 10.000 euros.
Votre avocat va rédiger l’assignation sur la base des preuves que vous lui avez communiquées. Après que vous ayez validé cette assignation, l’avocat prendra contact avec un huissier de justice afin qu’il porte l’assignation à votre adversaire en personne. L’huissier remettra ensuite à votre avocat un document attestant que l’assignation a été transmise à votre adversaire. Votre avocat se chargera alors de saisir le tribunal, en lui communiquant une copie de l’assignation et du document attestant de sa délivrance à votre adversaire.
4. Echanges entre les parties
Le procès devant le tribunal de grande instance est essentiellement un échange entre les parties :
- Echanges écrits : Tous les arguments et toutes les preuves sont échangés entre les avocats au cours d’une phase appelé la « mise en état ». A ce stade du procès, le juge va s’assurer que les parties échangent tous les arguments juridiques et tous les éléments de preuve sur lesquels se fondent leurs prétentions. Concrètement, cet échange écrit va se réaliser par la communication de preuves au format électronique et de « conclusions », c’est-à-dire de documents structurés exposant les arguments de chaque partie.
- Echanges oraux : Une fois que tous les arguments ont été échangés, c’est le moment des plaidoiries. Contrairement à une idée répandue, la plaidoirie n’est pas le moment le plus important dans un procès civil. Les parties ne pourront pas faire valoir de nouveaux arguments ou de nouvelles pièces. Elles devront se borner à expliciter oralement les indications déjà contenues dans leurs conclusions et à répondre aux questions des juges. Le procès civil français ne se déroule pas comme dans un film américain : il n’est pas possible d’apporter au dernier moment une preuve qui va changer tout le cours du procès ! Dans un tel cas, le juge devra rejeter la preuve, car elle est communiquée trop tard.
5. Jugement du tribunal
A la fin des plaidoiries des avocats, le tribunal donne une « date de délibéré ». Il s’agit de la date à laquelle la décision sera rendue par le tribunal. Cette date est généralement fixée deux mois après la date de plaidoirie. Devant le tribunal judiciaire, le jugement est d’abord envoyé à votre avocat sur sa boite mail sécurisée. Vous aurez donc le résultat du procès au jour de la date de délibéré dès réception de l’email par votre avocat.
La version originale du jugement, avec la signature du juge et du greffier, est déposée à la « toque » de votre avocat, c’est-à-dire sa boite aux lettres située dans l’espace réservé aux avocats à l’intérieur du palais de justice.
Cette version originale du jugement est un document officiel, appelé « titre exécutoire ». C’est ce document qui permet à un huissier de justice d’exécuter la décision de justice.
6. Appel et cassation
Il existe des voies de recours pour contester un jugement rendu par un tribunal :
- Appel : Si les parties sont mécontentes du jugement rendu, elles peuvent faire appel dans un délai d’un mois après la notification du jugement. Pour saisir la Cour d’appel, il convient de former une déclaration d’appel : il s’agit d’un acte assez technique pour lequel il est conseillé, à nouveau, de faire appel à un avocat. En effet, de nombreux appels sont déclarés irrecevables du fait de vices affectant la déclaration d’appel. En principe, pour faire appel, une partie doit exécuter le jugement qui la condamne. Toutefois, le tribunal de première instance peut décider que l’appel sera suspensif, ce qui permettra à la partie condamnée de ne pas avoir à exécuter le jugement de première instance si elle fait appel. La cour d’appel saisie sera alors appelée à rejuger totalement le dossier. Elle dispose d’un « pouvoir d’évocation », c’est-à-dire de la possibilité d’analyser à nouveau, comme le tribunal de première instance, l’intégralité des arguments juridiques et des preuves des parties.
- Cassation : A la suite de la décision d’appel, les parties pourront encore porter l’affaire devant la plus haute juridiction civile qui est la Cour de cassation. Pour porter l’affaire en cassation, la partie perdante devra nécessairement exécuter l’arrêt d’appel. A défaut, la Cour de cassation jugera d’emblée le recours irrecevable. La Cour de cassation n’a pas le même pouvoir que le tribunal ou la cour d’appel. Son rôle consiste à vérifier que le droit a bien été appliqué à l’affaire et ne va donc pas re-juger l’affaire. Elle vérifiera seulement que les juges d’appel ont fait une bonne application de la règle de droit qui a permis de trancher le litige.
C. Quels sont les honoraires d’un avocat pour une assignation devant le tribunal judiciaire ?
Les avocats fixent librement le montant de leurs honoraires. Le montant de la prise en charge d’un dossier devant le tribunal judiciaire va donc varier selon plusieurs facteurs, et notamment :
- la notoriété de l’avocat
- la technicité de l’affaire
- la complexité de votre affaire
- le nombre de preuves à produire
En fonction de ces critères, Deshoulières Avocats propose des tarifs à ses clients à partir de 2000 € HT. Vous pouvez demander un devis gratuit pour connaître le montant de nos prestations.
