La procédure de référé devant le tribunal de commerce permet d’obtenir une décision rapide du juge ordonnant des mesures concrètes. Retrouvez les conseils de notre cabinet d’avocats pour savoir comment agir.
Qu’est ce qu’une procédure de référé ?
La procédure de référé devant le tribunal de commerce permet de saisir le président du tribunal afin d’obtenir une décision de justice en urgence. Cette procédure vise principalement à traiter les situations urgentes ou évidentes.
La décision prise par le président du tribunal de commerce est rendue à titre provisoire. En effet, le référé n’a pas vocation à trancher le litige en entier, mais d’obtenir des mesures urgentes. Toutefois, si les parties n’intentent aucune instance en justice ultérieurement, l’ordonnance deviendra définitive de fait. Ainsi, elle ne pourra plus faire l’objet de contestation.
Il s’agit d’une procédure contradictoire, c’est-à-dire que le juge ne tranchera vos demandes qu’après avoir écouté votre adversaire.
L’ordonnance rendue par le juge constitue un titre titre exécutoire : cela signifie que les mesures prescrites devront être exécutées par le débiteur dans tous les cas, et même s’il fait appel de la décision.
Quelles sont les étapes de la procédure de référé au tribunal de commerce ?
Si les demandes sont inférieures à 10.000 €, il n’est pas obligatoire de se faire représenter par un avocat. Toutefois, il est toujours conseillé de se faire assister afin de sécuriser la procédure et d’augmenter vos chances d’obtenir gain de cause.
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L’assignation en référé devant tribunal de commerce
Dans un premier temps, il convient de rédiger l’assignation. Votre avocat s’en chargera si vous avez choisi de vous faire assister. L’assignation doit absolument contenir certaines éléments, tels que :
- l’identité des parties, leur qualité, les informations nécessaires à leur identification notamment pour les sociétés commerciales ;
- les faits principaux ;
- vos demandes ;
- les pièces permettant de prouver vos prétentions ;
- un bordereau de pièces retranscrivant la liste des pièces présentées ;
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La signification de l’assignation au débiteur
Votre assignation devra ensuite être signifiée, c’est-à-dire transmise à votre débiteur. Pour signifier votre assignation, vous devrez la confier à un huissier de justice qui se chargera des formalités nécessaires.
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Le dépôt de l’assignation au tribunal
Une fois l’assignation délivrée, elle devra également être transmise au greffe du tribunal de commerce compétent. Cela permettra d’obtenir une date d’audience.
En règle générale, le tribunal de commerce compétent pour juger votre demande de référé sera celui du domicile de votre débiteur. Par exemple, si votre débiteur est une société commerciale dont le siège se situe à Strasbourg, le Tribunal de commerce de Strasbourg sera compétent.
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Le jour de l’audience
Lors de l’audience, vous pourrez choisir de transmettre uniquement vos écrits ou de plaider oralement votre affaire devant le tribunal et en présence de votre débiteur. Vous ferez ainsi valoir les éléments principaux et impactant de vos demandes.
Le débiteur fera également connaître ses arguments à l’oral, ou par le biais de « conclusions » écrites. Les conclusions servent à répondre aux prétentions contenues dans votre assignation.
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L’ordonnance du président du tribunal de commerce
Le président du tribunal rendra une décision appelée « ordonnance » juste à l’issue de l’audience ou à une date ultérieure qu’il fixera. En règle générale, les délais pour obtenir les décisions sont courts.
L’ordonnance permettra de déterminer si le juge a fait droit à votre demande, en tout ou en partie, ou s’il a rejeté vos prétentions. En effet, si le juge considère qu’il existe des motifs sérieux de contestation ou que l’urgence n’est pas caractérisée, il rejettera vos demandes.
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Les voies de recours
Les parties pourront faire appel de l’ordonnance de référé dans un délai de quinze jours à compter de sa signification, c’est-à-dire sa transmission par un huissier de justice. Toutefois, si l’ordonnance a été rendue par le premier président de la cour d’appel ou en dernier ressort à raison de l’objet ou du montant de la demande, l’appel ne sera pas possible.
Quelles mesures peut-on obtenir dans le cadre d’une procédure de référé ?
La procédure de référé au tribunal de commerce permet au demandeur, de solliciter toutes les mesures utiles permettant la préservation de ses droits :
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- Toutes les mesures urgentes qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ( par exemple : ordonner le versement d’une somme d’argent dans le cadre d’un contrat, ordonner la livraison d’un bien) ;
- Même en présence d’une contestation sérieuse, des mesures conservatoires soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite (par exemple : faire cesser la commercialisation de produits contrefaisants des droits de propriété intellectuelle).
Combien coûtent les honoraires d’avocat pour mener une procédure de référé?
Les avocats fixent librement le montant de leurs honoraires. Le montant de la prise en charge d’un dossier devant le tribunal judiciaire va donc varier selon plusieurs facteurs, et notamment :
- la notoriété de l’avocat
- la technicité de l’affaire
- la complexité de votre affaire
Deshoulières Avocats Associés pratique des tarifs adaptés aux TPE/PME et start-ups. Vous pouvez demander un devis gratuit pour connaître le montant de nos prestations.
