Vous souhaitez réaliser une poursuite civile pour dommages et intérêts ? Retrouvez les conseils de notre cabinet d’avocats pour engager votre procès.
1. Dans quels cas peut-on demander des dommages et intérêts ?
Si vous êtes victime d’un dommage causé par la faute d’un tiers, vous pouvez engager une poursuite civile pour dommages et intérêts. L’engagement des poursuites civiles vous permettra ainsi d’obtenir des indemnités pour compenser le préjudice que vous avez subi. Vous demanderez donc une réparation de votre préjudice, qui correspond à la matérialisation économique du dommage que vous avez subi.
Ainsi, il conviendra d’évaluer financièrement le préjudice que vous avez subi. Il existe trois types de préjudice :
- le préjudice matériel : il correspond aux différentes atteintes aux intérêts financiers tels que la perte d’une somme d’argent ou une atteinte au chiffre d’affaire. Le préjudice matériel englobe également l’atteinte aux biens matériels d’une personne tels qu’une voiture, un meuble ou tout type de matériel.
- le préjudice moral : il correspond à l’atteinte au bien-être de la personne victime, à son honneur ou à sa réputation. Par exemple, vous pouvez prétendre à une réparation de votre préjudice moral si vous avez eu des conséquences psychologiques négatives par la perte d’un proche ou par l’atteinte à votre réputation du fait d’une diffamation.
- le préjudice physique : il correspond à l’atteinte à l’intégrité physique et à la santé d’une personne. Par exemple, si du fait de la faute d’un tiers vous avez eu le pied cassé, ou tout autre problème médical.
Les dommages et intérêts peuvent être attribués pour l’un des préjudices susvisés ou plusieurs d’entre eux.
2. Comment établir un dossier pour obtenir des dommages et intérêts ?
Si vous souhaitez obtenir une indemnisation de votre préjudice vous devez constituer un dossier comprenant :
- la fait générateur de responsabilité : Généralement, le fait générateur de la responsabilité est la faute commise par votre adversaire. Par exemple, en matière économique, la faute de parasitisme peut consister à profiter indûment des investissements d’un concurrent. Dans un contrat de location, le manquement du locataire pourra consister à ne pas réparer une fuite d’eau.
- le préjudice que vous avez subi : ce préjudice doit être réel, direct et certain. Vous devez $être en mesure de prouver votre préjudice au moyen de preuves : photos, facture, témoignages, analyse médicale, constat d’huissier. Dans certains cas, notamment en matière économique, il est pertinent de faire appel à un expert, dont le rôle sera précisément d’évaluer votre préjudice.
- le lien entre la faute commise et votre préjudice : vous devez être en mesure de prouver que votre dommage trouve son origine dans le fait générateur.
3. Quel est le tribunal compétent pour une poursuite civile pour dommages et intérêts ?
Dans le cadre d’une poursuite civile pour dommages et intérêts, c’est le tribunal judiciaire qui est compétent pour juger votre demande. Cela est vrai même si l’auteur de la faute a commis une infraction répréhensible pénalement.
En effet, depuis le 1er janvier 2020, les anciens tribunaux d’instances et tribunaux de grande instances ont fusionné et sont désormais dénommés « tribunaux judiciaires » (TJ). Toutefois, si le montant de votre demande en dommages et intérêts est inférieure à 10.000 euros, vous pourrez également saisir le tribunal de proximité.
Le tribunal territorialement compétent est généralement celui du domicile de votre adversaire.
4. Comment saisir le tribunal judiciaire pour une demande en dommages et intérêts ?
Pour saisir le tribunal judiciaire de votre demande, vous devez réaliser une assignation. L’assignation est un document qui contient vos arguments et vos preuves et qui permet de défendre vos intérêts. Une fois votre assignation rédigée, vous devrez mandater un huissier de justice afin qu’il la transmette à votre adversaire.
Si votre demande n’excède pas 10.000 euros, vous n’êtes pas obligé de faire appel à un avocat. En effet, la représentation par un avocat est obligatoire devant le tribunal judicaire lorsque la demande est supérieure à 10.000 euros. Toutefois, il est recommandé de vous faire accompagner par un avocat pour vous aider dans la constitution de votre dossier et la défense de vos intérêts.
5. Comment obtenir le versement de l’indemnisation ?
Lorsque le juge a rendu sa décision et déterminé le montant de votre indemnisation, il convient de le récupérer auprès de son responsable. Vous disposez d’une créance sur l’auteur de la faute, qui est le responsable de votre dommage.
En principe, la personne condamnée pourra s’exécuter de sa propre initiative. Toutefois, si vous rencontrez des difficultés pour obtenir votre indemnisation, vous pourrez faire appel à un huissier de justice afin qu’il ordonne une saisie sur ses comptes bancaires ou ses biens.
6. Quels sont les honoraires d’un avocat pour une action en dommages et intérêts ?
Les avocats fixent librement le montant de leurs honoraires. Le montant de la prise en charge d’un dossier devant le tribunal judiciaire va donc varier selon plusieurs facteurs, et notamment :
- la notoriété de l’avocat
- la technicité de l’affaire
- la complexité de votre affaire
Vous pouvez demander un devis gratuit pour connaître le montant de nos prestations.
