Mis à jour le 21 Déc 2022
Un concurrent critique vos produits ou vos services et vous souhaitez porter plainte pour dénigrement ? Retrouvez tous les conseils de nos avocats pour limiter votre préjudice et faire sanctionner l’auteur des propos.
Définition juridique du dénigrement
Le dénigrement est un acte de concurrence déloyale, c’est-à-dire un « abus de la liberté du commerce ». Il vise dans la majorité des cas à obtenir un détournement de clientèle. Constitue un dénigrement le fait de jeter publiquement le discrédit sur les produits ou services d’une entreprise. Autrement dit, il s’agit de dégrader l’image ou la réputation d’une entreprise en critiquant publiquement (par exemple sur internet) ses produits ou ses services.
On considère traditionnellement qu’une relation de concurrence est nécessaire pour obtenir la qualification de dénigrement, mais des décisions récentes semblent considérer que cette relation de concurrence n’est plus nécessaire. Il serait ainsi possible d’intenter une action en dénigrement, même lorsqu’il n’existe pas de situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées.
Attention ! Le dénigrement ne peut pas trouver à s’appliquer lorsque l’information en cause sert un débat d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante. Encore faut-il que l’expression de cette information ne soit pas excessive.
Quelle est la différence entre dénigrement et diffamation ?
Dénigrement et diffamation sont souvent confondus. La distinction entre ces deux infractions est pourtant fondamentale : ce sont deux infractions différentes, qui ne sont pas soumises au même régime.
- La diffamation consiste à imputer un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la réputation d’une personne physique ou morale. Le fait en question doit pouvoir faire l’objet d’une vérification, doit pouvoir être prouvé. Lorsque le fait ne peut pas faire l’objet d’une vérification, on parle d’injure. La diffamation peut faire l’objet de poursuites pénales. Le délai pour agir est dans ce cas particulièrement bref. L’action en diffamation se prescrit en effet sous trois mois à compter de la publication litigieuse.
- Le dénigrement ne porte pas sur une personne en tant que telle, mais sur les produits ou les services d’une entreprise. Il s’agit d’un acte de concurrence déloyale, sanctionné civilement. Cette fois, le délai pour agir est de cinq ans à compter de l’acte en question.
Dans certains cas, la qualification peut être difficile. Tout va dépendre du fait de savoir si l’information litigieuse a pour but de jeter le discrédit sur les produits ou services d’une entreprise ou bien si seul le comportement de la personne est en jeu. Ainsi, si l’information litigieuse porte sur le gérant d’une entreprise mais a pour but ultime de détourner la clientèle de l’entreprise, il s’agira d’un acte de dénigrement et non d’une diffamation.
Par exemple, affirmer sur un forum de consommateur que les produits d’un restaurant sont de mauvaise qualité et que le restaurateur n’est pas aimable peut constituer un acte de dénigrement. En revanche, dire que le restaurateur a fait l’objet de poursuites judiciaires est une diffamation.
Comment porter plainte pour dénigrement ?
L’action en dénigrement est fondée sur le droit commun de la responsabilité extra contractuelle. Il est donc nécessaire de prouver l’existence d’actes de dénigrement, celle d’un préjudice subit et enfin un lien de causalité entre les deux.
Il est impératif de recueillir toutes ces preuves avant de contacter l’auteur des propos litigieux. Dans le cas contraire, celui-ci pourrait supprimer les contenus et vous priver de la possibilité d’agir à son encontre.
Si jamais vous êtes victime de dénigrement sur internet, vous pouvez tout d’abord prendre des captures d’écran et enregistrer l’URL des pages web en cause. Il est cependant fortement recommandé de faire réaliser en supplément un constat d’huissier sur internet, par exemple via le site EasyConstat.
Une fois ces preuves collectées, il existe différentes méthodes pour porter plainte pour dénigrement. Vous pouvez classiquement vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, où un officier de justice se chargera de recueillir votre plainte puis de la transmettre au procureur. Dans certains cas, vous pouvez bénéficier d’une procédure plus rapide au moyen d’une citation directe.
Faire appel à un avocat n’est pas obligatoire, mais reste fortement conseillé. Avant l’engagement d’une quelconque procédure, votre avocat pourra réaliser une étude précontentieuse afin de qualifier l’infraction dont vous êtes victime et évaluer vos chances de succès. Cette étude vous évitera de vous retrouvez bloqué si jamais vous n’avez pas agit dans les temps pour une action en diffamation par exemple. Un avocat pourra également vous aider à identifier la procédure la plus adaptée selon votre situation et se chargera de défendre vos intérêts de manière optimale.
Quelles sont les conséquences d’une action en dénigrement ?
Si vous obtenez gain de cause, le juge en charge de votre litige pourra prendre un certain nombre de mesures :
- Le juge pourra tout d’abord ordonner de faire cesser le dénigrement et de supprimer le contenu lorsque celui-ci se trouve sur internet.
- La personne à l’origine du dénigrement pourra également être condamnée à vous payer des dommages et intérêts. Ces derniers sont calculés en fonction du montant du préjudice subi. Il est donc primordial de se constituer des preuves d’une éventuelle baisse du chiffre d’affaire consécutive du dénigrement. Vous pouvez par exemple fournir un rapport d’expertise comptable.
- Enfin, la décision du juge pourra être rendue publique. Cela permet de restaurer votre réputation tout en étalant au grand jour les pratiques déloyales de votre concurrent malhonnête.
Deshoulières Avocats vous accompagne dans tous vos litiges et vous assiste pour porter plainte pour dénigrement. Nos avocats vous assistent à chaque étape de la procédure, de la collecte des preuves jusqu’à l’issue du procès.
REFERENCES :
- Porter plainte pour dénigrement : article 1240 du Code civil
- Porter plainte pour diffamation : article 29 de la Loi de 1881 sur la liberté de la presse
- Palmarès Le Point 2019 des cabinets d’avocats : Deshoulières Avocats parmi les meilleurs cabinets en droit des nouvelles technologies
