Mis à jour le 20 Déc 2022
Des informations portant atteinte à votre vie privée ont été publiées publiquement sans votre consentement ? Retrouvez les conseils de notre cabinet d’avocats pour porter plainte pour atteinte à la vie privée.
Êtes-vous victime d’une atteinte à la vie privée ?
L’atteinte à la vie privée consiste à diffuser publiquement des informations relatives à la vie privée d’une personne sans son consentement.
La notion de vie privée est très large et regroupe tout ce que se rapporte à la vie privée d’une personne. A titre d’exemple, font partie de la vie privée les paroles prononcées en privée, les messages privées (notamment les emails), l’image d’une personne et donc les photos qui la représentent, les informations concernant sa vie amoureuse ou familiale, son état de santé, ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques.
Les risques de violation de la vie privée sur internet sont particulièrement importants. Il peut s’agir par exemple de la diffusion de captures d’écran d’une conversation privée, ou de l’utilisation de vos nom, prénom et photos pour créer un faux profil sur les réseaux sociaux tel que Facebook. Vous pouvez dans ces cas porter plainte pour atteinte à la vie privée, voire porter plainte pour diffamation et atteinte à la vie privée dans le cas où de fausses informations sont diffusées.
Attention ! Diffuser un contenu « public » est autorisé. Il s’agit notamment des informations publiées sur internet par la personne elle-même, notamment sur un profil Facebook public.
Comment réunir les preuves afin de porter plainte pour violation de la vie privée ?
Avant même de porter plainte pour violation de la vie privée, il est nécessaire de recueillir la preuve que vous avez été victime d’une telle violation. A défaut, la personne auteur de l’atteinte à la vie privée pourrait supprimer le contenu litigieux, vous privant de recours en justice.
- Dans le cas d’une violation de la vie privée publiée dans la presse écrite, il faut se procurer un exemplaire du journal en question.
- Dans le cas d’une atteinte à la vie privée publiée sur internet, il faut tout d’abord enregistrer l’URL de la publication, faire des captures d’écran et imprimer les pages web litigieuses. Il faut ensuite faire appel à un tiers de confiance afin de réaliser un constat sur internet. Nous conseillons d’utiliser le service www.easyconstat.com.
- Dans le cadre d’une atteinte à la vie privée sur Facebook, il faut également procéder à la constatation du propos. Vous devez prendre d’abord directement contact avec l’auteur de l’atteinte à la vie privée sur Facebook par tout moyen, notamment par message privé Facebook. A défaut de réponse, vous pouvez demander à Facebook de supprimer les propos portant atteinte à la vie privée sur Facebook.
Comment agir en cas de violation de votre vie privée ?
Il est nécessaire d’agir rapidement afin d’éviter que le contenu litigieux ne se répande. C’est particulièrement le cas s’il s’agit d’une violation de la vie privée sur internet. En effet, en raison de la rapidité de diffusion, il est extrêmement difficile de supprimer un contenu une fois que celui-ci a été publié.
La meilleure solution consiste donc à saisir le juge des référés, qui peut agir en quelques jours, voire en quelques heures dans les cas d’extrême urgence. Il peut ordonner des mesures provisoires pour prévenir ou pour faire cesser l’atteinte. Par exemple il peut ordonner le retrait de publications litigieuses sur un site internet. L’auteur de l’atteinte à la vie privée doit exercuter ces mesures immédiatement.
Quelles sont les procédures pour porter plainte pour atteinte à la vie privée ?
La première méthode pour porter plainte pour atteinte à la vie privée consiste à se rendre dans le commissariat ou dans la gendarmerie de votre choix. Un officier de police va enregistrer votre plainte et la transmettre au procureur. Le procureur décidera ensuite des suites à donner.
D’autres moyens pour porter plainte pour violation de la vie privée existent :
- La plainte simple devant le procureur pour violation de la vie privée : il s’agit de saisir directement le procureur en lui envoyant un courrier de plainte par lettre recommandée.
- La plainte avec constitution de partie civile pour violation de la vie privée : il s’agit ici de contacter par lettre recommandée le juge d’instruction pour lui demander l’ouverture d’une enquête.
- La citation directe pour violation de la vie privée : lorsque l’auteur de l’atteinte est identifié, il est possible de saisir directement le tribunal correctionnel.
Combien coûte un procès pour violation de la vie privée ?
Plusieurs coûts entrent en jeu :
- La consignation (500€ à 1000€) : En cas de plainte avec constitution de partie civile ou en cas de citation directe, une caution appelée consignation est généralement demandée. Le but est d’éviter les procès stériles. On vous rendra cette somme à l’issue du procès, sauf si les demandes sont totalement dénuées de fondement.
- Les frais d’huissier (80€ à 400€) : Ce sont les frais de constat d’huissier (pour faire constater la violation de la vie privée sur internet). Il faut y ajouter les frais de signification qui concernent la notification d’une citation directe ou d’un jugement.
- Les frais d’avocats (1500€ à 10 000€) : Les honoraires des avocats sont libres et dépendent de la complexité du dossier.
Combien de temps dure un procès pour atteinte à la vie privée ?
La durée du procès varie en fonction de plusieurs facteurs :
- La procédure choisie : en raison de l’absence d’enquête, la citation directe est beaucoup plus rapide.
- L’engorgement des tribunaux : il s’écoule en moyenne entre 8 et 24 mois entre le moment où le tribunal est saisi et le moment où il prend sa décision.
- L’exercice des voies de recours : en cas d’appel du jugement, il faut compter en moyenne 12 mois supplémentaires ; dans le cas où un pourvoi en cassation est ensuite formé il faut compter environ 14 mois supplémentaires.
Quelle condamnation peut prononcer le tribunal ?
Il existe deux types de sanctions en cas de violation de la vie privée :
- Sanction civile : La violation du droit à la vie privée en tant que telle donne droit à réparation. Le juge peut condamner l’auteur de l’atteinte à la vie privée à verser des dommages et intérêts à la victime. Il fixe le montant des dommages et intérêts en fonction de la gravité du préjudice. Le juge peut aussi prescrire toutes les mesures propres à empêcher ou faire cesser la violation (séquestre, saisie ou autre).
- Sanction pénale : L’atteinte à la vie privée est aussi un délit pénal. L’article 226-1 du Code pénal dispose que « est puni d’un an d’emprisonnement et de 45000 € d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :1°/ En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2°/ En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. »
Ces sanctions sont augmentées si la violation de la vie privée est commise par une personne morale.
