Vous avez été victime d’une infraction et vous souhaitez porter plainte contre son auteur. Retrouvez les conseils de notre cabinet d’avocats pour déposer une plainte et connaître les conséquences d’une telle action.
1. Être victime d’une infraction pénale
Pour procéder au dépôt d’une plainte, vous devez être victime d’une infraction pénale. Vous serez considéré comme victime si vous avez personnellement subi un préjudice (corporel, matériel, ou moral), du fait de l’infraction commise par l’auteur des faits.
L’infraction peut aussi porter sur :
- une contravention (injures privées, dégradation légère de biens…),
- un délit (harcèlement, agression, diffamation publique),
- ou un crime (meurtre, viol).
2. Comment porter plainte ? Où porter plainte?
Il existe deux solutions pour porter plainte :
- Dépôt de plainte auprès de la police ou de la gendarmerie le plus proche : Vous pouvez vous rendre dans un commissariat de police ou de gendarmerie. Vos propos seront pris en note par un agent qui établira un procès-verbal. Ce procès-verbal de plainte vous sera remis à l’issue de votre entretien au commissariat. Une copie de cette plainte est immédiatement adressée par l’agent au procureur, qui décidera des suites à donner. Afin de gagner du temps, il est possible de faire une pré-plainte en ligne. Cependant, la pré-plainte en ligne est possible uniquement si vous ne connaissez pas l’auteur et pour des faits d’atteinte aux biens (vols, dégradation, escroqueries…) ou de discrimination (refus de service, diffamation, injure, provocation individuelle à la haine). Cette démarche vise essentiellement à vous faire gagner du temps lors de votre présentation à l’unité ou service choisi.
- Dépôt de plainte par lettre recommandée : Vous pouvez également porter plainte en envoyant une lettre recommandée directement au procureur. Cette solution permet d’éviter de se déplacer au commissariat. Elle est recommandée pour des contraventions et délits d’importance limités. Dès lors que des violences physiques graves ou qu’un crime est commis, il est préférable d’aller immédiatement au commissariat, afin que la police ou la gendarmerie engage une enquête dès que possible et fasse constater vos blessures.
3. Quels sont les délais pour porter plainte?
La plainte ne pourra aboutir que si la victime respecte certains délais qui diffèrent en fonction du type d’infraction commise. Ce sont les délais de prescription, qui sont en principe définis comme suit :
- Les contraventions: 1 an après les faits
- Les délits : 6 ans après les faits
- Les crimes : 20 ans après les faits
Attention, il existe certains délais spéciaux plus courts notamment en matière de délit de presse, où la prescription de trois mois à compter de la publication.
4. Que se passe-t-il après la plainte ?
Dans tous les cas, la plainte arrive dans le bureau du procureur, c’est-à-dire dans le service du ministère de la Justice qui est chargé de poursuivre les infractions pénales. C’est une personne du bureau du procureur qui prendra la décision de poursuivre ou non l’infraction dont vous avez été victime.
Si la personne du bureau du procureur considère que l’infraction est suffisamment grave, elle demandera à la police ou à la gendarmerie de réaliser une enquête pour retrouver l’auteur des faits et récolter les preuves. A la suite de cette enquête, le procureur pourra décider :
- De ne pas poursuivre la personne visée par la plainte, c’est le classement sans suite de l’affaire ;
- De prescrire des mesures alternatives, telles qu’un blâme (appelé « rappel à la loi ») ;
- D’ouvrir une enquête plus approfondie dirigée par le juge d’instruction, c’est l’information judiciaire ;
- De faire comparaître la personne visée par la preuve directement devant un tribunal, il s’agit de la citation directe.
Toutefois, les tribunaux étant surchargés, dans la majorité des cas, le procureur considère que l’infraction n’est pas suffisamment grave pour lancer une enquête. Le plus souvent, après la plainte, le bureau du procureur ne donne aucune information à la personne ayant porté plainte. Si vous souhaitez vraiment qu’un procès soit engagé contre l’auteur des fait, il faut alors faire une plainte avec constitution de partie, comme nous l’expliquons dans un autre article de ce site.
5. Procédures devant le tribunal
L’affaire sera ensuite transmise au tribunal compétent en fonction du type d’infraction :
- le tribunal de police pour les contraventions
- le tribunal correctionnel pour les délits
- la cour d’assises pour les crimes
A l’issue de la procédure, le tribunal rendra une décision par laquelle il statuera sur la culpabilité de l’auteur de l’infraction, ainsi que sur les éventuels indemnités et remboursements des frais de procédure.
6. Procédure devant la cour d’appel
Il est toujours possible de faire appel d’une décision rendu par un tribunal pénal afin de la contester devant la Cour d’appel. Une nouvelle procédure se déroulera alors devant la Cour d’appel, qui elle aussi rendra une décision.
7. Procédure devant la Cour de cassation
Enfin, un recours devant la Cour de cassation est également ouvert pour contester la décision de la Cour d’appel. Toutefois, la Cour de cassation ne rejuge pas toute l’affaire. Elle vérifie seulement que la Cour d’appel a bien appliqué la loi.
