POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
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PRÉAMBULE
La présente politique de confidentialité vous informe sur la manière dont Deshoulières Avocats utilise et protège les informations que vous nous transmettez, le cas échéant, lorsque vous utilisez le présent site accessible à partir de l’URL suivante :https://www.deshoulieres-avocats.com/(ci-après le « Site »).
Veuillez noter que cette politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée ou complétée à tout moment par Deshoulières Avocats, notamment en vue de se conformer à toute évolution légale ou technologique. Dans un tel cas, la date de sa mise à jour sera clairement identifiée en tête de la présente politique. Ces modifications engagent l’utilisateur dès leur mise en ligne. Il convient par conséquent que l’utilisateur consulte régulièrement la présente politique de confidentialité afin de prendre connaissance de ses éventuelles modifications.
ARTICLE 1. PARTIES
La présente politique de confidentialité est applicable entre l’éditeur du Site, la SAS Deshoulières Avocats Associés, ci-après « Deshoulières Avocats », et toute personne se connectant au Site, ci-après « l’Internaute ».
ARTICLE 2. DEFINITIONS
« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
« Internaute » : toute personne se connectant au Site.
« Site » : site internet accessible à l’URL www.deshoulieres-avocats.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.
ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
La présente politique de confidentialité est applicable à tout Internaute. La simple connexion et/ou navigation sur le Site emportera votre acceptation pleine et entière de la présente politique de confidentialité. Par ailleurs, le fait de cliquer sur « J’accepte » dans le bandeau d’information relatif aux cookies affiché sur le Site emporte votre confirmation de cette acceptation. Vous reconnaissez du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
L’Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de Deshoulières Avocats et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L’acceptation de la présente politique de confidentialité suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela ou qu’ils aient au moins 16 ans, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils ont moins de 16 ans, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.
ARTICLE 4. DONNÉES PERSONNELLES
D’une manière générale, il vous est possible de visiter le Site sans communiquer volontairement aucune information personnelle vous concernant. En toute hypothèse, vous êtes en aucune manière obligé de transmettre volontairement ces informations à Deshoulières Avocats.
Néanmoins, en cas de refus, il se peut que vous ne puissiez pas bénéficier de certaines informations ou services que vous avez demandés. A ce titre en effet, Deshoulières Avocats peut être amené dans certains cas à vous demander de renseigner vos nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, entreprise et fonction. En fournissant ces informations, vous acceptez expressément qu’elles soient traitées par Deshoulières Avocats, aux fins indiquées dans ce document, ainsi qu’aux fins rappelées à la fin de chaque formulaire.
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016 et à la législation nationale en vigueur, Deshoulières Avocats vous fournit les informations suivantes :
4.1 Identité du responsable du traitement
Le responsable de la collecte et des données traitées sur le Site est la SAS Deshoulières Avocats Associés, société immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 879 733 947, siège social : 121, boulevard de Sébastopol, 75002 Paris, France, téléphone : +33 (0)1.77.62.82.03, email : contact@deshoulieres-avocats.com, n° de TVA intracommunautaire FR51879733947.
4.2 Identité du Délégué à la protection des données
Le délégué de la protection des données est Maître Etienne Deshoulières, 121 boulevard de Sébastopol, 75002 Paris, adresse email : rgpd@deshoulieres-avocats.com, numéro de téléphone : 01 77 62 82 03.
4.3 Collecte de données par Deshoulières Avocats
4.3.1 Données collectées
4.3.1.1 Données collectées lors de la navigation
Lors de la navigation sur le Site, vous consentez à ce que Deshoulières Avocats collecte les informations relatives : à votre utilisation du Site ; au contenu que vous consultez et sur lequel vous cliquez ; à vos données démographiques ; à l’appareil que vous utilisé et à son environnement logiciel ; à des traceurs, des balises web, des stockages web, des identifiants publicitaires uniques ; à vos données de connexion (horaires, pages consultées, adresse IP…) ; et/ou aux pages web visitées avant ou après l’utilisation du Site.
4.3.1.2 Données collectées lors de l’utilisation du formulaire de contact, du formulaire de demande de devis ou de l’envoi d’un email
L’utilisation du formulaire de contact, du formulaire de devis ou encore l’envoi d’un email à l’adresse contact@deshoulieres-avocats.com par l’Internaute suppose la collecte par Deshoulières Avocats des données personnelles suivantes : nom, prénom, adresse e-mail, information transmise volontairement par l’Internaute pour la prise en charge de son dossier.
Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations requises pour l’utilisation du formulaire de contact ne pourront pas envoyer un message à Deshoulières Avocats directement depuis le Site.
4.3.1.3 Données collectées lors de l’activité d’envoi de newsletters
Dans le cadre de l’envoi de sa newsletter, Deshoulières Avocats peut être amené à collecter et traiter : votre adresse mail.
4.3.1.4 Données collectées lors de l’utilisation d’un formulaire dans le cadre d’une prestation
L’utilisation d’un des formulaires élaborés par Deshoulières Avocats pour la réalisation de sa prestation de service suppose la collecte des données personnelle suivantes : nom, prénom, adresse e-mail, information transmise volontairement par l’Internaute pour la prise en charge de son dossier.
Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations requises pour l’utilisation du formulaire ne pourront pas envoyer le formulaire à Deshoulières Avocats directement depuis le Site.
4.3.2 Finalités de la collecte de données personnelles
Les données collectées lors de la navigation font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de :
- Engager des procédures judiciaires ;
- Vérifier l’identité des Internautes ;
- Assurer et améliorer la sécurité du Site ;
- Développer, exploiter, améliorer, fournir et gérer le Site ;
- Adresser des informations et contacter l’Internaute, y compris par e-mail, téléphone et notification push ;
- Partager des contenus du Site avec d’autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes sa consultation ou son opinion, via les boutons de partages des réseaux-sociaux ;
- Contextualiser et améliorer l’expérience de l’Internaute ;
- Cibler les contenus publicitaires notamment en transmettant l’adresse IP et l’URL des pages visitées aux réseaux sociaux éviter toute activité illicite ou illégale ;
- Faire respecter les conditions relatives à l’utilisation du Site.
Les données collectées dans le cadre de la réalisation d’une prestation juridique ou de l’envoi d’un formulaire font l’objet d’un traitement ayant pour finalité de :
- Vérifier l’identité des personnes ;
- Communiquer avec les personnes ;
- Réaliser notre prestation de services ;
- Assurer et améliorer la sécurité des services fournis ;
- Adresser des informations et contacter l’Utilisateur, y compris par e-mail, téléphone et notification push ;
- Eviter toute activité illicite ou illégale.
Les données collectées lors de l’utilisation du formulaire de contact ou de l’envoi d’un email font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de :
- Exécuter les engagements contractuels ;
- Engager des procédures judiciaires ;
- Vérifier l’identité des Internautes ;
- Adresser des informations et contacter l’Internaute, y compris par e-mail, téléphone et notification push ;
- Cibler les contenus publicitaires notamment en transmettant l’adresse IP et l’URL des pages visitées aux réseaux sociaux éviter toute activité illicite ou illégale ;
- Faire respecter les conditions relatives à l’utilisation du Site.
Les données collectées lors de l’activité d’envoi d’une newsletter font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de :
- Adresser des informations sur l’actualité.
4.3.3 Bases juridiques du traitement
Les données collectées lors de la navigation ont pour base juridique l’intérêt légitime de Deshoulières Avocats, à savoir réaliser une analyse des comportements sur le Site et obtenir une sécurité et un fonctionnement améliorés du Site.
Les données collectées lors de la réalisation de la prestation juridique ou de l’envoi d’un formulaire ont pour base juridique une relation contractuelle.
Les données collectées lors de l’utilisation du formulaire de contact, du formulaire de devis ou de l’envoi d’un email ont pour base légale un intérêt légitime de Deshoulières Avocats, à savoir fournir des réponses circonstanciées et des services juridiques de qualité aux Internautes.
Les données collectées lors de l’activité d’envoi d’une newsletter ont pour base juridique le consentement des personnes concernées.
4.3.4 Destinataires des données
Les données collectées sont consultables uniquement par Etienne Deshoulières, l’assistante de direction, ainsi que par les personnes en charge du dossier.
Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues accessibles à un tiers.
4.3.5 Durée de conservation des données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la navigation sont conservées pendant une durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et pour un maximum de 12 mois.
Les données personnelles collectées lors de l’utilisation du formulaire de contact, du formulaire de devis ou de l’adresse email de contact sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et jusqu’à 12 mois après la réalisation de la mission au profit de l’Internaute.
Les données collectées lors de la réalisation de la prestation juridique ou de l’envoi d’un formulaire sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle entre Deshoulières Avocats et l’Internaute, et pendant la durée durant laquelle la responsabilité de Deshoulières Avocats peut être engagée.
Les données collectées lors de l’utilisation du formulaire de newsletter sont conservées jusqu’au retrait du consentement des personnes concernées.
Passé le délai de conservation, Deshoulières Avocats s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées.
4.3.6 Sécurité et confidentialité des données personnelles
Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général pour la protection des données et de la législation nationale en vigueur.
4.3.7 Minimisation des données personnelles
Deshoulières Avocats peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par un Utilisateur, notamment via l’utilisation de l’adresse email de contact.
Deshoulières Avocats oriente les Utilisateurs autant que possible lorsqu’ils fournissent des données à caractère personnel inutiles ou superflues.
Deshoulières Avocats s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités, et supprimera toute donnée reçue non utile dans les plus brefs délais.
4.4 Respects des droits
Vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles, que vous pouvez exercer en nous écrivant à notre adresse postale ou en adressant un email à l’adresse suivante : rgpd@deshoulieres-avocats.com
4.4.1 Droit d’information, d’accès et de communication des données
Vous avez la possibilité d’accéder aux données personnelles qui vous concernent.
En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à Deshoulières Avocats, votre demande sera uniquement traitée si vous rapportez la preuve de votre identité, notamment par la production d’un scan de votre titre d’identité valide (en cas de demande par notre formulaire électronique dédié) ou d’une photocopie signée de votre titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit), tous deux accompagnés de la mention « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … », suivie de votre signature.
Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
4.4.2 Droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli des données
Vous avez la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement de vos données personnelles qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.
Vous pouvez également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après votre décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.
Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
4.4.3 Droit d’opposition au traitement de données
Vous avez la possibilité de vous opposer à un traitement de vos données personnelles.
Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
4.4.4 Droit à la portabilité des données
Vous avez la possibilité de vous opposer à un traitement de vos données personnelles.
Pour se faire, il vous conviendra d’adresser un email à l’adresse suivante : rgpd@deshoulieres-avocats.com. Dans ce mail, il vous faudra préciser les données que vous souhaitez voir supprimer ainsi que les raisons justifiant cette demande, sauf cas de prospection commerciale.
4.4.5 Droit à la limitation du traitement
Vous avez le droit de demander que le traitement de vos données personnelles par Deshoulières Avocats soit limité. Ainsi, vos données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées par Deshoulières Avocats.
4.4.6 Délais de réponse
Deshoulières Avocats s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande.
4.4.7 Plainte auprès de l’autorité compétente
Si vous considérez que Deshoulières Avocats ne respecte pas ses obligations au regard de vos Informations Personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la Cnil à laquelle vous pouvez adresser une demande ici.
4.5 Transfert des données collectées
4.5.1 Transfert à des partenaires
Deshoulières Avocats vous informe que nous avons recours à des prestataires habilités pour faciliter le recueil et le traitement des données que vous nous avez communiquées. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne et ont communication des données recueillies sur le Site.
Deshoulières Avocats s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données, par exemple via des clauses contractuelles types. Notre Site utilise des plug-in de réseaux sociaux (cf. tableau ci-dessous). Lorsqu’un plugin est intégré à une page du site, le logo du réseau social apparaît sur la page. Lorsque vous vous rendez sur une page du Site contenant un plug-in, nous transmettons votre adresse IP et l’adresse URL de la page visitée sur le Site au réseau social concerné.
L’Internaute consent à ce que les données collectées soient transmises par Deshoulières Avocats à ses partenaires et fassent l’objet d’un traitement par ces partenaires dans le cadre des services tiers, à savoir :
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Répertoire des sous-traitants |
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| Partenaire | Pays destinataire | Traitement réalisé | Garanties |
| Tiime | France | Logiciel cloud de comptabilité. | https://www.tiime-ae.fr/cgu.html |
| Facebook Ads manager |
USA | Réalisation d’opérations relatives à la prospection. |
Clause contractuelle type (https://www.facebook.com/help/566994660333381?ref=dp) |
| Facebook Analytics |
USA | Elaboration de statistiques commerciales afin de générer des rapports sur les interactions des Internautes. | Clause contractuelle type (https://www.facebook.com/help/566994660333381?ref=dp) |
| Google Analytics |
USA | Elaboration de statistiques commerciales afin de générer des rapports sur les interactions des Internautes. | Clause contractuelle type (https://policies.google.com/privacy/frameworks) |
| Google Adwords |
USA | Réalisation d’opérations relatives à la prospection. |
Clause contractuelle type (https://policies.google.com/privacy/frameworks) |
| Stripe | USA | Logiciel de paiement web. | Clause contractuelle type (https://stripe.com/privacy-center/legal#data-transfers) |
| Jarvis Legal | France | Logiciel cloud de gestion et de facturation pour cabinets d’avocats. | https://www.jarvis-legal.fr/politique-de-confidentialite/ |
| Todoist | USA | Logiciel cloud de gestion de tâches. |
RGPD compliant (https://todoist.com/privacy) |
| PayFacile | France | Logiciel cloud de paiement. | https://fr.payfacile.com/politique-de- confidentialite/ |
| Qonto | France | Logiciel cloud de gestion de comptabilité. |
https://support.qonto.eu/hc/fr/articles/115001654829- Politique-de-Confidentialit%C3%A9 |
| Calendly | USA | Service cloud de prise de RDV. | https://calendly.com/pages/privacy |
| OVH | France | Hébergement de site web. | https://ovhcloud.com/legal/privacy-policy |
| Google Contacts |
USA | Service de gestions de contacts. | Clause contractuelle type (https://policies.google.com/privacy/frameworks) |
| Google + | USA | Gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus. | Clause contractuelle type (https://policies.google.com/privacy/frameworks) |
| Gmail | USA | Service d’envoi de courriers électroniques. |
Clause contractuelle type (https://policies.google.com/privacy/frameworks) |
| Google Agenda | USA | Service de gestion d’agendas électroniques. |
Clause contractuelle type (https://policies.google.com/privacy/frameworks) |
| Google Forms | USA | Services de questionnaires et de formulaires web. |
Clause contractuelle type (https://policies.google.com/privacy/frameworks) |
4.5.2 Transfert sur réquisition ou décision judiciaire
L’Internaute consent également à ce que Deshoulières Avocats communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.
4.5.3 Transfert dans le cadre d’une fusion ou d’une acquisition
Si Deshoulières Avocats est impliqué dans une fusion, une vente d’actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, l’Internaute consent à ce que les données collectées soient transmises par Deshoulières Avocats à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans la présente politique confidentialité au lieu et place de Deshoulières Avocats.
4.5.4 Transfert dans le cadre de l’activité habituelle de l’entreprise
L’Internaute consent à ce que ses données personnelles soient transférées à des tiers, tels que des huissiers, des experts, des greffiers ou des juges, dans le cadre de l’activité habituelle de Deshoulières Avocats.
ARTICLE 5. POLITIQUE RELATIVE AUX TRACEURS/COOKIES
Lors de votre première connexion sur le site web de Deshoulières Avocats, vous êtes avertis par un bandeau en bas de votre écran que des informations relatives à votre navigation sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers dénommés « cookies ». Notre politique d’utilisation des cookies vous permet de mieux comprendre les dispositions que nous mettons en œuvre en matière de navigation sur notre site web. Elle vous informe notamment sur l’ensemble des cookies présents sur notre site web, leur finalité, et vous donne la marche à suivre pour les paramétrer.
5.1 Utilisation de traceurs/cookies
Deshoulières Avocats, en tant qu’éditeur du présent site web, pourra procéder à l’implantation d’un cookie et autre traceur sur le disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette, mobile, etc.) afin de vous garantir une navigation fluide et optimale sur notre site Internet.
Les « cookies » (ou témoins de connexion) sont des petits fichiers texte de taille limitée qui nous permettent de reconnaître votre ordinateur, votre tablette ou votre mobile aux fins de personnaliser les services que nous vous proposons.
Pour mieux vous éclairer sur les informations que les cookies identifient, vous trouverez ci-dessous un tableau listant les différents types de cookies susceptibles d’être utilisés sur le site de Deshoulières Avocats, leur nom, leur finalité ainsi que leur durée de conservation.
5.2 Finalités des traceurs
Avec l’aide des informations contenues dans les traceurs et les cookies utilisés, Deshoulières Avocats peut analyser la fréquentation et l’utilisation faite du Site et, le cas échéant, faciliter et améliorer la navigation, réaliser des opérations de prospection, élaborer des statistiques commerciales ou afficher des publicités ciblées.
5.3 Traceurs utilisés
| Partenaire | Finalité du traitement | Conditions du partenaire |
| OVH | Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients | https://www.ovh.com/fr/support/documents_legaux/politique_cookies_ovh.xml |
| Google + | Gestion des avis des personnessur des produits, services oucontenus | https://www.google.com/intl/fr/policies/technologies/cookies/ |
| https://www.google.fr/intl/fr/policies/privacy/ | ||
| Google Adwords | Réalisationd’opérations relatives à la prospection | https://www.google.com/intl/fr/policies/technologies/types/ |
| Google Analytics | Elaboration de statistiquescommerciales | https://www.google.com/intl/fr/policies/technologies/types/ |
| Gestion des avis des personnessur des produits, services oucontenus | https://www.facebook.com/policies/cookies/ | |
| Gestion des avis des personnessur des produits, services oucontenus | https://support.twitter.com/articles/20170518# | |
| Gestion des avis des personnessur des produits, services oucontenus | https://www.linkedin.com/legal/cookie-policy?lipi=urn%3Ali%3Apage%3Ad_flagship3_feed%3B%2BqCapWCPThachfTuj8S5Lg%3D%3D |
5.4 Configuration de vos préférences sur les cookies
Lors de votre première connexion sur le site web de Deshoulières Avocats, une bannière présentant brièvement des informations relatives au dépôt de cookies et de technologies similaires apparaît en bas de votre écran. Cette bannière vous avertit qu’en poursuivant votre navigation sur le site web de Deshoulières Avocats (en chargeant une nouvelle page ou en cliquant sur divers éléments du site par exemple), vous acceptez le dépôt de cookies sur votre terminal. Vous êtes également réputé avoir donné votre accord au dépôt de cookies en cliquant sur l’icône« J’accepte» à droite de la bannière figurant en bas de votre écran.
5.4.1 Les cookies exemptés de consentement
Conformément aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (Cnil), certains cookies sont dispensés du recueil préalable de votre consentement dans la mesure où ils sont strictement nécessaires au fonctionnement du site internet ou ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique. Il s’agit notamment des cookies d’identifiant de session, d’authentification, de session d’équilibrage de charge ainsi que des cookies de personnalisation de votre interface. Ces cookies sont intégralement soumis à la présente politique dans la mesure où ils sont émis et gérés par Deshoulières Avocats.
5.4.2 Les cookies nécessitant le recueil préalable de votre consentement
Cette exigence concerne les cookies émis par des tiers et qui sont qualifiés de « persistants » dans la mesure où ils demeurent dans votre terminal jusqu’à leur effacement ou leur date d’expiration.
De tels cookies étant émis par des tiers, leur utilisation et leur dépôt sont soumis à leurs propres politiques de confidentialité. Cette famille de cookie regroupe les cookies de mesure d’audience, les cookies publicitaires (auxquels Deshoulières Avocats n’a pas recours) ainsi que les cookies de partage de réseaux sociaux (notamment de Facebook, YouTube, Twitter et LinkedIn).
Les cookies de mesure d’audience établissent des statistiques concernant la fréquentation et l’utilisation de divers éléments du site web (comme les contenus/pages que vous avez visitées). Ces données participent à l’amélioration de l’ergonomie du site web de Deshoulières Avocats.
5.5 Durée de conservation maximale des traceurs
Les traceurs ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’Internaute pour une durée allant jusqu’à 13 mois. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général à la protection des données et de la législation nationale en vigueur.
5.6 Opposition à l’utilisation de traceurs
5.6.1 Faculté d’opposition à l’utilisation de traceurs
Vous pouvez accepter ou refuser le dépôt de cookies à tout moment.
L’Internaute peut supprimer ou désactiver l’utilisation des traceurs chaque fois qu’il le souhaite en modifiant les paramètres de son navigateur. Il est possible de consulter le Site sans traceurs. Certaines fonctions annexes du Site peuvent toutefois ne pas fonctionner si l’Internaute a désactivé l’utilisation des traceurs, telles que l’autocomplétion des formulaires ou les indicateurs de navigation.
5.6.2 Paramétrages
Pour de plus amples informations concernant les outils de maîtrise des cookies, vous pouvez consulter ici la page dédiée sur le site internet de la Cnil.
5.6.2.1 Paramétrages du navigateur
Chaque navigateur Internet propose ses propres paramètres de gestion des cookies. L’Internaute peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que les cookies soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Internaute peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que son acceptation ou son refus des cookies lui soit proposé ponctuellement, avant qu’un cookie ne soit susceptible d’être enregistré sur son terminal.
Pour la gestion des cookies et des choix de l’Internaute, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de cookies :
5.6.2.2 Paramétrages au moyen de modules complémentaires
L’Internaute peut également supprimer ou s’opposer à l’implantation de cookies sur son poste en installant une extension sur son navigateur, telle que Ghostery, à télécharger ici.
ARTICLE 6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6.1 Protection légale des Contenus du Site
Les Contenus du Site sont sous licence Creative Commons : BY-NC-SA.
6.2 Protection contractuelle des Contenus du Site
L’Internaute s’engage contractuellement à l’égard de Deshoulières Avocats à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu’ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n’est pas applicable aux robots d’indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d’indexation.
ARTICLE 7. STIPULATIONS FINALES
7.1 Modifications
La présente Politique de Confidentialité peut être modifiée à tout moment par Deshoulières Avocats. Les conditions applicables à l’Internaute sont celles en vigueur lors de sa connexion sur le Site, toute nouvelle connexion au Site emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions.
7.2 Entièreté
La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.
7.3 Non-renonciation
L’absence d’exercice par Deshoulières Avocats des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
7.4 Langues
La présente Politique de confidentialité en français.
7.5 Clauses abusives
Les stipulations de la présente politique de confidentialité s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.
ARTICLE 8. LITIGES
8.1 Droit applicable
La présente Politique de Confidentialité est soumise à l’application du droit français et de la règlementation européenne, notamment le Règlement européen sur la protection des données.
8.2 Médiation
En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci devra être soumis au médiateur de la consommation de la profession d’avocat.
8.3 Arbitrage
Si la procédure de médiation n’a pu aboutir à un accord amiable entre les parties, tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement FastArbitre de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation.