Mis à jour le 21 Déc 2022
Vous souhaitez déposer plainte au tribunal de commerce ? Retrouvez les conseils de nos avocats experts en droit commercial pour savoir comment faire valoir vos droits.
Dans quels cas porter plainte au tribunal de commerce ?
Pour porter plainte devant le tribunal de commerce, vous devez vous assurer qu’il s’agit bien du tribunal compétent pour traiter de votre litige. D’une manière générale, le tribunal de commerce est compétent dès lors que le litige oppose des commerçant ou qu’il est relatif à la vie des affaires.
Vous pouvez ainsi porter plainte si vous êtes victime de concurrence déloyale, de parasitisme, ou encore si votre litige concerne un bail commercial.
Comment recueillir des preuves avant de porter plainte devant le tribunal de commerce ?
Il est très fortement conseillé de réunir tous les éléments qui permettent de démontrer vos droits avant de porter plainte. En effet, si jamais votre adversaire est prévenu de votre démarche avant que vous n’aillez recueilli assez d’éléments, il pourrait aisément détruire l’ensemble des preuves en sa possession.
Vous devez ainsi réunir toutes les preuves en votre possession : factures, lettres de mise en demeure, contrats, … Si jamais des éléments utiles apparaissent sur internet, par exemple en cas de dénigrement sur internet, il est fortement conseillé de faire réaliser un constat d’huissier sur internet. En effet, ce constat aura beaucoup plus de force probante que de simples captures d’écran, ce que vous permettra d’emporter plus facilement la conviction du juge.
Si certains éléments ne sont pas en votre possession, des solutions existent. Vous pouvez demander à votre avocat de diligenter une procédure de saisie-contrefaçon, ou encore demander la saisie des documents commerciaux de votre concurrent.
Comment porter plainte devant le tribunal de commerce ?
Il existe plusieurs procédures pour porter plainte devant le tribunal de commerce. La procédure la plus utilisée est l’assignation devant le tribunal de commerce. Il s’agit d’un acte transmis par un huissier de justice à votre adversaire, qui sert de convocation au tribunal. Il doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires, ainsi que la description de l’ensemble de vos prétentions, en fait et en droit.
Si vous vous trouvez dans une situation d’urgence qui nécessite une action immédiate, il est possible d‘agir en référé. Il s’agit d’une procédure beaucoup plus rapide que la procédure habituelle. La décision prise par le juge est cependant temporaire et pourra être remise en cause lors d’un procès au fond. Le juge dispose cependant de pouvoirs importants et peut prendre un certains nombre de mesures que votre adversaire devra exécuter immédiatement : cessation immédiate de faits litigieux, provision sur charges, etc.
Quel est le coût d’un procès devant le tribunal de commerce ?
Le coût d’un procès est très variable. Il dépend des honoraires de votre avocat, de la complexité de votre affaire, …
Deshoulières Avocats pratique des tarifs adaptés aux TPE/PME et start-ups. A titre indicatif, voici les tarifs habituellement pratiqués au sein de notre cabinet :
- Prise en charge d’une procédure de référé : 2000 € HT et 15% du résultat en cas de succès ;
- Prise en charge d’une procédure au fond devant le tribunal de commerce : 2000 € HT et 15% du résultat en cas de succès.
Vous pouvez demander un devis gratuit pour en savoir plus sur nos prestations et honoraires.
Vous pouvez également tenter de résoudre votre litige à l’amiable. Votre avocat pourra vous faire bénéficier de son expérience pour négocier la meilleure solution possible. Si un accord est trouvé, il pourra également rédiger un accord transactionnel. Un tel accord encadre juridiquement la solution trouvée. Son contenu, comme son existence, demeurent confidentiels. Cette solution est souvent beaucoup plus rapide et moins couteuse qu’un procès.
Deshoulières Avocats conseille et défend plus de 750 entreprises dans tous les domaines de la vie des affaires. Si vous souhaitez déposer plainte devant le tribunal de commerce, nos avocats experts en droit des affaires vous accompagnent du recueil des preuves jusqu’à la défense de vos intérêts lors du procès.
REFERENCES :
- Palmarès Le Point : Deshoulières Avocats parmi les meilleurs cabinet
