Mis à jour le 21 Déc 2022
Vous souhaitez porter plainte pour concurrence déloyale ? Retrouvez les conseils de notre cabinet d’avocats pour porter plainte pour concurrence déloyale.
Concurrence déloyale : qu’est-ce que c’est ?
La concurrence déloyale est définie comme une pratique commerciale abusive d’une société envers ses concurrents. Il s’agit d’utiliser des procédés déloyaux ou malhonnêtes pour détourner la clientèle de ses concurrents. Autrement dit, il s’agit d’un usage excessif de la liberté de concurrence.
Les conséquences pour l’entreprise victime de concurrence déloyale peuvent être très importante en termes de réputation et de chiffre d’affaire. Des relations commerciales importantes sont parfois brutalement rompues.
Il est donc important de porter plainte pour concurrence déloyale.
Quels sont les principaux actes de concurrence déloyale ?
La concurrence déloyale recouvre un ensemble de pratiques contraires aux agissement professionnels. D’une manière générale, la concurrence entre entreprises doit s’exercer dans le cadre de la loi. Certains comportements sont particulièrement utilisés :
- L’imitation : Il s’agit d’utiliser les mêmes signes distinctifs que son concurrent. Le but est de créer une confusion dans l’esprit du client. L’imitation doit porter sur les éléments essentiels d’identification de l’entreprise, comme par exemple son logo.
- Le parasitisme : Il s’agit de se placer dans le sillage d’un concurrent, sans forcément l’imiter. Le but est ici de profiter de la notoriété de son concurrent. C’est une conduite passive de la société auteur de la concurrence déloyale qui créé un risque de confusion. Par exemple, utiliser la marque d’une entreprise connue pour désigner des produits totalement différents, reprendre l’argumentaire de vente, …
- Le dénigrement : La société critique ouvertement une entreprise concurrente ou ses produits. La critique peut porter sur les prix, la qualité des services, l’organisation même de l’entreprise,… Contrairement à la diffamation, prouver que les propos tenus sont vrais n’a aucune incidence. De plus, il faut impérativement que le dénigrement soit public. Il peut s’agir par exemple de distribuer des tracts, ou de laisser des commentaires sur internet. Au contraire, lorsque les informations ne sont pas destinées au public il ne s’agit pas d’un dénigrement constitutif d’un acte de concurrence déloyale.
- La désorganisation : Le but est de déstabiliser son concurrent. La désorganisation peut prendre plusieurs formes. La plus utilisée est celle du débauchage massif et abusif de salariés. Il peut aussi s’agir de la divulgation des secrets de fabrique de son concurrent (il s’agit alors d’un délit pénal).
Ces actes de concurrence déloyale sont classiques. Cependant, les entreprises sont de plus en plus inventives pour exercer une concurrence déloyale et réalisent des actes plus atypiques. Demandez l’aide d’un avocat pour vous aider à identifier ces situations et à porter plainte pour concurrence déloyale.
Comment prouver la concurrence déloyale ?
La méthode la plus simple et la plus efficace pour prouver la concurrence déloyale consiste à demander un constat d’huissier.
L’huissier peut se rendre au sein de la société soupçonnée de concurrence déloyale et recueillir des preuves de celle-ci. Il peut ainsi saisir des documents, accéder aux ordinateurs, … La société n’est pas prévenue de la visite de l’huissier.
Les preuves constatées par l’huissier serviront de base à votre plainte pour concurrence déloyale.
Comment porter plainte ?
La procédure classique consiste à se rendre dans un commissariat ou dans une gendarmerie. Un officier de justice recueille votre plainte pour concurrence déloyale et la transmet au procureur. Le procureur décide ensuite de l’engagement ou non de poursuites.
D’autres procédures vous sont offertes. Demandez l’aide d’un avocat pour vous aider.
Coût d’une action en concurrence déloyale
Le montant d’un procès en concurrence déloyale varie en fonction de deux facteurs :
- Les frais d’huissier (80€ à 400€) : Ils couvrent le constat des actes de concurrence déloyale et la remise à la société auteur des faits l’assignation en justice.
- Les frais d’avocat (1500€ à 10000€) : L’avocat fixe librement ses honoraires, en fonction notamment de la complexité de l’affaire.
Durée du procès
La durée d’un procès en concurrence déloyale dépend de deux éléments :
- L’engorgement des tribunaux : Il peut s’écouler entre 8 et 24 mois avant que le tribunal rende son jugement.
- L’exercice des voies de recours : Il est possible de faire appel de la décision du tribunal (12 mois supplémentaires en moyenne), puis de se pourvoir en cassation (14 mois supplémentaires en moyenne).
Les sanctions
Il existe plusieurs types de sanctions pour concurrence déloyale.
- Tout d’abord, le juge dispose d’un pouvoir d’injonction. Il peut ordonner à la société de cesser ses actes de concurrence déloyale. Le juge peut assortir cette décision d’une astreinte, c’est-à-dire que l’entreprise devra payer une somme fixée par le juge par jour de retard dans l’exécution de la décision.
- Le juge peut aussi décider de mesures accessoires. Par exemple, il est fréquent qu’il ordonne la publication de la décision de justice dans un ou plusieurs journaux. Il est aussi possible de saisir ou de détruire le matériel qui a servi aux actes de concurrence déloyale.
- Enfin, l’entreprise victime de concurrence déloyale a droit à des dommages et intérêts. Le juge calcule les dommages et intérêts en fonction du préjudice subit. Il prend en compte la durée et la fréquence des actes de concurrence déloyale.
Sanction concurrence déloyale au sein de l’entreprise victime : Lorsque les actes de concurrence déloyale ont été réalisés grâce à la complicité d’un salarié de l’entreprise, celui-ci encourt un licenciement pour faute grave.
