Mis à jour le 20 Déc 2022
Une plainte avec constitution de partie civile est un moyen d’engager un procès contre une personne qui a commis une infraction pénale. Cette plainte aura pour effet de provoquer une enquête. Si l’enquête permet de caractériser l’infraction et d’identifier l’auteur, l’affaire sera alors jugée par un tribunal.
Être victime d’une infraction pénale
Le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile implique nécessairement d’être victime d’une infraction pénale. C’est-à-dire qu’il faut avoir subi personnellement et directement un préjudice causé par l’infraction, sauf s’il s’agit d’une contravention. De plus, ce préjudice peut aussi bien être corporel, matériel ou moral. Il n’est donc pas possible pour les victimes indirectes de se constituer partie civile.
On distingue les victimes majeures, des victimes mineures. Il n’y a aucune difficulté pour les victimes majeures, elles peuvent se constituer parties civiles dès lors qu’elles ont subi un préjudice. Contrairement aux mineurs, qui doivent, eux, se constituer partie civile par le biais de leurs parents ou représentant légal. Il en va de même pour les majeures sous tutelle qui doivent agir par l’intermédiaire du tuteur.
Avoir porté plainte
En principe, la victime doit avoir déposé une plainte simple au préalable avant de se constituer partie civile. Cependant, par exception, il est aussi possible pour un plaignant de se constituer partie civile directement s’il a été victime d’un crime, d’un délit de presse ou d’une infraction au code électoral. Hormis cette exception, la victime devra donc justifier que sa plainte simple n’a pas abouti afin de se constituer partie civile.
Alors que dans une plainte simple la victime ne demande que réparation de son préjudice, dans une constitution de partie civile la victime va être partie au procès pénal, demander réparation du préjudice et pouvoir déclencher l’action publique si celle-ci ne l’avait pas déjà été.
Dépôt de plainte avec constitution de partie civile
Le dépôt de plainte doit se faire, soit par un courrier daté et signé, soit par une déclaration orale adressée au doyen des juges d’instruction. Il est plus facile de passer dans ces cas par l’intermédiaire d’un avocat.
À l’issue de ce dépôt de plainte, le juge d’instruction peut déterminer s’il y’a lieu de verser une consignation et fixe son montant le cas échéant. Cette somme s’impose comme une garantie pour l’amende, au cas où la plainte du plaignant se révélerait abusive, et est restituée à la fin de l’enquête, procès ou pas.
Transmission de la plainte au procureur
Le doyen des juges d’instruction va ensuite transmettre la plainte au procureur de la République afin que celui-ci effectue les réquisitions : ce sont les demandes adressées, par ce dernier, sur l’opportunité des poursuites.
Ainsi, à l’issue de celles-ci, une information judiciaire pourra être ouverte si la plainte est prise en compte.
Décision du juge d’instruction
Le doyen des juges d’instruction n’est pas lié par la plainte avec constitution de partie civile ni par les réquisitions du procureur de République. Il est libre de les suivre ou pas. Ainsi, il peut décider de rendre une ordonnance ouvrant l’information judiciaire ou bien une ordonnance de refus d’informer.
En cas de refus d’informer, l’ordonnance est susceptible de recours par le plaignant dans un délai de dix jours devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel.
Ouverture de l’information judiciaire
Avec l’ouverture de l’information judiciaire, le plaignant sera partie civile au procès pénal. Durant la procédure, la partie civile dispose de différents droits à faire valoir : elle peut accéder au dossier, être assistée par un avocat ou bien même demander des actes d’enquêtes au juge.
À l’issue de la procédure, le juge d’instruction va se prononcer sur la réalité de l’infraction. Il renverra alors l’affaire devant un autre juge chargé de prononcer une condamnation contre l’auteur de l’infraction.
Jugement par le tribunal
Dernière étape : l’affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel s’il s’agit d’un délit ou devant la cour d’assises s’il s’agit d’un crime. L’affaire sera jugée lors d’une plaidoirie, où seront entendus l’auteur de l’infraction, la victime, les témoins, les avocats et le procureur.
Si l’auteur des faits est déclaré coupable, la victime pourra obtenir l’indemnisation de son préjudice par des dommages-intérêts. Les tribunaux français étant encombrés, l’affaire est généralement jugée entre 6 mois et 18 mois après le dépôt de plainte initial.
