Le Tribunal arbitral des affaires familiales, accessible à l’adresse www.tribunal-familial.fr, a ouvert ses portes le 28 juin 2018. Ce nouveau tribunal arbitral dématérialisé vise à fournir aux professionnels du droit les outils pour organiser des arbitrages en matière familiale.
Fonctionnement du Tribunal arbitral des affaires familiales
Le Tribunal arbitral des affaires familiales est un centre privé et indépendant créé au sein de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation et dont l’objectif est de trancher les litiges en matière familiale. Ce centre d’arbitrage est indépendant du Ministère de la justice.
Le processus judiciaire se décompose en trois étapes :
- Le justiciable formule sa demande en ligne : le secrétariat du tribunal prend alors contact avec lui pour organiser la résolution de son problème familial.
- Une procédure sur mesure est organisée : le tribunal organise le procès selon les prétentions des parties. L’affaire peut être réglée en ligne ou faire l’objet de rencontres.
- Le tribunal rend une décision obligatoire, appelée « sentence ». Cette décision est obligatoire. Elle s’impose aux parties et peut être exécutée par un huissier de justice.
Intérêt par rapport à la justice étatique
La rapidité est le premier intérêt. L’arbitre rend en principe une décision obligatoire en deux mois, au lieu d’un délai d’environ dix mois observé devant les tribunaux étatiques.
L’adaptabilité est également un avantage. Les parties peuvent choisir l’arbitre, ainsi que les dates et lieux d’audience. Elles décident si la procédure a lieu en ligne ou en présence de l’arbitre.
La compétence des arbitres est enfin un élément fort de ce nouveau tribunal. Tous les arbitres sont en effet des professionnels du droit disposant d’une expérience d’au moins cinq années en droit de la famille.
Liste d’arbitre ouverte
La liste d’arbitres est ouverte. Toute personne répondant aux critères de la charte éthique des arbitres en droit de la famille peut s’inscrire sur la liste. La charte impose au moins cinq années de pratique professionnelle en droit de la famille, ainsi qu’une assurance de responsabilité professionnelle. Le secrétariat du centre met à disposition des arbitres des ressources juridiques et répond à leurs questions en droit de l’arbitrage.
Case Law Analytics
Case Law Analytics est partenaire du Tribunal arbitral des affaires familiales. Sur demandes des parties, l’arbitre peut utiliser les outils d’intelligence artificielle développés par Case Law Analytics afin d’avoir une visualisation des décisions judiciaires qui seraient prises dans une situation similaire.
Clause d’arbitrage
La clause proposée par le centre d’arbitrage a vocation à être mentionnée dans tous les contrats passés en matière familiale, tels que contrat de mariage, pacs, divorce, coparentalité ou parrainage civil : « Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement du Tribunal arbitral des affaires familiales : www.tribunal-familial.fr. »
