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Comment récupérer un nom de domaine à son nom ?

La Cour d’appel de Versailles vient de condamner un cyber-squatteur à restituer à la Saône-et-Loire les noms de domaine saoneetloire.fr et saone-et-loire.fr. Les noms de domaine saoneetloire.fr et saone-et-loire.fr avaient été enregistrés en 2004 par Dataxy, une...

Identification obligatoire des contenus publicitaires

Leguide.com, le célèbre comparateur en ligne, vient d’être condamné pour défaut d’identification du caractère publicitaire des contenus publiés sur les sites de ses partenaires.  Publicité trompeuse Tout contenu publicitaire diffusé sans être identifié comme tel...

Demain, les robots seront porteurs de la loi

La loi peut désormais être codifiée sous forme informatique, qu’il s’agisse d’exprimer des conditions, des conséquences ou des concepts juridiques. Le code juridico-informatique pourrait être ainsi être directement implémenté dans des robots, qui seraient alors...

Demain, nous jugerons des robots

La responsabilité des robots sociaux soulève de nouvelles questions juridiques, auxquelles pourrait répondre un nouveau type de tribunal : la smartcourt, un tribunal pour robots. Explications. Le smartcontract, un contrat dans une blockchain La blockchain est un...