Travailler gratuitement pour une association d’intérêt général permet de réaliser des économies d’impôt. Cette réduction d’impôt, appelée « mécénat de compétence », est valable pour tous : particuliers, professionnels indépendants et sociétés. Tout travail mérite salaire… ou réduction d’impôts ! On vous explique comment ça fonctionne, avec des modèles de documents.
1. Le mécénat, comment ça marche ?
Nous vous renvoyons à notre article expliquant comment fonctionne le mécénat, afin de savoir qui peut être donateur et quel organisme peut recevoir les dons en mécénat.
Globalement, tout le monde peut bénéficier d’une réduction d’impôt, sur le revenu ou sur les sociétés, selon le cas, et tout organisme d’intérêt général peut recevoir des dons, sans formalités préalables particulières auprès de l’administration.
2. Le mécénat de compétence, c’est quoi ?
Le don de mécénat peut être réalisé sous toute forme. Il peut évidemment s’agit d’un don d’argent. Mais il peut s’agir également d’un don de matériel, de technologie, de loyer… et de prestation. Le mécénat de compétence concerne précisément cette dernière situation.
En réalité, ce don consiste en un abandon de revenu. Le donateur fournit une prestation à un organisme d’intérêt général et renonce à percevoir une rémunération en contrepartie de la prestation fournie. C’est la valeur de cette renonciation qui constitue le don de mécénat.
Côté organisme d’intérêt général, deux obligations doivent être respectées :
- Remettre un reçu fiscal, sur le formulaire Cerfa fourni par les impôts,
- Déclarer des dons reçus aux impôts, sur le formulaire en ligne.
Côté donateur, le don de prestation est toujours possible, quelle que soit la situation (particulier, professionnel indépendant ou société). Il faut cependant bien différencier chaque situation, car les déclarations à réaliser ne sont pas les mêmes.
3. Mécénat de compétence par un donateur particulier
Contrairement à une idée reçue, un particulier peut être rémunéré pour une prestation, sans avoir une entreprise. Il s’agit alors d’une prestation fournie à titre non professionnel.
A. Montant de la réduction d’impôt
La réduction d’impôt sur le revenu est égale à 66% du montant du revenu abandonné.
Exemples :
- Vous êtes étudiant et créateur de sites internet sous Wordpress. Vous êtes encore lié fiscalement à vos parents. Vous pouvez réaliser un site web à titre non professionnel pour une association environnementale. Si cette prestation est valorisée 3000 €, vos parents réaliseront une économie d’impôt sur le revenu de 66% x 3000 € = 2000 €.
- Vous êtes comptable à la retraite. Vous souhaitez aider une association qui s’occupe de réfugiés. Vous pouvez fournir gratuitement une prestation de saisie comptable au fil de l’eau sur l’année civile, évaluée à 1500 €. Vous réaliserez alors une économie d’impôt sur le revenu de 66% x 1500 € = 1000 €.
B. Formalité pour le donateur
Le donateur doit d’abord émettre un reçu pour la prestation fournie, mentionnant son nom, le nom de l’organisme, la date, la nature de prestation et la valeur de prestation fournie, avec la mention « Renonciation à percevoir une rémunération, article 200 du code général des impôts ». Vous pouvez utiliser ce modèle de reçu pour une prestation non professionnel avec renonciation à percevoir la rémunération.
Le donateur doit ensuite déclarer le don aux impôts :
- Le donateur doit d’abord déclarer le montant de son don dans la rubrique « Dons aux œuvres ou organismes d’intérêt général ».
- Ensuite, le donateur doit déclarer le montant du revenu abandonné (tel qu’il figure sur le reçu) dans la rubrique « Bénéfices non commerciaux non professionnels ».
4. Mécénat de compétence par un donateur professionnel indépendant
En tant que professionnel indépendant, vous pouvez faire don de vos prestations à un organisme d’intérêt général. Ce don, valorisé en mécénat, vous ouvrira droit à une réduction d’impôt sur le revenu.
A. Montant de la réduction d’impôt
La réduction d’impôt sur le revenu est égale à 66% du montant du revenu abandonné.
Exemples :
- Vous êtes développeuse informatique indépendante (entrepreneuse individuelle) et vous souhaitez aider le laboratoire de recherche de votre femme en développant gratuitement un site web, dont la valeur peut être évaluée à 9.000 € HT, soit 10.800 € TTC. Ce don vous ouvrira droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 66% x 10.800 € = 7.128 €.
- Vous êtes avocat et souhaitez prendre en charge gratuitement des actions en justice pour des associations de lutte contre le racisme. Chaque action peut être valorisée à 3000 € HT, soit 3.600 € TTC. Si vous prenez en charge 3 actions sur une année, cela représente une valeur de 10.800 € TTC, vous ouvrant droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 66% x 10.800 € = 7.128 €.
B. Formalité pour le donateur
Le donateur, professionnel indépendant, doit d’abord émettre une facture pour la prestation fournie, comme il le ferait pour un client « normal ». Il doit ajouter sur sa facture habituelle la mention suivante : « Renonciation à percevoir une rémunération, article 200 du code général des impôts ».
Le donateur doit ensuite déclarer le montant de sa prestation, comme si le revenu abandonné avait été effectivement perçu. Ceci implique de :
- Prendre en compte le revenu abandonné pour le calcul de la TVA due,
- Prendre en compte le revenu abandonné pour les déclarations de revenus auprès organismes sociaux,
- Procéder à une déclaration aux impôts :
- Le donateur doit d’abord déclarer le montant de son don dans la rubrique « Dons aux œuvres ou organismes d’intérêt général ».
- Ensuite, le donateur doit intégrer le montant de la rémunération à laquelle il a renoncé dans son bénéfice, afin de le déclarer aux impôts.
5. Mécénat de compétence par une société donatrice
Enfin, les sociétés peuvent évidemment faire des dons de vos prestations à des organismes d’intérêt général. Ces dons, valorisés en mécénat, vous ouvriront droit à une réduction d’impôt sur les sociétés.
A. Montant de la réduction d’impôt
La réduction d’impôt sur les sociétés est égale à 60% du coût de la revient de la prestation fournie. Le coût de revient doit se calculer sur l’année en question, sur la base de tous les coûts réels supportés par la société pour fournir le bien ou la prestation en question.
Exemples :
- Vous êtes une société éditrice de logiciels. Vous fournissez gratuitement un logiciel de gestion comptable à 100 associations, avec un coût de revient afférent à cette mise à disposition de 30.000 €. Vous pourrez alors bénéficier d’une réduction d’impôt sur les sociétés de 60% x 30.000 € = 18.000 €.
- Vous êtes une société en communication. Vous fournissez des services de communication à une association de lutte contre le sexisme, dont le coût de revient est de 20.000 euros. Ce don vous ouvre droit à une réduction d’impôt de 60% x 20.000 € = 12.000 €.
B. Formalité pour la société donatrice
La société donatrice doit d’abord émettre une facture pour la prestation fournie, comme elle le ferait pour un client « normal ». Cette facture doit faire apparaître le prix de la prestation, avec une évaluation au coût de revient, et une remise intégrale égale au prix de la prestation, pour faire apparaître un total à zéro. La société doit également ajouter sur la facture la mention suivante : « Renonciation à percevoir une rémunération, article 238bis du code général des impôts ».
La société doit ensuite procéder à une déclaration aux impôts :
- La société doit d’abord déclarer le montant de son don dans la rubrique « Dons aux œuvres ou organismes d’intérêt général ».
- Ensuite, la société doit intégrer le montant du revenu abandonné dans son bénéfice. Pour de plus amples précisions, vous pourrez renvoyer votre comptable aux indications plus précises de l’administration fiscale sur la comptabilisation du mécénat de compétence.
Deshoulières Avocats aide de nombreux organismes d’intérêt général et de nombreux donateurs à bénéficier des mécanismes très avantageux du mécénat.
Ressources :
- Pour les dons faits par les particuliers, consulter l’article 200 du CGI et l’instruction BOI-IR-RICI-250-10-10
- Pour les dons effectués par les entreprises, consulter l’article 238 bis du CGI et l’instruction BOI-BIC-RICI-20-30-10-10
