Filtre anti-arnaque, blocage rapide des sites pornographiques accessibles aux mineurs, peine de bannissement des réseaux sociaux pour les cyberharceleurs : la loi SREN du 21 mai 2024 pose de nouvelles règles pour réguler l’espace numérique et protéger les internautes.
La loi SREN renforce la protection des mineurs contre les nouvelles menaces en ligne
La loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN) adapte le droit français à celui de l’Union européenne. Elle permet notamment de renforcer la protection des mineurs contre les nouvelles menaces en ligne à travers plusieurs mesures.
- Protection des enfants contre la pornographie
La loi SREN entend protéger les mineurs des contenus pornographiques. Elle crée des systèmes de vérification d’âge sur les sites pornographiques dont le non-respect peut être sanctionné par de lourdes amendes et le blocage des sites. Cette loi pose également une obligation pour les hébergeurs de retirer les contenus pédopornographiques signalés par la police et la gendarmerie dans un délai de 24h, sous peine d’un an d’emprisonnement et 250 000 euros d’amende ou plus.
- Lutte contre la cybercriminalité, la haine en ligne et les deepfakes
La loi SREN met en place un filtre de cybersécurité à destination du grand public pour renforcer la confiance des citoyens dans le numérique et les protéger contre les tentatives d’accès frauduleux à leurs coordonnées personnelles ou bancaires. En cas de condamnation pour haine en ligne, cyberharcèlement ou autre infraction grave, une peine de bannissement des réseaux sociaux de six mois, voire un an en cas de récidive, pourra être appliquée. La loi SREN s’attaque également aux deepfakes : désormais, l’utilisation de ces deepfakes – ou hypertrucages – pour porter atteinte à la dignité des personnes est passible de 75 000 euros d’amende et trois ans d’emprisonnement. Cela vise en particulier les atteintes faites aux femmes avec des vidéos, photos et autre contenus, à caractère sexuel notamment, générés par intelligence artificielle.
- Création d’une réserve citoyenne du numérique
Le but de cette réserve citoyenne du numérique est de permettre aux volontaires de s’engager civiquement dans l’espace numérique de la même manière que dans l’espace physique afin de participer à la prévention des menaces en ligne ainsi qu’à la sensibilisation des utilisateurs aux usages numériques responsables.
La loi SREN encadre la transition numérique des entreprises
- Accélération de la transition de l’économie française vers le « cloud »
La loi SREN accélère la transition « cloud » de l’économie française et assure le cloud computing. L’objectif est de réduire la dépendance des entreprises à l’égard des fournisseur d’informatique en cloud. Ce n’est donc pas seulement de garantir davantage la sécurité des entreprises utilisatrices en interdisant les pratiques contraignantes des géants du numérique, mais aussi de freiner les pratiques de distorsion de concurrence afin de rendre le marché du cloud plus équitable.
- Mise en place d’un réseau national d’autorités de régulation
À mesure que la réglementation numérique devient plus répandue, la loi SREN établit un réseau national pour coordonner la réglementation des services numériques, garantissant une vision réglementaire globale et cohérente. Ce réseau, dirigé par la DGE, comprend toutes les autorités publiques compétentes et les principaux services gouvernementaux, notamment la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la Direction générale des entreprises (DGE). Il est chargé de renforcer la coopération multilatérale, afin de pouvoir exprimer plus clairement l’arrangement numérique entre eux.
- Introduction de nouveaux pouvoirs pour les régulateurs nationaux en vertu des règlements sur les services numériques (DSA) et les marchés numériques (DMA)
En vertu du DSA, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et du numérique (Arcom) est nommée en tant que coordinatrice des services numériques. Elle assure la cohérence de l’application du Règlement aux acteurs basés en France. L’Arcom bénéficie du soutien de la CNIL, chargée des articles relatifs aux données personnelles, et de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la lutte contre la fraude (DGCCRF), chargée de contrôler le respect des obligations des fournisseurs de places de marché (market places).
En vertu du DMA, les autorités de concurrence et le ministère de l’Économie peuvent enquêter sur les pratiques des contrôleurs d’accès. Elles peuvent aussi obtenir des informations et coopérer avec la Commission européenne dans le cadre du « Réseau européen de concurrence ». Ainsi, la DGCCRF peut contribuer aux enquêtes communautaires à la demande de la Commission ou ouvrir des enquêtes de sa propre initiative en coordination avec la Commission.
L’objectif actuel est de mettre en œuvre ces mesures rapidement. Ainsi, les services du ministère de l’Économie, des Finances, de l’Industrie et de la Souveraineté numérique sont déjà pleinement mobilisés.
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