Mis à jour le 21 Déc 2022
Votre nom de domaine est un élément essentiel de votre entreprise et il est important de le protéger. En cas de litige de nom de domaine, plusieurs solutions s’offrent à vous. Retrouvez les conseils de notre cabinet d’avocats pour réagir efficacement en cas de litige de nom de domaine.
1. Qu’est-ce qu’un nom de domaine ?
Un nom de domaine est une forme abrégée d’une adresse web. Il s’agit d’un masque sur une adresse IP qui facilite l’utilisation d’internet et la mémorisation des adresses. Il est composé d’un label, c’est-à-dire un ou plusieurs mots faisant références à votre activité (par exemple « deshoulieres-avocats ») et d’une extension (par exemple « .com »).
Le nom de domaine est un élément important de votre entreprise et il est nécessaire de le protéger.
2. Quels sont les types de conflit de nom de domaine ?
Les principaux conflits de nom de domaine sont dus à la pratique du « cybersquatting ». Il s’agit de déposer des noms de domaines proches de ceux d’une autre entreprise. Ces abus sont facilités la politique de dépôt des noms de domaine, qui répond à la règle du « premier arrivé, premier servi ».
Cette pratique peut avoir deux finalités :
- Créer la confusion dans l’esprit de la clientèle et de bénéficier de la notoriété d’une marque pour vendre ses propres produits ou services.
- Revendre le nom de domaine à un prix exorbitant.
De tels conflits de nom de domaine peuvent vous faire perdre une partie de votre clientèle et nuire à votre réputation. Dans la mesure du possible, il faut prendre des mesures en amont pour les éviter.
3. Comment éviter un litige de nom de domaine ?
Pour éviter un litige de nom de domaine, il est conseillé d’enregistrer directement plusieurs noms de domaine. Le but de cette démarche est de déposer les noms de domaines qui auraient pu être utilisés pour vous nuire. En effet, un nom de domaine en cours de validité ne peut pas faire l’objet d’une nouvelle demande de dépôt.
- Déposez les noms de domaine proches : Enregistrez votre nom de domaine au singulier et au pluriel, avec et sans tiret.
- Enregistrez votre nom de domaine sous plusieurs extensions : Tout d’abord, vous pouvez enregistrer votre nom de domaine sous des extensions génériques (telle que « .com »). Vous pouvez en supplément enregistrer votre nom de domaine sous des extensions spécifiques. En effet, certaines extensions font référence à un emplacement géographique (« .fr » pour la France, « .de » pour l’Allemagne, …) ou à une activité (« .gov » pour les organismes gouvernementaux, « .org » pour les ONG, …).
Pour éviter un litige de nom de domaine, il est conseiller de faire appel à un avocat en amont. Celui-ci pourra vous conseiller efficacement pour éviter autant que possible qu’un tiers détourne votre nom de domaine. De plus, il pourra aussi faire des recherches d’antériorité pour vérifier que votre nom de domaine ne porte pas atteinte aux droits des tiers.
Si vous n’avez pas pu vous prémunir contre un litige de nom de domaine, deux procédures s’offrent à vous en aval : une procédure amiable et une procédure judiciaire.
4. La procédure amiable en cas de litige de nom de domaine
Il existe diverses procédures amiables en cas de conflit de nom de domaine :
- La procédure UDRP
- La procédure auprès de l’AFNIC
- Le service de règlement des litiges de l’OMPI
Ces procédures ont été mises en place afin de contester rapidement et économiquement l’enregistrement d’un nom de domaine. La demande doit être adressée à l’organisme compétent en fonction de l’extension du nom de domaine. Par exemple, la procédure UDRP n’est applicable qu’aux extensions « .com », « .net » et « .org ».
Le principal avantage de ces procédures réside dans leur rapidité. En moyenne, une décision est rendue sous deux mois. Elles sont cependant limitées puisqu’elles ne permettent que la suppression ou le transfert à votre profit du nom de domaine litigieux.
5. La procédure judiciaire en cas de litige de nom de domaine
Le nom de domaine ne confère pas de droits en tant que tel. Cependant, il peut bénéficier de la protection du droit de la propriété intellectuelle ou du droit des sociétés en fonction de l’utilisation qui en est faite.
- Un nom de domaine peut entrer en conflit avec des droits issus de la propriété intellectuelle tels que le droit des marques, le droit d’auteur, ou encore la protection du nom patronymique. L’action doit alors être portée devant le Tribunal de grande instance (TGI).
- Le dépôt d’un nom de domaine peut aussi constituer un acte de concurrence déloyale tel que le parasitisme. Dans ce cas, c’est le tribunal de commerce qui est compétent.
En cas d’urgence, il est possible de s’adresser au juge des référés qui peut agir rapidement et prendre des mesures pour faire cesser l’atteinte.
La procédure judiciaire est plus longue et plus couteuse. Elle peut cependant permettre d’obtenir des dommages et intérêt, contrairement à la procédure amiable. De plus, une décision judiciaire prévaut sur une décision amiable.
6. Quelles sont les sanctions encourues ?
Les sanctions encourues dépendent de la procédure choisie :
- La procédure amiable permet uniquement de récupérer un nom de domaine ou d’en obtenir la suppression.
- La procédure judiciaire permet au surplus d’obtenir des dommages et intérêts en réparation de votre préjudice. Le juge peut aussi ordonner la publication de la décision dans un ou plusieurs journaux afin de rétablir votre réputation.
7. Avocat nom de domaine
La protection du nom de domaine est technique et complexe. De nombreux domaines du droit entrent en jeu et il existe une multitude de procédures. A ce titre, il est particulièrement recommandé de faire appel à un avocat. En effet, seul un avocat spécialisé pourra vous orienter convenablement vers la procédure la plus adaptée à votre situation. Son aide vous sera précieuse tout au long du litige de nom de domaine pour obtenir gain de cause.
Deshoulières Avocats vous assiste tout au long de votre litige de nom de domaine, depuis la collecte des preuves jusqu’à l’issue du procès.
REFERENCES :
- Procédure amiable pour litige de nom de domaine : Article L45-2 du Code des postes et des communications électroniques
- Action en contrefaçon de marque : articles L713-2 suivants du Code de la propriété intellectuelle
- Action en concurrence déloyale : article 1240 du code civil
