Un employeur avait licencié un salarié pour avoir utilisé sa voiture en-dehors de ses missions. Le licenciement a été considéré illégal, car le dispositif de localisation de la voiture était lui-même illégal.
Un employé a été licencié pour avoir utilisé une voiture de société à des fins personnelles. Pour justifier ce licenciement illégal, l’entreprise a présenté des données extraites du système de géolocalisation du véhicule en question.
Dans sa décision du 22 mars 2023 sur la géolocalisation des salariés, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel, constatant que :
- L’utilisation de systèmes de géolocalisation pour surveiller les heures de travail n’est autorisée que si cette surveillance ne peut pas être effectuée autrement. Cependant, elle n’est pas justifiée pour localiser les conducteurs en dehors des heures de travail.
- Le décret du 22 décembre 2003 n’a pas imposé l’utilisation de la géolocalisation pour mesurer le suivi du temps de travail des salariés. En effet, seule la durée de diverses tâches spécifiques effectuées par un employé chaque jour devait être enregistrée dans un livret individuel de contrôle.
- L’entreprise n’a pas justifié sa mise en place du système de géolocalisation auprès de ses employés. Ceux-ci n’étaient au courant ni de la finalité poursuivie par ce système, ni des données collectées.
- La mise en place par l’entreprise d’un traitement de géolocalisation des véhicules a permis un suivi permanent des salariés. Ainsi, elle a pu collecter des données sur la localisation des véhicules des salariés hors de leur temps de travail. Ceci constitue une atteinte grave aux droits et à la vie privée des employés.
Par conséquent, les données collectées par l’outil de géolocalisation sont irrecevables et le licenciement est dénué de toute cause réelle et sérieuse.
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