Les mentions obligatoires des CGV sont un pilier fondamental pour toute entreprise commercialisant des produits ou des services. Elles ne se contentent pas de régir les transactions commerciales, elles assurent également la transparence et la sécurité des relations entre l’entreprise et ses clients. En tant qu’outil juridique, les mentions obligatoires de CGV définissent clairement les droits et les obligations des deux parties. Ce guide vous explique en détail les mentions obligatoires de CGV pour qu’elles soient conformes à la législation en vigueur et vous protègent efficacement.
1. A quoi servent les Conditions Générales de Vente (CGV) ?
Les Conditions Générales de Vente sont un ensemble de clauses contractuelles standardisées qui déterminent les modalités selon lesquelles une entreprise vend ses produits ou services. Ces clauses encadrent les aspects clés de la transaction, tels que les modalités de paiement, les délais de livraison, les garanties, et les conditions de retour. En précisant ces éléments, les CGV préviennent les litiges potentiels et assurent une communication claire entre le vendeur et l’acheteur.
Les CGV permettent de garantir la transparence en clarifiant les attentes et les obligations de chaque partie, réduisant ainsi les risques de malentendus. Elles visent ainsi a instaurer une protection juridique : en cas de litige, les CGV servent de référence juridique pour défendre les intérêts de l’entreprise. Elles assurent aussi la conformité légale de l’entreprise afin qu’elle respecte les réglementations en vigueur, notamment en matière de droit de la consommation.
2. Les CGV sont elles obligatoires ?
Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont obligatoires pour les professionnels vendant à des consommateurs (B2C), selon le Code de la consommation. Il y a plusieurs modalités. Les conditions doivent être fournies de manière claire et accessible avant la finalisation de la vente, que ce soit en ligne, en magasin ou par tout autre canal.
Pour les ventes en ligne, les CGV doivent inclure obligatoirement le droit de rétractation. Ce droit permet aux consommateurs d’annuler leur achat sans justification ni pénalités (à l’exception des frais de retour), dans un délai de 14 jours après réception du produit ou après la conclusion du contrat pour les services. Si cette CGV obligatoire n’est pas mentionnée, il peut être étendu jusqu’à un an.
Pour les transactions entre professionnels (B2B), il n’y a une obligation CGV que sur demande du client, bien qu’il soit fortement recommandé de les fournir systématiquement. Par ailleurs, dans le cas de la cession de droits d’auteur, des mentions écrites détaillées dans les CGV sont nécessaires. Une simple mention « tous droits cédés » sur la facture ne suffit pas. Les modalités précises de la cession doivent être explicitement stipulées.
Si les CGV ne sont pas communiquées malgré la demande du client ou si certaines mentions obligatoires manquent, l’entreprise peut être sanctionnée. Les amendes peuvent atteindre 1 500 euros pour une entreprise individuelle et 75 000 euros pour une société.
3. Quelles sont les mentions obligatoires dans les CGV ?
Pour être conformes et efficaces, certaines mentions obligatoires CGV doivent être incluses. Voici les principales à ne pas oublier :
1. Identification de l’Entreprise
Les CGV doivent clairement identifier l’entreprise qui les émet. Cette section doit inclure :
- Le nom de l’entreprise.
- L’adresse du siège social.
- Les coordonnées de contact (numéro de téléphone, adresse email).
- Le numéro d’identification au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
- Le numéro de TVA intracommunautaire.
2. Description des services ou produits
Les CGV doivent décrire de manière précise les produits ou services proposés. Cela inclut :
- Les caractéristiques essentielles des produits ou services.
- Les spécifications techniques.
- Les conditions d’utilisation.
3. Modalités de commande
Cette section détaille les étapes à suivre pour passer une commande. Elle doit inclure :
- Le processus de commande (en ligne, par téléphone, en magasin).
- Les informations requises pour passer une commande.
- Les conditions de validation et de confirmation de commande.
Voici un exemple de modalité de commande : « Les commandes peuvent être passées via notre site internet, par téléphone ou en magasin. Une fois la commande passée, le client recevra une confirmation par email. La commande est considérée comme acceptée une fois que le paiement intégral a été reçu. »
4. Tarifs et modalités de paiement
Les CGV doivent préciser :
- Les prix des produits ou services, incluant ou non la TVA.
- Les modalités de paiement acceptées (carte bancaire, virement, chèque).
- Les délais et conditions de paiement (paiement à la commande, acompte, etc.).
5. Délais et Conditions de Livraison
Cette section doit détailler :
- Les délais de livraison ou d’exécution des services.
- Les conditions de livraison (frais, zones de livraison).
- Les procédures en cas de retard ou de non-conformité des produits livrés.
6. Politique de Rétractation
Pour les transactions avec les consommateurs (B2C), les CGV doivent inclure :
- Le droit de rétractation de 14 jours.
- Les conditions d’exercice de ce droit (notification, retour des produits).
- Les modalités de remboursement.
7. Garanties et Service Après-Vente
Les CGV doivent informer le client sur :
- Les garanties légales (garantie de conformité, garantie des vices cachés).
- Les conditions de mise en œuvre de ces garanties.
- Les modalités de retour ou de réparation des produits défectueux.
8. Gestion des Données Personnelles
En conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les CGV doivent :
- Décrire les données personnelles collectées.
- Expliquer les finalités de la collecte.
- Informer sur la durée de conservation des données.
- Mentionner les droits des clients sur leurs données (accès, rectification, suppression).
Voici un exemple : « Nous collectons et traitons les données personnelles de nos clients dans le but de gérer les commandes et améliorer notre service client. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat et peuvent être supprimées à la demande du client. Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données. »
9. Responsabilité et Force Majeure
Les CGV doivent définir les limites de la responsabilité de l’entreprise en cas de :
- Dommages directs ou indirects liés à la vente ou à la prestation de services.
- Événements de force majeure rendant impossible l’exécution du contrat.
10. Litiges et Loi Applicable
Les CGV doivent spécifier :
- Les modalités de résolution des litiges (médiation, tribunaux compétents).
- La loi applicable au contrat.
4. L’importance d’inclure les mentions obligatoires dans les CGV
Rédiger des CGV conformes et complètes est une étape incontournable pour sécuriser vos transactions commerciales. En intégrant toutes les mentions obligatoires et en les rendant facilement accessibles à vos clients, vous assurez la transparence et la légalité de vos opérations. Non seulement vous protégez votre entreprise, mais vous établissez également une relation de confiance avec vos clients, essentielle pour la pérennité de votre activité.
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Ainsi, bien comprendre et rédiger ses conditions générales de vente est essentiel pour toute entreprise qui souhaite conclure des contrats de vente, que ce soit avec des consommateurs ou entre professionnels. Faites appel à nos services en demandant un devis.
Deshoulières Avocats vous conseille pour rédiger des conditions de vente adaptées à votre activité et vous assiste en cas de litige en lien avec des CGV.
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