La génération automatique d’actes judiciaires ne relève pas du monopole des avocats. C’est ce que confirme le TGI de Paris dans une décision du 11 janvier 2017, déboutant le Conseil national des barreaux qui tentait de faire interdire les sites Demanderjustice.com et Saisirprudhommes.com.
Ce 11 janvier 2017, le tribunal de grande instance de Paris a confirmé la légalité des sites Demanderjustice.com et Saisirprudhommes.com, deux sites de LegalTech spécialisés dans l’élaboration de lettres de mises en demeure et d’actes la saisine des tribunaux sur internet.
Le TGI de Paris a considéré que la mise à disposition de formulaires types de mise en demeure et le fait de faciliter la saisie d’une juridiction de proximité, d’un tribunal d’instance ou d’un conseil de prud’hommes pour trancher un litige sans recourir à un avocat, ne relèvent pas de la mission traditionnelle d’un avocat d’assistance et de représentation en justice.
Le tribunal a considéré que ces missions sont « dépourvues d’une véritable valeur juridique ajoutée ainsi que de toute dimension stratégique, outre l’absence de conseils personnalisés et le défaut d’une analyse quant à l’applicabilité au cas d’espèce des normes et informations juridiques mises à disposition, lesquelles sont par ailleurs aisément accessibles ».
Dans le même sens, les juges ont considéré que la seule transmission du dossier à la juridiction ne peut pas être qualifiée d’acte de représentation, car il s’agit « d’une prestation purement matérielle qui n’est pas accomplie au nom du mandant par une personne désignée par celui-ci pour le représenter ». De même, le simulateur d’indemnisation a été qualifié par les juges de « prestation purement matérielle fondée sur une règle de calcul combinant les données introduites par l’internaute avec celles collectées par ailleurs et issues de la production judiciaire », nous sommes en effet bien éloignés de l’activité d’assistance qui est réservée aux avocats.
Comme l’ont relevé les juges du tribunal de grande instance, le service fourni par Demanderjustice.com repose sur un traitement automatisé permettant par exemple de choisir un modèle de mise en demeure, lequel est proposé suite aux données introduites par l’utilisateur du site sur son identité et celle de son adversaire.
Le tribunal de grande instance de Paris a considéré qu’aucune des prestations offertes par le site ne relève de la mission traditionnelle d’assistance et de représentation de l’avocat et a donc débouté le Conseil national des barreaux de ses demandes.
Cette décision est une très bonne nouvelle pour la LegalTech et le développement de l’intelligence artificielle dans le domaine du droit, secteur d’innovation dont la finalité première est de faciliter l’accès à la justice pour les citoyens.
