Un salarié en CDD réfute la validité de son licenciement sous prétexte que la signature de son contrat est une signature photocopiée et n’a donc pas de valeur légale. La question se posait donc : un scan de signature vaut-il une signature ? Selon la cour de cassation, oui, un scan de signature est bien valide dans ce cas. Mais la réponse ne vaut pas pour tous les contrats.
Si la signature n’est ni manuscrite, ni numérique mais photocopiée, est-elle valide ?
Un salarié en CDD réfute la validité même de son licenciement. Il considère en effet que son contrat de travail ayant été signé avec un scan de signature celui-ci n’a plus aucune validité.
La Cour de cassation a dû répondre à cette question dans son arrêt du 14 décembre 2022 (n° 21-19.841) concernant la copie scannée d’une signature .
Une signature photocopiée n’équivaut pas à une absence de signature.
Afin de justifier sa demande de requalification le demandeur soutenait qu’une « signature manuscrite scannée n’est ni une signature originale, ni une signature électronique et n’a aucune valeur juridique ». Il affirmait donc que « en l’absence de signature régulière par l’une des parties, le contrat à durée déterminée n’est pas considérée comme ayant été établi par écrit et, par suite, est réputé conclu pour une durée indéterminée. »
La Cour de cassation a rejeté cette logique. Elle approuve les juges d’appel pour avoir considéré que l’utilisation d’un scan de signature de part des dirigeants de la société n’équivalait pas à une absence de signatures :
« Selon l’article L. 1242-12, alinéa 1, du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
La cour d’appel, après avoir énoncé que l’apposition d’une signature sous forme d’une image numérisée ne pouvait être assimilée à une signature électronique au sens de l’article 1367 du code civil et constaté qu’il n’était pas contesté que la signature en cause était celle du gérant de la société et permettait parfaitement d’identifier son auteur, lequel était habilité à signer un contrat de travail, en a exactement déduit que l’apposition de la signature manuscrite numérisée du gérant de la société ne valait pas absence de signature, en sorte que la demande de requalification devait être rejetée. »
Attention toutefois à ne pas généraliser cette solution : si la solution est valable ici en matière de contrat de travail à durée déterminée, c’est que seul un écrit est exigé par la loi pour la validité de l’acte et non pas une signature. Il suffisait donc que le consentement à l’acte, manifesté par l’apposition d’une signature scannée, ne fasse pas de doute.
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