Mis à jour le 19 Déc 2022
Vous êtes dans l’attente d’un impayé et souhaitez engager une procédure en référé provision au tribunal de commerce afin d’obtenir rapidement son règlement ? Retrouvez les conseils de notre cabinet d’avocats !
1. Qu’est ce que le référé provision au tribunal de commerce ?
La procédure de référé provision au tribunal de commerce est une procédure rapide qui permet au créancier d’obtenir le paiement en intégralité ou en partie d’une somme due par le débiteur.
Cette procédure est caractérisée par son aspect provisoire. En effet, le juge saisi d’un référé provision ne statuera pas « au fond » c’est à dire sur l’ensemble du litige, des droits et des devoirs des parties. Il sera uniquement amené à prendre une décision justifiée par l’urgence ou l’évidence.
Toutefois, si aucune instance ultérieure au fond est menée, l’ordonnance censée être provisoire deviendra définitive en fait, puisqu’aucun autre jugement ne pourra s’y opposer.
Le président du tribunal de commerce est le juge saisi des demandes de référés. Il rend une décision appelée « ordonnance de référé » rapidement, généralement dans un délai d’un mois.
2. Quelles sont les conditions à remplir ?
Pour engager une procédure de référé provision, une seule condition est requise :
La créance ne doit pas être sérieusement contestable : la créance dont vous prétendez le règlement doit être manifeste, évidente, et ne doit pas nécessiter un débat pour que son existence soit vérifiée. Ainsi, vous devez être en mesure de prouver l’existence de votre créance.
Par exemple, vous pouvez présenter un contrat, une facture, une reconnaissance de dette ou un courrier dans lequel votre débiteur reconnaît sa dette. Ces pièces doivent être de nature à établir la preuve de l’existence de la créance.
Le juge peut définir souverainement le montant de la provision et peut même choisir d’octroyer au créancier l’intégralité de sa créance. En effet, le montant octroyé n’a de limite que le montant qui n’est pas sérieusement contestable. A l’inverse, si seule une partie de votre créance n’est pas contestable, mais que le reste l’est, le juge pourra décider d’accorder une provision sur le montant qui n’est pas sérieusement contestable.
Si le juge estime que le caractère incontestable de votre créance n’est pas constitué, il devra se déclarer incompétent. Vous pourrez alors procéder à une assignation en paiement.
3. Quelles sont les étapes de la procédure du référé provision au tribunal de commerce ?
La procédure de référé provision n’est pas soumise à la représentation obligatoire par un avocat si la demande est inférieure à 10.000 €. Toutefois, il est conseillé de vous faire assister afin de sécuriser votre procédure et d’augmenter vos chances d’obtenir le remboursement de votre créance.
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L’assignation en référé provision au tribunal de commerce
Dans un premier temps, il convient de rédiger l’assignation au tribunal de commerce. Elle sera rédigée par votre avocat si vous avez choisi de vous faire assister. L’assignation doit contenir des éléments indispensables tels que :
- l’identité des parties, leur qualité, les informations nécessaires à leur identification notamment pour les sociétés commerciales ;
- les principaux faits ;
- le montant de la créance ;
- les preuves de l’existence de la créance : facture, contrat, devis accepté ;
- l’ensemble des pièces retranscrites dans un bordereau ;
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La signification de l’assignation au débiteur
Une fois votre assignation rédigée, elle devra être signifiée, c’est-à-dire transmise à votre adversaire qui est votre débiteur.
La signification se fait par voie d’huissier de justice. Ainsi, vous devrez faire appel à un huissier de justice qui se chargera de délivrer lui même l’assignation à votre adversaire.
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Le dépôt de l’assignation au tribunal
Une fois l’assignation signifiée au débiteur, il faudra encore déposer cette assignation au greffe du tribunal compétent afin d’obtenir une date d’audience.
En règle générale, le tribunal de commerce compétent pour statuer sur votre référé provision sera celui du domicile de votre débiteur.
Par exemple, si votre débiteur est une société commerciale dont le siège se situe à Bordeaux, le Tribunal de commerce de Bordeaux sera compétent.
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Le jour de l’audience
Le jour de l’audience, le créancier ou son avocat pourront plaider l’affaire c’est à dire exposer les points principaux de leurs demandes en présence du juge et de la partie adverse.
Le débiteur aura également l’occasion de s’exprimer, ou de rendre un document écrit permettant sa défense appelé « conclusions ».
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L’ordonnance du juge
Le président du tribunal prendra une décision appelée « ordonnance », qu’il pourra rendre juste après l’audience ou à une date fixée ultérieurement. Dans tous les cas, les délais pour obtenir l’ordonnance sont très courts.
Le juge peut décider de faire droit à la demande du créancier, ou la rejeter.
- S’il considère qu’il existe des motifs suffisants pour contester votre créance, le juge rejettera votre référé.
- S’il considère que la créance n’est pas sérieusement contestable, le juge pourra ordonner au débiteur de vous régler une provision pouvant aller jusqu’à l’intégralité du montant de la créance. L’ordonnance rendue étant « exécutoire », le débiteur devra l’exécuter même s’il décidait de faire appel.
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Les voies de recours
En principe, les parties peuvent faire appel de l’ordonnance de référé, à moins que celle-ci n’ait été rendue par le premier président de la cour d’appel ou en dernier ressort.
Le délai pour interjeter appel de l’ordonnance est de quinze jours à compter de la signification de l’ordonnance, c’est-à-dire sa transmission par huissier de justice.
4. Comment faire exécuter l’ordonnance de référé ?
Si l’ordonnance rendue par le juge fait droit à votre demande de provision, il faut encore la faire exécuter, c’est-à-dire récupérer les sommes dues par le débiteur.
Si votre débiteur ne s’exécute pas spontanément, vous devrez faire appel à un huissier de justice qui procèdera à son exécution.
5. Combien coûtent les honoraires d’avocat pour mener une procédure de référé ?
Les avocats fixent librement le montant de leurs honoraires. Le montant de la prise en charge d’un dossier devant le tribunal judiciaire va donc varier selon plusieurs facteurs, et notamment :
- la notoriété de l’avocat
- la technicité de l’affaire
- la complexité de votre affaire
Deshoulières Avocats Associés pratique des tarifs adaptés aux TPE/PME et start-ups. Vous pouvez demander un devis gratuit pour connaître le montant de nos prestations.
