Dans un arrêt rendu le 30 mai 2024, la Cour de Justice de l’Union européenne considère que, dans le cadre d’une commande réalisée en ligne, le bouton de commande (ou une fonction similaire) doit clairement indiquer qu’en cliquant, le consommateur se soumet à une obligation de payer.
Les faits et arguments du litige
Les bailleurs d’un logement se sont opposés à une société de recouvrement de créances, Conny, mandatée par un locataire pour récupérer un trop-perçu de loyer. Ce locataire avait sollicité les services de Conny via son site web. Le processus de commande impliquait de cocher une case acceptant les conditions générales et de finaliser la commande en cliquant sur un bouton dédié. Selon ces conditions générales, le locataire devait verser à Conny une rémunération équivalente à un tiers de l’économie annuelle de loyer réalisée, à condition que les démarches de Conny aboutissent favorablement et qu’il puisse récupérer son trop-perçu de loyer.
La société Conny, estimant que le loyer convenu entre le locataire et les bailleurs excédait les plafonds réglementaires, a intenté une action contre les propriétaires devant une juridiction allemande pour récupérer le trop-perçu. Les bailleurs, pour leur défense, ont contesté la validité du mandat donné par le locataire à Conny. Ils ont soutenu que le bouton de commande sur le site de Conny ne comportait pas la mention explicite « commande avec obligation de paiement », ou une phrase similaire, comme requis par la directive européenne relative aux droits des consommateurs.
La décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne
La question posée à la Cour de Justice de l’Union européenne était de déterminer si l’exigence de mention explicite d’une obligation de paiement sur le bouton de commande s’appliquait même lorsque le paiement n’est dû que sous condition de succès de la mise en œuvre des droits du locataire. La Cour a interprété les dispositions de la directive 2011/83/UE en affirmant que cette obligation de clarté s’applique aux contrats à distance par l’intermédiaire de site Internet. Elle a statué que le professionnel doit s’assurer que le consommateur comprenne explicitement qu’il engage une obligation de payer lorsqu’il passe commande, même si cette obligation de payer au professionnel une contrepartie à titre onéreux ne devient effective qu’après la réalisation d’une condition ultérieure.
Les implications majeures de cet arrêt
Cet arrêt clarifie l’obligation pour les sites de commerce électronique de rendre parfaitement transparente toute transaction impliquant une obligation de paiement. En d’autres termes, les boutons de commande doivent utiliser des termes clairs et explicites pour informer les consommateurs de l’engagement financier qu’ils prennent. Cette exigence s’applique même si le paiement n’est requis que si certaines conditions sont remplies ultérieurement. Cette décision renforce la protection des consommateurs en ligne et impose aux entreprises une responsabilité accrue en matière de transparence des transactions.
La décision de la Cour de Justice de l’Union européenne dans cette affaire souligne l’importance pour les professionnels de l’e-commerce de respecter les obligations légales de clarté et de transparence dans leurs interactions avec les consommateurs. Les entreprises doivent veiller à ce que les utilisateurs soient pleinement conscients de leurs engagements financiers avant de finaliser une commande, garantissant ainsi une meilleure protection des droits des consommateurs dans l’environnement numérique.
***
Pour toute demande de conseil juridique, n’hésitez pas à nous contacter. Vous pouvez dès à présent demander un devis gratuit ici.
