Entreparticuliers.com a été condamné pour contrefaçon de base de données pour avoir repris massivement sur son site web des annonces immobilières extraites du site Leboncoin.fr. La cour d’appel a reconnu que Leboncoin.fr avait la qualité de « producteur de bases de données » et que Entreparticuliers.com avait procédé à une « extraction substantielle ».
Reprises massives par Entreparticuliers.com
Entreparticuliers.com propose un service payant d’hébergement d’annonces immobilières. Leboncoin.fr permet quant à lui de diffuser gratuitement des annonces pour tous types de biens, notamment immobiliers. Il publie 800 000 nouvelles annonces par jour pour un total de 28 millions d’annonces publiées. Il est devenu le premier site français de petites annonces en ligne, notamment dans la catégorie « immobilier ». Entreparticuliers.com avait mis en place, sans l’autorisation de Leboncoin.fr un système lui permettant de republier massivement les annonces publiées à l’origine sur le Leboncoin.fr . Le leader français a alors assigné Entreparticuliers.com en contrefaçon sur le fondement du droit d’auteur et du droit sui generis du producteur.
Contrefaçon de base de données
L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 2 février a considéré que le site de petites annonces Leboncoin.fr constitue une base de données et que son exploitant a la qualité de producteur de bases de données. La cour reconnaît que Leboncoin.fr a consenti des investissements liés à la constitution de son contenu, en termes techniques, de communication ou de stockage. Elle a également reconnu que Entreparticuliers.com avait procédé à l’extraction et à la réutilisation non autorisée de parties substantielles de données immobilières du site Leboncoin.fr. Entreparticuliers.com a été condamné à verser 20.000 € de dommages-intérêts et 10.000 € en remboursement des frais d’avocats à Leboncoin.fr.
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