La Cnil vient d’infliger une amende de 75000 € à la société TAGAMEDIA pour collecte illicite de données personnelles sur des formulaires de jeu-concours. Les données étaient transmises aux partenaires commerciaux de TAGAMEDIA sans consentement valable des internautes.
Amende de la CNIL : TAGADAMEDIA sanctionné pour une collecte de données sans consentement
Le 29 décembre 2023, la CNIL a pris une mesure sévère à l’encontre de la société TAGADAMEDIA, lui imposant une amende de 75 000 euros. Cette sanction découle de la collecte de données de prospects effectuée par TAGADAMEDIA sans le consentement valide des utilisateurs, notamment en raison de l’apparence trompeuse de ses formulaires de jeux-concours.
La CNIL avait préalablement orienté son attention vers les pratiques des professionnels de la prospection commerciale au cours de l’année 2022. Parmi eux, ceux qui procèdent à la revente de données ont été particulièrement scrutés, y compris les courtiers en données, également appelés data brokers. C’est dans ce contexte que TAGADAMEDIA a été soumise à une procédure de contrôle.
La société TAGADAMEDIA, spécialisée dans les jeux-concours en ligne et les tests de produits, collecte des données de prospects via ses plateformes. La CNIL a conclu, à la suite des contrôles effectués, que TAGADAMEDIA avait enfreint plusieurs obligations du RGPD. En conséquence, une amende de 75 000 euros a été infligée à la société, rendue publique par la formation restreinte de la CNIL. De plus, la société a été enjointe de se conformer aux exigences du RGPD en mettant en œuvre un formulaire de collecte adéquat dans un délai d’un mois, sous peine d’une amende de 1 000 euros par jour de retard.
Les pratiques discutables et non conforme au RGPD de TAGADAMEDIA
Le principal manquement retenu contre TAGADAMEDIA concerne l’obligation de disposer d’une base légale pour les traitements de données personnelles, conformément à l’article 6 du RGPD. La société collecte des données de prospects par le biais de formulaires sur ses plateformes de jeux-concours. Ces données sont ensuite transmises à des partenaires commerciaux de manière à permettre la prospection commerciale. Bien que TAGADAMEDIA prétende baser ce traitement sur le consentement des utilisateurs, les formulaires utilisés ne sont pas conformes aux exigences du RGPD.
La CNIL a constaté que les formulaires présentés par la société ne permettaient pas de recueillir un consentement libre, éclairé et univoque. Des pratiques trompeuses, telles que la mise en valeur du bouton de consentement par rapport à celui de refus, ainsi qu’un texte incomplet et en taille réduite, incitaient fortement les utilisateurs à accepter la transmission de leurs données aux partenaires.
Malgré la transmission d’un nouveau formulaire au cours de la procédure de sanction, le consentement recueilli demeurait insatisfaisant, privant ainsi le traitement de toute base légale.
En conclusion, cette amende de 75 000 euros, équivalant à environ 1,6 % du chiffre d’affaires de TAGADAMEDIA, souligne l’importance de la conformité au RGPD dans le domaine des jeux-concours en ligne.
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