Vous souhaitez intenter une action en justice ? Retrouvez les conseils de nos avocats pour préparer au mieux votre action en justice.
1. Dans quels cas peut-on intenter une action en justice ?
Lorsque vous faites face à un litige dans la sphère personnelle ou professionnelle par exemple, vous pouvez décider de le résoudre devant les tribunaux.
Toutefois, pour agir en justice vous devez remplir certaines conditions :
- D’abord, vous devez avoir un intérêt à agir : votre demande doit tendre à récupérer un avantage concret qui peut être matériel, moral ou financier. Par exemple: obtenir le remboursement de loyers impayés, faire annuler une vente, ou obtenir une indemnité pour une atteinte portée à votre vie privée.
- Ensuite, vous devez avoir la qualité nécessaire pour agir. En effet, certaines actions sont conditionnées à la détention d’une certaine qualité. C’est le cas de l’action en divorce qui ne peut être demandée que par l’un ou l’autre des époux.
Enfin, dans la majorité des cas, vous devrez également prouver avoir essayer, en vain, de résoudre le litige de manière amiable. Cela se prouve notamment par l’envoi d’une lettre recommandée à votre adversaire restée sans réponse.
2. Devant quel tribunal peut-on intenter une action en justice ?
Pour savoir devant quel tribunal on peut intenter une action en justice, il faut d’abord déterminer la juridiction compétente. Voici quelques exemples:
- Le tribunal judiciaire est notamment compétent pour les litiges familiaux (divorce, adoption, succession), les litiges liés aux immeubles (loyers impayés, copropriété) ;
- Le conseil de Prud’hommes est compétent pour les litiges nés des relations de travail (licenciement) ;
- Le tribunal correctionnel est compétent pour connaître des délits ;
- Le tribunal de commerce est compétent pour les litiges entre commerçants.
Ensuite, il faudra déterminer le tribunal territorialement compétent. En règle générale, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur.
3. Est-il nécessaire de faire appel à un avocat ?
Cela dépend du montant de la demande et de la juridiction devant laquelle vous intentez votre action.
En principe, faire appel à un avocat n’est pas obligatoire :
- devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce si le montant de la demande est inférieure à 10.000 euros ;
- devant les tribunaux pénaux : tribunal correctionnel, cour d’assises, tribunal de police.
Toutefois, même dans ces procédures où un avocat n’est pas obligatoire, il est recommandé de faire appel à un avocat pour assurer votre défense si l’enjeu du procès est important. Ce sera généralement le cas devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises. En cas de succès, le tribunal accorde une indemnité spécifique visant à couvrir les frais d’avocats. Dans le jargon judiciaire, ces indemnités sont appelées « frais irrépétibles ».
4. Quels sont les honoraires d’un avocat pour la préparation de votre défense ?
Les avocats sont libres de choisir le montant de leurs honoraires. Le prix de la prise en charge diffère selon plusieurs critères et notamment :
- la technicité de l’affaire
- la procédure en cause
- la complexité de l’affaire
Deshoulières Avocats Associés pratique des tarifs adaptés aux TPE/PME et start-ups. Vous pouvez demander un devis gratuit pour connaître le montant de nos prestations.
