En fonction de la création que vous souhaitez protéger, vous avez le choix entre plusieurs types de dépôt. Retrouvez nos conseils d’experts en propriété intellectuelle pour savoir lequel vous correspond et effectuer un dépôt de marque à l’Inpi.
1. Qu’est-ce que l’Inpi ?
L’Inpi est l’Institut national de propriété industrielle français. Il a le monopole de la délivrance des titres de propriété intellectuelle sur le territoire. C’est donc vers l’Inpi qu’il faut se tourner si vous voulez protéger votre marque, mais également vos brevets, dessins et modèles. Cela vous permet d’obtenir un monopole d’exploitation. Personne n’aura le droit d’utiliser votre création sans obtenir votre accord préalable.
2. Quel dépôt de marque pour quel but ?
Avant de vous lancer dans une procédure de dépôt, vous devez identifier précisément ce que vous souhaitez protéger. Vous devez donc savoir à quelle catégorie appartient votre création.
D’une manière générale, votre marque permet de distinguer vos produits et services dans l’esprit de votre clientèle. Un brevet, un dessin ou un modèle permettent de protéger des innovations techniques et créations : un composé chimique, un modèle de moteur ou encore un croquis de robe par exemple. Il est commun d’associer une marque à un autre type de titre de propriété industrielle. Vous pouvez ainsi déposer à la fois un nom de marque pour commercialiser des voitures, et protéger dans le même temps l’innovation qui vous permet d’obtenir des moteurs plus performants.
Nous nous concentrerons ici sur le dépôt de marque. Si vous souhaitez effectuer un autre type de dépôt, nous vous invitons à prendre contacts avec nos avocats spécialistes en propriété industrielle.
3. Inpi marque : dépôt de nom et/ou logo ?
Il existe plusieurs manières de déposer une marque. Dans le jargon juridique, on parle de marque verbale, de marque figurative ou encore de marque semi-figurative.
- Déposer une marque verbale : Il s’agit de déposer un signe composé uniquement d’une suite de lettres ou de chiffres. Dans le langage courant, on parle plus facilement de dépôt de nom.
- Déposer une marque figurative : Cette fois il s’agit de déposer le dessin ou la figure de votre choix. Il s’agit en fait du logo de votre marque.
- Faire un dépôt de marque semi-figurative : Vous avez la possibilité de déposer directement un nom associé à un logo. Nos experts en propriété intellectuelle déconseillent cette solution. Pour pouvoir protéger au mieux votre marque et éventuellement apporter des modifications aux signes adoptés, il est en effet préférable de déposer séparément votre nom et votre logo. Vous devrez alors effectuer deux dépôts séparés, mais cela vous permettra d’utiliser séparément les deux signes. Vous aurez également la possibilité de modifier l’un des deux sans impacter l’autre.
4. Inpi marque dépôt : comment faire ?
Vous pouvez réaliser l’intégralité de vos démarches de dépôt de marque Inpi en ligne. Avant de vous lancer, il faut cependant procéder à certaines vérifications. En effet, vous n’avez pas le droit de déposer n’importe quel signe : il faut respecter les règles propres au droit des marques. En effet, quel que soit le signe choisi, celui-ci doit respecter l’ordre public, être arbitraire et ne pas trop ressembler à un signe déjà déposé.
Même s’il existe quelques règles particulières, il est assez facile pour des non-juristes de concevoir le respect de l’ordre public. Vous n’avez évidemment pas le droit de déposer une marque contenant des propos racistes, homophobes ou antisémites par exemple. En revanche, si vous voulez utiliser une indication géographique quelle qu’elle soit, les règles sont plus compliquées et il est préférable de demander conseil à un avocat.
Le caractère distinctif de votre marque s’apprécie lui en fonction de la catégorie de produits ou services à laquelle il appartient. Vous pouvez retenir que pour que votre signe soit considéré comme arbitraire il ne doit pas immédiatement faire penser aux produits que vous voulez vendre d’une manière générale. C’est la renommée de votre marque qui doit permettre d’associer vos produits en particulier à votre marque dans l’esprit de votre clientèle. Par exemple, vous n’avez pas le droit de déposer le nom de marque « vitesse » pour commercialiser des voitures. La vitesse n’est pas forcément une caractéristique propre à vos voitures en particulier. En revanche, vous pouvez utiliser un mot faisant penser à la vitesse tel que « Jaguar ».
Enfin, vous ne pouvez pas déposer de signe qui risquerait de créer la confusion avec une autre marque dans l’esprit d’un consommateur.
5. Inpi marque dépôt : le rôle d’un avocat
Pour réaliser un dépôt de marque, il est fortement conseillé de faire appel à un avocat spécialiste en propriété intellectuelle.
En effet, ce dernier dispose d’une grande expérience en dépôt de marque et vous évite ainsi un éventuel rejet de votre demande d’enregistrement. Par exemple, vous devez effectuer une recherche d’antériorités pour savoir si votre signe ne risque pas de porter atteinte à des droits antérieurs. Cette étape est très compliquée à réaliser pour les néophytes car de nombreux paramètres entrent en jeu et qu’il faut donc parfaitement connaître les critères de l’Inpi pour éviter une opposition. Lorsqu’elle est effectuée par un professionnel, une recherche d’antériorités fait apparaitre des droits antérieurs dans un tiers des cas.
Un expert vous fait également bénéficier de son expérience pour obtenir l’étendue optimale de protection de votre marque en fonction de votre marché cible. Il vous conseille quant aux classes pertinentes à déposer, mais vous suggère aussi l’étendue territoriale idéale tout en optimisant vos coûts de dépôts.
Enfin, un avocat s’occupe de toutes les démarches nécessaires à votre place. Vous pouvez donc vous concentrer sur l’essentiel : le développement de votre entreprise. Vous n’avez pas à vous préoccuper d’un éventuel rejet de votre demande et vous ne perdez pas de temps à réaliser vous-même des démarches purement administratives.
Deshoulières Avocats conseille et défend plus de 600 entreprises. Nos avocats en propriété intellectuelle vous accompagnent à chaque étape pour obtenir la protection optimale de vos créations. Ils réalisent pour vous toutes les démarches pour effectuer un dépôt marque auprès de l’Inpi.
REFERENCES :
- Inpi dépôt marque : site de l’Institut national de la propriété industrielle
