Pour protéger votre marque sur le territoire français, vous pouvez réaliser à l’Inpi un dépôt de marque. Une fois votre marque enregistrée, vous bénéficiez alors d’un monopole d’exploitation. Retrouvez les conseils de nos experts pour déposer votre marque en France.
1. Qu’est-ce qu’un dépôt de marque Inpi ?
L’Inpi, ou Institut national de propriété industrielle, est l’organisme chargé de délivrer les titres de propriété intellectuelle en France. C’est vers lui que vous devez vous tourner si vous voulez protéger vos créations en effectuant un dépôt de marque Inpi. Si votre demande est acceptée, vous recevrez un certificat qui vous donne le droit à un monopole d’exploitation de votre marque pendant 10 ans. Cette protection peut être renouvelée indéfiniment.
Vous aurez également le droit de vendre votre marque, ou bien d’en concéder l’exploitation en échange de redevances. Il est préférable de faire appel à un avocat en propriété intellectuelle si vous voulez rédiger un tel contrat de licence afin de bénéficier d’une meilleure protection juridique.
2. Inpi dépôt marque : quelles sont les règles à respecter ?
Vous devez vérifier trois points pour éviter un refus de dépôt de marque Inpi :
- Votre signe doit être licite : Globalement, cela signifie que votre marque ne doit pas porter atteinte à l’ordre public.
- Votre marque doit être distinctive : Vous n’avez pas le droit de déposer un signe générique qui pourrait s’appliquer aussi bien à votre produit qu’à ceux de vos concurrents. Vous ne pouvez donc pas enregistrer comme nom de marque le mot qui décrit le produit en question, sa catégorie ou l’une de ses caractéristiques. Ainsi si vous voulez vendre du shampoing, vous ne pouvez déposer ni « shampoing », ni « lavant ». Il faut trouver ce que l’on appelle une marque arbitraire.
- Il ne faut pas que votre marque puisse être confondue avec une marque préexistante. Vous n’avez évidemment pas le droit d’enregistrer la marque d’une autre personne, mais aussi tous les signes qui pourraient amener un consommateur à confondre votre marque avec une autre. Il faut cependant prendre en compte l’étendue de la protection des marques antérieures. Il peut être possible de déposer un signe qui existe déjà à la condition que votre produit se classe dans une autre catégorie de produits ou services. Les critères de disponibilités sont assez complexes et de nombreux paramètres doivent être pris en compte. Nous vous recommandons fortement de faire appel à un professionnel spécialisé en propriété intellectuelle.
3. Inpi dépôt de marque : combien de temps dure l’enregistrement ?
Un dépôt de marque Inpi est assez rapide si vous avez correctement effectué vos vérifications préalables. En effet, il faut compter en moyenne 6 mois entre le moment où vous effectuez votre dépôt de marque et le moment où vous recevez votre certificat. Sachez par ailleurs que si votre demande d’enregistrement est acceptée, la protection de votre marque rétroagit au jour du dépôt.
Si votre marque ne respecte pas l’ordre public ou bien si elle n’est pas assez distinctive, votre demande de dépôt sera refusée par l’Inpi. Si le titulaire d’une marque antérieure estime que votre signe est trop similaire au sien, il pourra soulever une opposition au dépôt de votre marque. La procédure prendra alors au moins six mois de plus et pourra également se conclure par le refus d’enregistrement de votre marque.
4. Inpi dépôt marque : combien ça coûte ?
Si vous voulez déposer une marque sur le territoire français uniquement, le tarif de dépôt est de 190€. Ce prix permet de protéger votre marque sous une seule classe. Si vous voulez déposer votre marque sous plus de classes, il faut compter 40€ par classe supplémentaire. Pour savoir sous quelles classes déposer votre marque, vous devez vous référer à la Classification de Nice.
Si vous voulez ensuite étendre la protection de votre marque à l’internationale, vous devez ajouter les taxes de l’OMPI. Le prix d’un dépôt varie entre 600 et 800€ et vous permet de couvrir une catégorie de produits et services. Il faut également prendre en compte les taxes individuelles de chaque pays de dépôt. Un service de simulation de taxes OMPI est à votre disposition.
Vous devez de plus ajouter les honoraires de votre avocat. Il s’agit d’un coût supplémentaire, mais qui vous permet in fine d’économiser de l’argent car faire appel à un expert en propriété intellectuelle vous garantit de ne pas subir un rejet Inpi dépôt de marque. Par ailleurs, vous pourrez profiter des conseils de votre avocat pour optimiser votre protection tout en réduisant vos coûts. En effet, un avocat en propriété intellectuelle possède une grande expérience dans ce domaine qui lui permet d’identifier immédiatement les solutions les plus avantageuses en fonction de vos besoins.
Deshoulières Avocats accompagne de nombreux clients pour la protection de leurs droits de propriété intellectuelle. Nos experts se chargent de toutes les vérifications et démarches auprès de l’Inpi pour votre dépôt de marque et vous assurer la meilleure protection possible.
REFERENCES :
- Inpi dépôt de nom : site de l’Institut national de la propriété industrielle
- Tarifs des prestations et procédures de l’Inpi
