Vous souhaitez réaliser un dépôt de nom à l’Inpi ? Votre marque est l’un des éléments les plus précieux de votre entreprise. Retrouvez les conseils de nos avocats en propriété intellectuelle pour bénéficier d’une marque déposée sur le territoire français en effectuant un dépôt de nom Inpi.
1. Pourquoi réaliser un dépôt nom de marque Inpi ?
Le but d’un dépôt de marque Inpi est de bénéficier d’un monopole d’exploitation sur le territoire français. Personne n’aura le droit d’utiliser votre marque sans votre autorisation. Si vos concurrents cherchent à bénéficier de la notoriété de votre marque en imitant vos produits, vous pourrez alors les poursuivre pour contrefaçon ou pour concurrence déloyale.
En réalisant un dépôt de nom Inpi, vous obtenez également le droit de vendre votre marque ou bien d’en concéder l’utilisation sous forme d’un contrat de licence. Vous augmentez donc la valeur économique de votre entreprise.
2. Comment faire un dépôt nom Inpi ?
Avant d’effectuer un dépôt de nom de marque, vous devez vérifier que votre signe respecte l’ordre public, qu’il est distinctif et bien sur que votre marque n’est pas déjà utilisée ou ne risque pas d’être confondue avec celle d’une autre personne. Il s’agit d’une étape particulièrement importante car si vous ne respectez pas l’un de ces points, l’Inpi refusera d’enregistrer votre marque.
Sachez que l’Inpi ne procède pas lui-même à la vérification de la disponibilité de votre marque : ce sont les titulaires de droits antérieurs qui peuvent s’opposer à votre dépôt. Pour éviter ce risque, vous devez rechercher si des signes proches du votre sont déjà protégés en réalisant une recherche d’antériorités. A cette fin, l’Inpi met gratuitement à votre disposition un moteur de recherche dédié. Il existe également un service de recherche d’antériorité payant qui vous permet d’obtenir directement la liste des similitudes existantes. Sachez cependant que ce service n’inclut aucun conseil pour bien interpréter les résultats, ce qui est l’étape la plus difficile à réaliser.
Une fois ces vérifications effectuées, vous pouvez réaliser votre dépôt nom de marque en ligne.
3. Inpi dépôt de nom : combien de temps ça dure ?
Une fois que vous avez effectué votre dépôt, l’Inpi vérifie que votre marque est licite et distinctive. Si c’est le cas, l’Inpi procédera alors à la publication de votre marque. A compter de cette publication, les titulaires de droits antérieurs auront alors un délai de deux mois pour former opposition. Si aucune opposition n’est formée, votre marque sera enregistrée et publiée. Dans le cas contraire, la procédure dure au moins 6 mois de plus et peut aboutir au refus Inpi dépôt de nom.
En tout et pour tout, la procédure Inpi dépôt de nom dure environ 6 mois si toutes les règles sont respectées. Vous recevrez alors un certificat attestant de l’enregistrement de votre marque. L’enregistrement de votre marque rétroagit au jour de dépôt : la protection est donc effective à partir de ce jour.
Il faut également considérer la durée de vos recherches préalables. Faire appel à un avocat vous permet d’accélérer ces vérifications et de réaliser votre dépôt de nom Inpi plus rapidement. Par ailleurs, cela vous évite le risque de refus de votre dépôt. En effet, un avocat en propriété intellectuelle dispose des connaissances et de l’expérience nécessaire pour réaliser rapidement des recherches efficaces et exhaustives. La recherche d’antériorités en particulier est difficile à réaliser et peut donc vous prendre beaucoup de temps, sans garantie de résultats.
4. Inpi dépôt nom : combien ça coûte ?
Pour savoir combien coûte un dépôt de nom Inpi, vous devez connaître le nombre de classes que vous voulez déposer. Le choix de ces classes va définir les catégories de produits et services pour lesquelles votre marque sera protégée. Vous ne bénéficiez pas de monopole d’exploitation dans les classes non déposées. Pour identifier ces classes, vous devez vous référer à la Classification de Nice. Un avocat peut vous aider à identifier les catégories pertinentes en fonction de vos besoins.
Le dépôt électronique d’une marque française coûte 190€ pour une seule classe de produits et services. Si vous voulez étendre votre protection au-delà, il faudra vous acquitter de 40€ par classe supplémentaire. Vous devez éventuellement ajouter les frais de recherche d’antériorité ainsi que les honoraires de votre avocat.
Deshoulières Avocats est un cabinet spécialisé en propriété intellectuelle. Nos experts vous assistent dans toutes vos démarches Inpi dépôt de nom et vous garantissent la meilleure protection possible.
REFERENCES :
- Inpi dépôt de nom : site de l’Institut national de la propriété industrielle
- Base Marques Inpi
- Tarifs des prestations et procédures de l’Inpi
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