Vous souhaitez réaliser un dépôt de marque en ligne ? Pour protéger au mieux votre propriété intellectuelle et faire gagner de la valeur à votre entreprise, il est important d’enregistrer votre marque. Retrouvez les conseils de nos experts concernant le dépôt de marque en ligne de l’Inpi.
1. Pourquoi faire un dépôt de marque auprès de l’Inpi ?
L’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) est l’organisme chargé de délivrer les titres de propriété intellectuelle sur le territoire français. De tels titres vous permettent de protéger vos droits contre les pratiques déloyales de vos concurrents. En effet, une fois votre marque enregistrée vous avez la possibilité de saisir la justice si jamais quelqu’un l’exploite sans votre autorisation. Effectuer un dépôt de marque vous permet donc d’une part de réduire au maximum l’impact économique qui pourrait advenir dans ce cas et d’autre part de préserver votre réputation et la confiance de votre clientèle.
De plus, effectuer un dépôt de marque confère une valeur supplémentaire à votre entreprise. Une marque enregistrée peut être vendue, ou bien concédée sous la forme d’une licence de marque (vous touchez des redevances en échange du droit d’utiliser votre marque).
2. Quelles conditions Inpi dépôt de marque en ligne ?
Votre dépôt sera refusé si votre marque n’est pas licite ou bien si elle n’est pas distinctive.
- Marque licite : Il faut vous référer à l’ordre public et aux réglementations en vigueur. Vous n’avez pas le droit de déposer comme marque une insulte ou un geste injurieux pas exemple.
- Marque distinctive : Vous ne pouvez pas déposer comme marque une description générique de votre produit ou service. Cette interdiction s’étend à la catégorie à laquelle il appartient, ainsi qu’à ses caractéristiques. Si vous voulez déposer une marque verbale (un nom), le mot choisi ne doit pas pouvoir s’appliquer aussi bien à vos produits qu’à ceux de vos concurrents. Si vous voulez commercialiser une chaise pas exemple, vous n’avez pas le droit de déposer les mots « chaise », « meuble » ou encore « solide ». Autrement dit, il faut trouver une marque arbitraire.
Par ailleurs, vous devez vérifier préalablement à tout dépôt que votre marque n’est pas déjà utilisée par quelqu’un d’autre. Cette fois, l’Inpi ne refusera pas votre dépôt mais le titulaire antérieur de la marque pourra lui s’y opposer. Vous risquez même d’être poursuivi pour contrefaçon ou concurrence déloyale si vous commercialisez tout de même les produits en question. Il est donc impératif de bien vérifier que vous n’utilisez pas un signe déjà existant ou pouvant être confondu avec un tel signe en conduisant une recherche d’antériorités.
3. Inpi : dépôt de marque en ligne encouragé
L’Inpi vous offre la possibilité de réaliser votre dépôt de marque intégralement en ligne. Il s’agit d’une procédure rapide, et vous êtes guidé tout au long du dépôt. Effectuer un dépôt de marque en ligne vous permet de plus de bénéficier d’une réduction sur le coût de votre demande d’enregistrement. Le dépôt de marque en ligne est donc largement encouragé par l’Inpi.
De nombreux outils sont par ailleurs à votre disposition sur le site. Vous pouvez par exemple effectuer gratuitement une recherche d’antériorités à partir de la « Base Marques ». Sachez cependant qu’il s’agit d’une recherche difficile à effectuer. L’outil en lui-même n’est pas en cause, mais la manière de conduire les recherches ainsi que l’interprétation des résultats requièrent une grande expérience en droit de la propriété intellectuelle.
4. Combien coûte un dépôt de marque en ligne Inpi ?
Le prix de votre dépôt de marque dépend du nombre de catégories et services pour lesquels vous demandez la protection. Vous devez faire référence à la Classification de Nice lors de votre demande d’enregistrement.
Un dépôt de marque en ligne coûte 190€. Ce tarif initial couvre uniquement une seule classe de produits et services. Si vous souhaitez déposer votre marque sous plus de trois classes, vous devrez vous acquitter d’une taxe additionnelle de 40€ pour chaque classe supplémentaire.
Un oubli ou une erreur dans le choix des classes peut s’avérer préjudiciable pour votre entreprise. En effet, vous ne bénéficiez d’un monopole d’exploitation que pour les classes que vous avez demandées. A contrario, cela signifie qu’une autre personne peut utiliser le signe correspondant à votre marque dès lors qu’elle se place dans une autre catégorie de produits ou services. Un avocat peut vous aider à identifier les classes pertinentes en fonction de votre marché et de vos besoins.
Deshoulières Avocats accompagne de plus de 600 clients dans la protection de leurs droits de propriété intellectuelle. Nos experts réalisent pour vous les démarches nécessaires à un dépôt de marque Inpi en ligne.
REFERENCES :
- Inpi dépôt de marque en ligne : site de l’Institut national de la propriété industrielle
- Tarifs de prestations et procédures de l’Inpi
