Un incendie de grande ampleur a eu lieu sur le site OVH à Strasbourg le 10 mars 2021. Cet incident a eu de lourdes conséquences pour certaines entreprises. Comment obtenir une indemnisation des pertes de données ?
1. Quelles données ont été perdues lors de l’incendie OVH ?
Le site OVH a mis en ligne un tableau récapitulatif des pertes de données stockées sur le data center de Strasbourg. Il contient des informations relatives à chaque type de service permettant de connaître son statut, sa sauvegarde et son caractère récupérable.
Consulter ce tableau en ligne constitue un préalable indispensable afin de déterminer l’impact de l’incendie OVH sur vos données. Notre cabinet peut vous accompagner dans cette démarche.
2. Comment prouver la perte des données hébergées chez OVH ?
Pour répondre à cette question, il faut distinguer deux situations :
1/ Vous êtes client chez OVH
Dans cette situation, le document organisant votre relation contractuelle sera un élément important pour prouver la perte de vos données. Il pourra s’agir d’un contrat conclu directement avec OVH, ou plus classiquement des conditions générales de services de ce prestataire.
De plus, d’autres éléments peuvent venir attester des données hébergées chez OVH. Il pourra notamment s’agir de vos registres de traitements de données personnelles, de votre politique de confidentialité, de vos conditions générales, de courriers envoyés à vos clients à la suite de cet incident ou encore les attestations de vos employés. L’ensemble de ces éléments contribuera à prouver la perte de vos données hébergées chez OVH.
2/ L’un de vos prestataires est client chez OVH
A l’occasion d’une relation de sous-traitance, vos prestataires extérieurs sont susceptibles d’héberger vos données personnelles. Cet hébergement se fait fréquemment chez OVH. Dans cette situation, il conviendra de produire le contrat vous liant à ce prestataire, ou tout autre document vous informant que vos données seront hébergées chez OVH. Si vous ne disposez pas ce document, il convient dès à présent de contacter votre prestataire afin de lui demander communication de son répertoire des sous-traitants.
Une attestation de la part de ce prestataire pourra également valoir preuve de l’hébergement chez OVH, tout comme la production d’un éventuel courrier d’information à votre destination à la suite de l’incendie. L’ensemble de ces éléments contribuera à prouver la perte de vos données hébergées chez OVH.
3. Êtes-vous assuré pour la perte de données dans un incendie ?
Vous pouvez vous-même disposer d’une assurance professionnelle couvrant les dommages que vous subissez dans le cadre de votre activité professionnelle. Dans ce cas, nous vous conseillons, dans un premier temps, de parcourir vos conditions générales et vos conditions particulières pour déterminer si vous pouvez bénéficier d’une prise en charge de la perte de données par votre assurance. Puis, dans un second temps, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre assurance pour lui demander la prise en charge du sinistre.
Si la perte de données est liée au fait que l’un de vos prestataires hébergeait ses données chez OVH, vous pouvez également demander à ce prestataire s’il dispose d’une assurance de responsabilité civile professionnelle. Dans l’affirmative, cette assurance pourra prendre en charge les dommages liés à la perte de vos données.
4. Comment agir en justice pour engager la responsabilité d’OVH ?
S’il ne vous est pas possible d’obtenir une indemnisation rapidement via une assurance, une action contre OVH devra alors être envisagée. Dans un premier temps, il est obligatoire de tenter d’obtenir un accord amiable avec OVH. Adressez à OVH un courrier recommandé faisant valoir vos demandes d’indemnisation.
En cas de refus d’OVH d’indemniser votre préjudice par la voie amiable, vous pourrez envisager d’engager une procédure judiciaire. Votre assurance professionnelle (protection juridique) peut prendre en charge tout ou partie des frais d’avocats. Consultez votre contrat et rapprochez-vous de votre assurance pour déterminer les plafonds de prise en charge.
Le siège d’OVH se situant à Roubaix, vous devrez agir devant le tribunal de commerce de Lille.
Votre action devra a priori se fonder sur l’article 1231-1 du code civil pour engager la responsabilité contractuelle d’OVH. En qualité d’hébergeur, OVH est en effet tenu par une obligation essentielle de stockage et de sécurisation des données. En ne respectant pas cette obligation, OVH commet un manquement contractuel, qui l’oblige à indemniser votre préjudice.
5. Comment écarter les clauses limitatives de responsabilité des contrats OVH ?
Votre contrat avec OVH contient probablement des clauses visant à limiter votre indemnisation. Cependant, ces clauses devront à notre avis être écartées. En effet, les articles 1170 et 1171 du code civil visent à écarter ce type de clause contenu dans des conditions générales. Dans les contrats conclus avec des consommateurs, les clauses excluant la responsabilité de l’hébergeur en cas de dommage subi du fait de la perte de données sont spécifiquement visées par le code de la consommation comme étant illégales (article R. 212-1 du code de la consommation).
La Commission des clauses abusives considère également comme illégales les clauses écartant l’obligation de sécurité des hébergeurs. Selon le Règlement général sur la protection des données, le responsable du traitement est en effet tenu de prendre toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Une action en responsabilité contractuelle devrait en principe vous permettre d’obtenir réparation de votre entier préjudice. Encore faudra-t-il être en mesure de prouver le montant de votre préjudice, en faisant appel, si nécessaire à un expert judiciaire spécialisé dans l’évaluation du préjudice économique en matière de nouvelle technologie.
