Les auteurs sont des êtres humains. Cela peut paraître évident, mais la question se posait avec l’apparition d’intelligences artificielles capables de générer des créations (ou IA « génératives »), notamment des textes, des images et de la musique, très difficiles à distinguer des créations humaines.
La concurrence et les droits d’auteurs entre IA et artistes
À mesure que l’utilisation de l’IA générative se développe, les artistes peuvent se retrouver en concurrence avec des algorithmes. Cependant, le droit d’auteur ne protège pas les créations d’IA. Il n’interdit pas non plus l’utilisation d’œuvres protégées pour leur apprentissage. C’est une situation qui déséquilibre le marché créatif.
Le Copyright Office, l’organisme chargé d’enregistrer les œuvres protégées aux États-Unis, a récemment mis en lumière la question de la protection des créations d’IA. Après avoir reçu plusieurs demandes d’enregistrement d’œuvres générées par l’IA, l’organisation a annoncé des clarifications sur ces pratiques.
Dans ce document, le Copyright Office rappelle d’abord que l’auteur est un être humain. Cette doctrine est issue à la fois du droit américain et de la Common law. Ainsi, les tribunaux fédéraux ont déjà statué que les œuvres non créées par l’Homme ne peuvent pas être protégées par le droit d’auteur.
Par exemple, un Tribunal américain a considéré que le contenu d’un livre religieux révélé par un être céleste n’était pas brevetable en l’absence d’auteur (Urantia Found. v. Kristen Maaherra, 114 F.3d 955, 957-59, 9th Cir. 1997).
La décision fût la même dans un autre cas où une photo avait été prise par un singe (Naruto v. Slater, 888 F.3d 418, 426, 9th Cir. 2018).
Par conséquent, le Copyright Office considère que les créations réalisées par l’IA ne peuvent pas être protégées car les logiciels ou les algorithmes ne peuvent pas être des auteurs.
Jusqu’à quel point l’intervention humaine est-elle nécessaire pour bénéficier des droits d’auteur ?
Cependant, une fois cette règle établit, il faut décider comment l’appliquer. En fait, aucun logiciel d’IA générative disponible ne peut être créé sans intervention humaine.
En particulier, les humains doivent les contrôler plus ou moins précisément pour décrire le type de création souhaité. Alors, combien d’intervention humaine est nécessaire pour rendre le travail protégeable?
Pour répondre à cette question, le Copyright Office sépare les activités en deux catégories. Celles considérées comme essentielles pour caractériser l’acte de création et celles qui le caractérisent en tant qu’auteur. L’organisation américaine le décrit comme le fait de « donner forme à sa conception mentale« . Par conséquent, il est important qu’une personne réalise ces activités principales.
Une simple instruction à l’IA ne suffit pas. Il s’agit alors de choisir la forme que la machine va donner au travail créatif. En revanche, lorsque l’IA est utilisée pour soutenir la création humaine, le travail qui en résulte peut en effet être protégé.
Par exemple, le Copyright Office a accepté l’enregistrement de bandes dessinées dont les images ont été générées par l’IA, mais dont le texte et les scripts ont été écrits par des humains (U.S. Copyright Office, Cancellation Decision re: Zarya of the Dawn, 21 févr. 2023).
L’utilisation d’oeuvres protégées pour la formation de IA constitue-t-elle une atteinte aux droits d’auteur ?
L’IA ne se contente pas de questionner le droit d’auteur à travers ses propres créations. Des questions se posent également concernant l’utilisation d’œuvres antérieures créées par l’Homme. En effet, l’IA est formée à l’aide de contenus disponibles en ligne, constituant une base de données. Elle l’utilise ensuite pour créer de nouveaux textes et de nouvelles images. Cependant, dans de nombreux cas, le contenu de base est protégé par le droit d’auteur. Cela peut entraîner deux problèmes :
- l’utilisation d’un grand nombre d’œuvres protégées lors de la création d’une œuvre par IA ;
- la similarité entre l’œuvre produite ultérieurement par l’IA et l’œuvre originale utilisée pour la création d’une nouvelle œuvre.
Ces questions ont été soulevées par un élu français interrogeant la commission sur le « vide juridique » des créations d’IA et le potentiel d’ « un préjudice économique et moral aux artistes« .
Dans sa réponse du 31 mars 2023, la Commission européenne a rejeté ces préoccupations, citant la législation existante. Elle explique que la copie d’œuvres protégées à des fins de création par l’IA relève de l’exception de fouille de textes et de données introduite au niveau européen par la directive de 2019. Cette exception, qui autorise le traitement des textes et des données, visait principalement à faciliter la recherche. Cependant, le texte donne à toutes les entreprises la possibilité de procéder à une évaluation du texte et des données, quelle qu’en soit la finalité.
La seule exception est si le titulaire des droits exprime une objection. La commission estime que cette exception établit un équilibre entre les droits des artistes et les droits des développeurs d’IA. En revanche, il n’y a pas de solution pour palier le risque de parasitisme et de falsification d’œuvres d’IA trop proches d’œuvres existantes.
Un danger réel pour les différents créateurs de contenu face au contenu libres de droits des IA
Fait intéressant : la position du Copyright Office est similaire au droit français, dans lequel l’auteur doit également être une personne physique. Par conséquent, les œuvres générées par l’IA ne sont pas plus protégées par la loi américaine qu’elles ne le sont par la loi française. Cette absence de protection du droit d’auteur profite aux utilisateurs, organismes de presse, annonceurs, etc. de ces créations. En effet, ces textes et images peuvent être diffusées sans payer de redevances aux auteurs et sans se soucier de protéger leurs droits.
Cette position soulève des questions. La seule option de non-participation pour les auteurs qui ne souhaitent pas que leur travail soit utilisé par l’IA est difficile à mettre en œuvre et à contrôler. Ajoutez à cela la concurrence économique que l’IA apporte aux artistes.
En fait, le problème de l’utilisation des œuvres protégées par le droit d’auteur et de la protection des œuvres créatives par l’IA résident dans l’impact que la généralisation des IA aura sur l’industrie créative. L’utilisation de l’IA prive effectivement les artistes de revenus en accomplissant des tâches. De plus, les développeurs d’IA ne récompensent pas les artistes pour l’utilisation de leur travail.
Un impact économique de l’IA sur les oeuvres créatives non réglementé
Compte tenu de ces préoccupations, certains s’interrogent sur la possibilité de créer un nouveau droit voisin. Cela permettrait aux artistes dont l’IA utilise leur œuvre de recevoir une compensation. Ce droit aurait le même objectif que le droit voisin pour les éditeurs de presse. Il s’agirait de rétablir l’équilibre du marché, déstabilisé par l’évolution technologique. Mais cette option est très loin. Cela a été catégoriquement rejeté par la Commission, qui estime que « la création d’œuvres d’art par l’IA ne mérite pas une intervention législative spécifique ». De plus, le nouveau règlement européen sur l’IA, actuellement devant le Parlement, ne mentionne pas du tout son impact économique, mais se concentre plutôt sur la sécurité technique. Par conséquent, l’impact économique des IA sur les œuvres créatives n’est pas réglementé par le droit d’auteur pour le moment.
***
Deshoulières Avocats est un cabinet d’avocats en propriété intellectuelle et nouvelles technologies. Vous pouvez dès à présent demander un devis gratuit ici.
